La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a achevé l'examen des divergences concernant le financement hospitalier (04.061 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier. Projet 1), objet qui a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du Conseil des Etats du 24 septembre 2007. Sur la question du libre choix de l'hôpital, si la commission s'est ralliée à la solution adoptée par le Conseil national (cf. communiqué de presse du 7 mai), elle a néanmoins apporté des précisions sur certains points. Ainsi, elle a décidé que l'assuré doit avoir le libre choix entre les hôpitaux figurant sur une liste du canton de traitement ou du canton de résidence. À ce sujet, une majorité de la commission propose que le canton de résidence et l'assureur prennent en charge un traitement hospitalier hors canton de résidence jusqu'à concurrence du tarif en vigueur pour le traitement concerné dans le canton de résidence et que l'éventuelle différence avec le tarif du canton de traitement soit prise en charge par l'assuré ou par une assurance complémentaire. Une minorité de la commission se prononce, elle, en faveur du tarif du canton de traitement, arguant que c'est la seule manière de garantir un véritable choix à l'assuré. En outre, la commission devait encore se prononcer sur la procédure de recours et les dispositions transitoires. Elle s'est ralliée au National en ce qui concerne la procédure de recours et a rejeté une proposition visant à accepter comme motif de recours le grief de l'inopportunité contre les décisions des cantons en matière de planification. Pour ce qui est des délais de transition, la commission propose que l'introduction des forfaits liés aux prestations soit achevée au 31 décembre 2011 et que le nouveau régime de financement hospitalier prévu par l'art. 49a soit appliqué à la même échéance. Toutefois, une divergence subsiste au sujet de ce régime financier : la commission se rallie à la décision de fixer la part cantonale minimale à 55 %, mais maintient le principe de l'intervalle de fluctuation adopté par le Conseil des Etats. Enfin, la commission a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral d'examiner les bases légales relatives à la communication de données pour le contrôle des factures ainsi qu'au contrôle du calcul du remboursement selon le régime tarifaire Swiss DRG, et de proposer les adaptations nécessaires.
Par ailleurs, la validité des dispositions transitoires fixant à quelle hauteur les cantons doivent participer aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton pour les assurés au bénéfice d'assurances complémentaires expire à la fin de l'année. Aussi, la commission propose-t-elle de proroger d'un an ces dispositions avec son initiative parlementaire intitulée Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton, qui doit permettre de garder un cadre légal clair jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement hospitalier.
La commission a également mené à terme son élimination des divergences concernant la loi sur le nouveau régime de financement des soins (05.025 é). Dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), la majorité de la commission, par 8 voix contre 3, n'a pas suivi le Conseil national et a décidé de maintenir un délai de carence d'un an pour obtenir le droit à une allocation pour impotent. Dans le domaine des prestations complémentaires (LPC), la commission s'est ralliée au Conseil national en acceptant l'augmentation des plafonds de la fortune déterminante donnant droit aux prestations complémentaires. Dans le domaine de l'assurance maladie (LAMal), la commission approuve la décision du Conseil national visant à limiter la participation des patients à 20% des coûts non couverts par les caisses. Cependant, la commission souhaite laisser aux cantons le soin de régler les modalités de la prise en charges des coûts résiduels. Contrairement au Conseil national, la majorité de la commission a, par 9 voix contre 3, refusé de mettre à charge de l'assurance obligatoire des soins un financement complet des soins aigus et de transition. En outre, par 9 voix contre 3, la majorité de la commission ne souhaite pas fixer dans la loi une obligation d'adapter la contribution des assurances obligatoire des soins à l'évolution des salaires et des prix.
La commission s'est ensuite consacrée principalement à l'examen du financement additionnel de l'AI (05.052 n, 5e révision de l'AI. Projet 2 et 05.053 n, AI. Financement additionnel). Réunie le 3 juillet 2007, la commission avait décidé d'entrer en matière sur le projet que le Conseil national avait rejeté lors du vote sur l'ensemble. Ce mardi, lors de la discussion par article, elle a décidé d'ajourner sa décision sur le montant de l'augmentation de la TVA et n'a donc pas procédé à un vote sur l'ensemble. La commission s'est largement ralliée aux propositions de la majorité de la CSSS du Conseil national : relèvement temporaire des taux de la TVA pendant sept ans, contribution spéciale de la Confédération à la charge des intérêts sur le report des pertes annuelles au bilan du fonds de compensation AVS pendant sept ans et rejet de la proposition du Conseil fédéral d'augmenter la cotisation perçue sur le revenu d'une activité lucrative. La commission souhaite tout particulièrement qu'une amélioration structurelle de l'AVS soit mise en oeuvre parallèlement à l'assainissement de l'AI. L'audition de Ulrich Grete, président du Fonds de compensation de l'AVS, a conforté la commission dans son opinion selon laquelle l'AI doit se doter d'un Fonds de compensation autonome afin de stabiliser l'AVS. C'est à l'unanimité que la commission charge le Département de préparer les bases visant à compléter le projet. Les objectifs sont les suivants : 1. Couvrir le déficit structurel de l'assurance-invalidité, qui se monte actuellement à 1,6 milliard de francs, au moyen d'une augmentation temporaire de la TVA de 0,5%, réparti de proportionnellement selon les taux suivants : 0,7%, 0,3% et 0,2%. 2. Création d'un Fonds de compensation autonome pour l'AI. Cette mesure permettra d'annuler la dette de l'AI vis-à-vis du Fonds AVS et de verser, de manière exceptionnelle, un fonds de réserve de 5 milliards de francs dans le Fonds de l'AI en puisant dans le Fonds de compensation de l'AVS. Pour compenser cet abandon de créance, la Confédération devra verser annuellement 250 millions de francs au Fonds AVS pendant sept ans. En outre, le montant minimum prescrit par la loi devra être redéfini : d'après les estimations actuelles, il suffirait que les liquidités de chacun des fonds de compensation s'élèvent à 50% des dépenses annuelles. Une majorité de la commission souhaite faire coïncider l'entrée en vigueur de l'augmentation temporaire de la TVA et la création du Fonds de compensation de l'AI. Elle part du principe que les compléments au projet seront examinés à la séance des 15 et 16 octobre et que le projet pourra être soumis au Conseil des Etats à la session d'hiver. Une minorité a cependant insisté sur la nécessité de procéder au vote sur l'ensemble et de soumettre la première partie du projet au Conseil des Etats dès la session d'automne. Cela permettrait de garantir que la promesse d'un financement additionnel - faite avec l'adoption de la 5e révision de l'AI en votation populaire - sera tenue avant les élections fédérales.
La Convention entre la Suisse et l'Australie concernant la sécurité sociale (07.027 n) se situe dans la lignée des conventions internationales que la Suisse a conclues jusqu'à présent et règle l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants. Sans opposition, la commission a approuvé l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention.
De plus, la commission a pris acte de deux mandats de prestations : le Mandat de prestations Centrale de compensation (CdC) (07-09) ainsi que le Mandat de prestations Institut de virologie et d'immunoprophylaxie (IVI) (07-10). Au rang des autres sujets d'actualité, elle s'est informée sur la pratique des examens médicaux des requérants d'asile.
La commission a siégé à Berne les 27 et 28 août 2007, sous la présidence de Madame Erika Forster (PRD, SG) et en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. M. Ulrich Grete, président du Fonds de compensation de l'AVS, a été entendu dans le cadre de l'audition relative au fonds AVS.
Berne, le
29.08.2007 Services du Parlement