Résultats prévisionnels des comptes 2007
Aux termes de l'article 142, 4e alinéa, de la loi sur le Parlement (LParl), le Conseil fédéral informe chaque année au 30 juin et au 30 septembre les Commissions des finances sur les résultats prévisibles de l'exercice comptable. Au 30 juin 2007 la situation comptable en matière de recettes et de dépenses permet de déduire une amélioration de l'ordre de 2,6 milliards de francs dans les comptes 2007. La commission s'est inquiétée de savoir si les résultats ne risquent pas d'être obérés par les turbulences récentes qui ont secoué les marchés boursiers à la suite des difficultés des banques et instituts de crédit, du fait des "subprimes" américaines. Elle a été rassurée par le Chef du DFF. Ces difficultés seront sans conséquences sur les comptes de la Confédération pour 2007, car elles ne touchent pas les recettes des impôts directs ou indirects et encore moins les dépenses, qui sont également en diminution par rapport aux prévisions.
Cinq procédures de co-rapport et une motion
En application de l'article 50, 2e alinéa, LParl, la commission a soumis à un examen financier préalable cinq messages du Conseil fédéral ayant des conséquences financières importantes. A la suite de la discussion sur le message concernant la promotion économique pour les années 2008 à 2011 (07.024 n), elle s'est demandé quelles sont les implications sur la nouvelle péréquation financière de la prorogation jusqu'en 2012 de la loi encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme et a requis à ce sujet un rapport que l'administration est invitée à remettre également à la CER-E. L'examen du message relatif à la mise en oeuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (07.045 é), a conduit la commission à adresser un co-rapport à la CEATE-E pour lui demander d'analyser par le détail la question des sommes nécessaires à la couverture des dommages potentiels nucléaires dans la perspective de la fixation des « primes d'assurances ». Elle demande également pourquoi jusqu'ici aucune provision n'a été constituée pour couvrir ces dommages.
Par ailleurs, la Commission a adopté la motion 07.3217 du Conseil nationale demandant une vue d'ensemble des objets ayant des conséquences fiscales, car ci ela permettra de compléter le tableau, établi pour les Conseils au début de chaque session, concernant les effets sur les finances des projets en matière de dépenses.
Comptes-rendus relatifs à la surveillance financière
La Commission a pris acte des rapports intermédiaires que lui ont faits la Délégation des finances, la Délégation des surveillances de la NLFA, le Groupe de travail chargé d'examiner l'informatique du Tribunal fédéral et sa sous-commission DFF, dont elle a approuvé les conclusions concernant le périmètre de consolidation du bilan de la Confédération.
La commission a siégé les 23 et 24 août 2007 sous la présidence du Conseiller aux Etats Ernst Leuenberger (SO/PS) et pour partie, en présence du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 24.08.2007 Services du Parlement