La commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s'est prononcée, dans le cadre de la procédure de co-rapport, sur le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Téhéran (07.056 n). En l'occurrence, elle souhaite attendre les résultats de l'examen approfondi auquel la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) va soumettre cet objet. Elle a cependant constaté, de manière générale, que le Parlament n'a pas été suffisamment associé à la réalisation de cette opération. Eu égard au contexte particulièrement sensible de ces engagements militaires, elle souhaite que le Parlement puisse pleinement exercer son droit de co-décision dans ce genre d'affaire. Par 17 voix contre 1 et 4 abstentions, elle a décidé de proposer à la CPS-N de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d'étudier comment associer le Parlement aux décisions en la matière.
La commission a examiné la motion de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats "Participation de Taïwan à la politique de santé mondiale" (07.3287 é). Cette motion charge le Conseil fédéral de se prononcer, au sein des instances de l'OMS, pour que Taïwan, indépendamment de son statut international, participe à la mise en oeuvre des missions de la politique sanitaire mondiale. La commission estime que cette motion constitue un bon compromis entre la politique d'une seule Chine conduite par la Suisse et un soutien pragmatique aux intérêts légitimes de Taïwan. Elle recommande, à l'unanimité des ses membres, son adoption au Conseil national.
Dans le cadre d'une procédure de co-rapport, la commission a pris position, à l'adresse de la commission juridique du Conseil national, sur le Protocole facultatif du 6 octobre 1999 relatif à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (06.096 n). Elle a approuvé ledit Protocole par 14 voix contre 7. Pour la majorité des membres de la commission il est manifeste que la mise en place de procédures efficaces visant à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe et le respect systématique des droits de l'homme en Suisse passent par une ratification de cet instrument. La minorité, estimant que les conséquences juridiques de la ratification ne sont pas encore clairement établies, veut que le Protocole facultatif fasse au préalable l'objet d'un examen approfondi. Elle demande que des mesures soient finalement prises afin d'améliorer la protection des femmes (sécurité, prévention de l'excision, etc.) en Suisse plutôt que d'approuver de nouveaux protocoles internationaux.
Le 3 avril 2007, la commission a été informée du mandat de négociation avec l'UE en vue de la participation de la Suisse au programme MEDIA pour la période 2007-2013. Elle vient de prendre connaissance et de débattre des résultats de la négociation, au sujet desquels le président de la commission avait dû prendre position jusqu'à la fin juillet. La commission a notamment été informée par le chef du DFI sur les motifs qui ont conduit le Conseil fédéral à appliquer, à titre provisoire, l'accord avec l'UE comme l'y autorise l'art. 7b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. La décision du Conseil fédéral permet ainsi aux réalisateurs suisses de films de participer au programme cette année déjà. L'accord pose notamment un problème en ce sens qu'il obligera la Suisse à appliquer la directive européenne « télévision sans frontière ». Or celle-ci remet en question le régime restrictif adopté par la Suisse pour limiter les spots publicitaires et soulève par conséquent la question épineuse d'une modification de la législation sur la radio et la télévision.
En outre, la CPE-N s'est penchée sur le rapport 2007 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse (07.050 én) dont elle a pris acte. Ce rapport fait le bilan de cinq ans de participation de la Suisse à l'ONU. La majorité de la commission a salué la qualité du rapport tant sur le plan de l'information que de la forme. Elle a notamment reconnu l'engagement de la Suisse pour ses interventions en faveur de l'application du droit dans tous les pays du monde et d'un meilleur respect des droits de l'homme. La minorité de la commission a déploré la lourdeur de l'appareil administratif onusien et l'incapacité de l'organisation à trouver un règlement aux crises comme celles du Darfour ou du Congo.
Par ailleurs, la commission a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2006 (07.036 n) ainsi que du rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2006 (07.049 né) et du rapport 2006 de la Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (07.013 né).
Enfin, elle a débattu du futur statut du Kosovo avec la cheffe du DFAE. La commission a réitéré, à cette occasion, son souhait, d'être entendue avant que le Conseil fédéral ne se prononce sur l'éventuelle indépendance du Kosovo.
La commission a siégé à Baden les 20 et 21 août 2007, sous la présidence du conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) et en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey et de la conseillère fédérale Doris Leuthard ainsi que de conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Baden, le
22.08.2007 Services du Parlement