La commission a poursuivi la discussion par article de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier. Partie 2 (compensation des risques) (04.061 é). Le projet élaboré par le Conseil des États ajoute aux deux critères actuellement déterminants pour la compensation des risques dans l'assurance-maladie, l'âge et le sexe, un troisième élément : le séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social l'année précédente. Le Conseil des États estime qu'il est nécessaire d'affiner ainsi la compensation des risques afin de garantir le passage du système de financement par établissement à celui du financement des prestations, et d'éviter une nouvelle chasse aux « bons risques ». La CSSS-N a en outre adopté plusieurs propositions différentes de celles du Conseil des États : elle a introduit un indicateur de morbidité pour le calcul de la compensation des risques et précisé que le séjour dans un hôpital devait durer plus de trois jours. Ces propositions ont été adoptées de justesse, la première par 11 voix contre 10, et 1 abstention, et la deuxième par 12 voix contre 10. Contrairement au Conseil des États, qui souhaite ancrer définitivement la compensation des risques dans la loi, la commission a décidé par 12 voix contre 8, et 1 abstention, de la limiter à cinq ans. L'entrée en vigueur de ce système n'aura lieu qu'après l'introduction uniforme, à l'échelon national, des forfaits par cas prévus dans le projet relatif au financement hospitalier. Cette nouvelle version du projet a été adoptée par 11 voix contre 8, et 2 abstentions, lors du vote sur l'ensemble. Elle sera examinée au cours de la troisième semaine de la session d'automne. Par ailleurs, la commission demande d'être consultée lorsque les dispositions d'exécution seront fixées par voie d'ordonnance.
Le 22 août 2007, le Conseil fédéral a donné son avis sur l'Iv. pa. Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif (04.476 n, Gutzwiller). La commission s'est ralliée sans opposition aux propositions du Conseil fédéral, qui clarifient quelques aspects juridiques et complètent les catégories d'espaces publics fermés citées expressément dans la loi (par ex. les installations de sport, les commerces et les centres commerciaux). La commission a par ailleurs suivi une proposition du Conseil fédéral visant à limiter à 1 000 francs les amendes prévues par la loi (le projet de la commission prévoyait des amendes allant jusqu'à 10 000 francs). Le projet sera également examiné pendant la troisième semaine de la session d'automne.
La commission a entamé l'examen de l'objet 04.062 é intitulé « Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle Managed-Care. Partie 2 (Réglementation du prix des médicaments) », nul n'ayant contesté l'entrée en matière. Rappelons que le Conseil des États a procédé au découplage des articles du projet « Managed Care » qui concernent la fixation du prix des médicaments et décidé que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) devait contrôler tous les trois ans le prix des médicaments. S'il est ressorti des débats que la commission souhaitait pour l'essentiel se rallier aux décisions prises par la chambre des cantons, elle a néanmoins interrompu la discussion par article pour que l'OFSP puisse lui soumettre des propositions plus précises. L'examen reprendra les 25 et 26 octobre 2007.
La CSSS-CN a examiné l'initiative parlementaire déposée le 23 mars 2007 par la conseillère nationale Liliane Maury-Pasquier intitulée « Pour un congé d'adoption » (07.416 n) et a décidé par 12 voix contre 9, et 1 abstention, de lui donner suite. Cette initiative vise à accorder au père ou à la mère d'un enfant de moins de 8 ans accueilli en vue d'adoption des indemnités par analogie à ce que prévoit la loi sur les allocations pour perte de gain pour les mères qui accouchent. Toutefois, la commission ne pourra élaborer un projet qu'une fois que la CSSS-CE aura donné son aval.
La commission a également procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire « Droit aux soins pour les patients allophones » (06.428n), déposée par la conseillère nationale Anne-Catherine Menétrey-Savary et visant à mettre gratuitement à la disposition des patients allophones des interprètes, les frais étant pris en charge par les pouvoirs publics ou l'assurance de base. La commission a donné suite à cette initiative par 12 voix contre 11, et 1 abstention. La mise sur pied d'un projet requiert toutefois le feu vert de la commission homologue du Conseil des Etats.
La commission a proposé par 17 voix contre 0, et 6 abstentions, d'adopter l'accord relatif à la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois (07.026 é) et d'autoriser le Conseil fédéral à le ratifier. Cet accord prévoit que, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, les tâches du fonds de garantie liechtensteinois sont entièrement prises en charge par le fonds de garantie LPP suisse. Cet objet était à l'ordre du jour de sa séance précédente, mais elle avait décidé de l'ajourner dans l'attente d'informations complémentaires. Aujourd'hui encore, certains membres de la commission estimaient d'ailleurs que toute la lumière n'avait pas encore été faite sur l'équivalence en matière de surveillance et sur les risques financiers.
La commission a approuvé à l'unanimité l'initiative de commission de la CSSS-CE « Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton (RS 832.14). Prorogation (07.464 é) ». Une telle prorogation s'impose, car les délibérations sur le financement hospitalier (04.061 é, projet 1) durent plus longtemps que prévu. La commission se féliciterait de voir le Conseil des États approuver une prorogation de deux ans et non d'un an seulement (le projet d'acte prévoit une prorogation d'un an).
Par 14 voix contre 9, et 1 abstention, la CSSS-CN propose de maintenir sa propre initiative parlementaire « Exonération fiscale du minimum vital dans la LHID (CSSS-CN) » (05.471), après que le Conseil des États a décidé le 18 juin 2007 de ne pas entrer en matière.
La CSSS-CR a examiné une proposition visant au dépôt d'une initiative de commission aux termes de laquelle il convient d'élaborer les bases légales permettant de verser en 2008 un bonus de 60 francs par mois aux rentiers à l'occasion des 60 ans de l'AVS. La commission a rejeté cette proposition par 12 voix contre 9, et 1 abstention.
Elle a approuvé à l'unanimité une motion (CSSS-CE (03.308)). Art. 33 de la loi sur les produits thérapeutiques. Clarification (06.3420 é) adoptée par le Conseil des États le 13 décembre 2006. Aux termes de cette motion, le Conseil fédéral est chargé de proposer une réglementation qui établisse clairement les règles de transparence et dans quelle mesure il peut être octroyé des rabais dans le cadre de la prescription et de la remise de médicaments et de dispositif médicaux.
La commission a également examiné les mandats de prestations confiés à l'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie (IVI) et à la Centrale de compensation (CdC).
Enfin, à l'issue d'une longue discussion au cours de laquelle l'importance du rôle des médecins de famille pour la santé publique a été soulignée à de nombreuses reprises, la commission a décidé, par 13 voix contre 4, et 1 abstention, de donner suite à la pétition « Contre l'affaiblissement de la médecine de famille et la menace d'une pénurie des médecins de premier recours » (06.2009 é), déposée le 1er avril 2006 par la Société Suisse de Médecine Générale et munie de 301 530 signatures, et de déposer au Conseil national le postulat « Revalorisation de la médecine de famille » (07.3279, CSSS-CE), qui a déjà été adopté par le Conseil des États le 13 juin dernier. La pétition vise à empêcher que les prestations de la médecine de famille (laboratoire de cabinet médical, radiographie, urgences et remise de médicaments) continuent de se réduire, ainsi qu'à promouvoir la formation de généralistes en nombre suffisant.
La commission a siégé les 13 et 14 septembre 2007 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pierre Triponez (PRD, BE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 14.09.2007 Services du Parlement