Le 9 mars 2007, le Conseil fédéral a présenté un message complémentaire sur la réforme des chemins de fer 2 (05.028), que le Parlement lui avait renvoyée en 2005. Ce premier volet du projet remanié (d'autres volets suivront) vise notamment à harmoniser les dispositions techniques et comptables et à permettre aux chemins de fer privés d'acquérir et d'entretenir du matériel roulant avec la caution de la Confédération, afin de garantir une concurrence équitable avec les CFF. Deux éléments sont particulièrement controversés : la création d'un service de sécurité privé qui accomplirait des missions policières dans les transports publics, et le délai de 100 jours prévu pour la conservation des enregistrements de vidéosurveillance.
Réunie les 3 et 4 mai 2007, la CTT avait procédé à de nombreuses auditions et avait chargé l'administration d'apporter des précisions en vue de la séance des 20 et 21 août. Lors de cette séance, à l'issue de discussions approfondies, la commission a pris les décisions suivantes:
En ce qui concerne la loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST), qui - suivant la décision de la commission - sera rebaptisée « loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transport », la commission a suivi la proposition du Conseil fédéral par 12 voix contre 7, et 3 abstentions. Ainsi, les organes de sécurité des entreprises de transport doivent se limiter à assurer la sécurité des voyageurs et des marchandises transportées ; ils ne doivent pas assumer le rôle d'une police à part entière. De plus, la commission a décidé, par 14 voix contre 7, que les tâches du service de sécurité ainsi que celles de la police des chemins de fer pouvaient être confiées à des organisations privées ayant leur siège en Suisse et majoritairement détenues par des propriétaires suisses. Par 12 voix contre 9, et 1 abstention, la commission a chargé le Conseil fédéral de définir la formation, le perfectionnement, l'équipement et l'armement des organes de sécurité et de décider si le personnel des organes de sécurité doit être équipé d'armes à feu.
Par ailleurs, la procédure d'appels d'offres pour les services de bus a fait l'objet d'intenses discussions. À ce sujet, la commission considère qu'il est nécessaire d'édicter rapidement des dispositions légales claires. Ayant prévu d'entendre des représentants des cantons et des entreprises concernées lors de sa prochaine séance, elle a suspendu l'examen de la réforme des chemins de fer 2 jusqu'à cette date.
La commission a siégé à Sursee les 20 et 21 août 2007, sous la présidence du conseiller national Franz Brun (PDC/LU) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne,
21.08.2007 Services du Parlement