Dans son message 2007 sur les constructions civiles (07.048 n), le Conseil fédéral propose au Parlement d'adopter des crédits d'engagement pour 358,8 millions de francs au total. La Commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-N) propose à l'unanimité d'entrer en matière sur ledit message et d'approuver tous les projets et les crédits présentés. Le Conseil national procédera à l'examen du message 2007 sur les constructions civiles à la prochaine session d'automne.
Les projets de construction supérieurs à 10 millions de francs sont les suivants :
- rénovation du Palais fédéral ouest (22 millions), du bâtiment administratif Inselgasse 1 à Berne (20,8 millions) et du Palais du Parlement (crédit additionnel de 13 millions) - tous trois dans le cadre du schéma général de rénovation des bâtiments fédéraux ;
- agrandissement du bâtiment Fellerstrasse 21 à Berne (45,7 millions) - le crédit d'engagement de 24 millions de francs déjà approuvé par les Chambres fédérales pour la rénovation de ce bâtiment, avec le programme 2005 des constructions civiles, sera soldé comme montant non utilisé dans le cadre du prochain compte d'Etat ;
- rénovation de la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon à Zurich-Affoltern (29,9 millions) ;
- rénovation complète du bâtiment principal de la Haute école de l'Office fédéral du sport à Macolin (29,3 millions) ;
- nouveau centre de calcul de l'administration fédérale, Fellerstrasse 15A à Berne (deux crédits additionnels de respectivement 10,5 et 8,9 millions) ;
- rénovation du bâtiment de la collection Oskar Reinhart à Winterthour (15,7 millions) ;
- rénovation intégrale des réseaux de mesure au sol de MétéoSuisse (SwissMetNet), seconde étape (13 millions).
Le montant le plus important du message 2007 sur les constructions civiles, soit un crédit-cadre de 150 millions de francs, est destiné à différents projets dans le secteur des immeubles de l'administration civile de la Confédération, en Suisse et à l'étranger, qui atteignent individuellement jusqu'à 10 millions de francs au maximum.
En ce qui concerne le crédit additionnel pour la transformation et la rénovation du Palais du Parlement, la CCP-N s'accorde à relever que tous les éléments de ce crédit sont justifiés. Si certaines des transformations proposées étaient différées, il en résulterait des surcoûts disproportionnés. Néanmoins, la commission souhaite que désormais, en particulier lorsqu'il s'agit de projets de construction d'une taille considérable, les besoins soient identifiés avec précision le plus tôt possible, afin d'éviter tout crédit additionnel. En outre, la CCP-N a noté que la date à laquelle les séances des commissions pourraient de nouveau se dérouler dans le Palais du Parlement n'était toujours pas connue.
Par ailleurs, la commission est également chargée d'examiner le programme 2008 des constructions du domaine des EPF, dont les investissements atteignent 195,4 millions de francs. Les deux bâtiments concernés en premier lieu font partie de la Science City de l'EPF Zurich-Hönggerberg (l'un d'eux est affecté à la branche Life Science, où la participation de la Confédération s'élève à 51 millions de francs). L'examen préalable de ces demandes de crédit incombe aux Commissions des finances dans le cadre du budget 2008 (07.041 né). De son côté, la CCP-N établira un co-rapport à l'intention de la CdF-N en lui proposant d'approuver les projets de construction prévus dans le domaine des EPF.
Enfin, la CCP-N s'est penchée sur l'initiative parlementaire « Energies renouvelables au Palais fédéral » (07.432 n), déposée le 23 mars 2007 par le conseiller national Marc Suter, qui vise à favoriser l'adoption de la norme de construction Minergie-P pour tous les bâtiments fédéraux et à faire fonctionner le Palais fédéral exclusivement avec des énergies non polluantes. En 2001, les Chambres fédérales avaient adopté une motion chargeant le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour, à terme, assurer autant que possible la mise en conformité avec les normes Minergie des bâtiments de la Confédération. Aux yeux de la commission, cet objectif bénéficie aujourd'hui déjà, et à juste titre, de la plus grande attention dans l'ensemble des bâtiments fédéraux. Pour ce qui est de la rénovation des bâtiments historiques - comme le Palais fédéral -, il est toutefois souvent impossible de satisfaire intégralement aux critères de Minergie, et ce, pour des raisons liées aux techniques de construction. La commission propose donc, par 8 voix contre 4, et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative précitée.
La commission a siégé le 3 septembre 2007 à Berne, sous la présidence du conseiller national Robert Keller (UDC, ZH).
Berne, le 04.09.2007 Services du Parlement