La loi sur le transfert du trafic, qui échoira en 2010, fixe les objectifs de la politique suisse de transfert. Approuvé par le Conseil fédéral le 8 juin 2007, le projet de législation concernant le transport de marchandises (07.047) vise à poursuivre dans ses grandes lignes la politique de transfert actuelle. L'objectif de transfert (au maximum 650 000 courses de camions à travers les Alpes) est maintenu. Toutefois, il devra dorénavant être atteint au plus tard deux ans après la mise en service du tunnel de base du St-Gothard, c'est-à-dire vraisemblablement en en 2009. Le transfert devra, à l'avenir également, se réaliser avec la collaboration des autres pays. Il est ainsi prévu d'instituer un nouvel instrument - une bourse du transit alpin - comme élément central de la politique de transfert. La mise en place d'une telle bourse dépend des négociations avec la Communauté européenne et les autres pays alpins. Dans l'intervalle, il faudra continuer de promouvoir financièrement le transport ferroviaire des marchandises. Entre 2011 et 2018, 1,6 milliard de francs devront être dépensés à cette fin, ce qui correspond à une dépense annuelle de 200 millions de francs en moyenne, soit 85 millions de francs de moins qu'aujourd'hui. Dans ce cadre, la promotion du rail portera surtout sur le trafic combiné non accompagné, mais il sera également possible de développer le trafic combiné accompagné. Les capacités nécessaires seront obtenues par la mise en service de la NLFA.
La commission a procédé à de nombreuses auditions sur ce projet. Diverses entreprises ou associations du secteur des transports ont ainsi été entendues (CFF Cargo, BLS Cargo l'ASTAG, Spedlogswiss et Hupac). En accord avec les autres organisations concernées, l'association « Initiative des Alpes » a présenté les aspects relatifs à la protection de l'environnement. La CTP et la DTAP ont ensuite présenté l'opinion des cantons, avant de laisser la parole au professeur Ulrich Weidmann (EPFZ), qui a commenté le projet d'un point de vue technique. Dernier à s'exprimer, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a recommandé d'entrer en matière sur le projet, ce que la commission a fait à l'issue d'une discussion approfondie.
Depuis le 1er janvier 2001, les véhicules de transport suisses et étrangers de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Par son message du 22 novembre 2006 (06.091), le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) en introduisant plusieurs mesures visant à lutter contre les mauvais payeurs, en vue d'améliorer l'efficacité des procédures de perception et de recouvrement de la redevance. Le projet prévoit par ailleurs de confier le jugement des infractions à l'Administration fédérale des douanes, et non plus aux cantons, afin d'assurer une application uniforme des sanctions selon le droit pénal administratif fédéral. Enfin, il donne aux assujettis à la redevance de nouvelles possibilités d'opposition, plus simples que celles qui existent actuellement.
A la session d'été, le Conseil national a adopté à l'unanimité ladite modification de la LRPL. La CTT-E, qui soutient le Conseil fédéral dans sa volonté d'améliorer l'efficacité des procédures relative à la RPLP, propose à son conseil de se rallier au Conseil national et d'adopter lui aussi ladite modification. Elle recommande par ailleurs une mise en application rapide du texte, d'autant que le Tribunal fédéral, considérant que la base légale nécessaire faisait défaut, a récemment interdit de désimmatriculer les véhicules des mauvais payeurs. La modification de la LRPL permettra notamment de remédier à cette lacune.
A la session d'été 2007, le Conseil national a approuvé par 97 voix contre 77 un projet d'acte de sa commission des transports visant à lever l'interdiction des courses en circuit dans la loi sur la circulation routière(03.411 Iv.pa. Giezendanner. Lever l'interdiction des courses de formule 1). La commission du Conseil des États a estimé à l'unanimité qu'un circuit de formule 1 - ou tout autre circuit - aurait des répercussions négatives sur l'environnement et, dans l'ensemble, n'apporterait aucune contribution positive à la sécurité routière. Toutefois, la commission a approuvé la modification de la loi par 5 voix contre 4, considérant notamment que l'interdiction prononcée en 1955 suite au terrible accident du Mans n'avait plus lieu d'être aujourd'hui. A l'inverse, une minorité de la commission propose de s'en tenir au statu quo, considérant que la majorité elle-même admettait que la modification législative proposée n'entraînerait guère de conséquences dans la pratique.
Berne, le 04.07.2007 Services du Parlement