La commission a achevé le traitement de l'objet 07.029 (Convention de la Haye sur la protection des enfants. Enlèvements d'enfants). Par 14 voix sans opposition et 5 abstentions, elle propose d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ainsi que la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ; elle a également approuvé le projet de Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et sur la mise en oeuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes.
Les nouveaux instruments internationaux que la Suisse entend ratifier amélioreront la protection des enfants et des adultes. La mobilité croissante des individus fait que l'on assiste de plus en plus souvent à la fondation de familles par des personnes issues de systèmes juridiques différents. En cas de conflit, il est de plus en plus difficile non seulement de protéger efficacement les enfants et de faire exécuter ces mesures mais encore de parvenir à des solutions permettant de mettre fin à cette situation conflictuelle.
Le projet de loi fédérale améliore la protection des enfants enlevés : il vise notamment à accélérer la procédure de retour en soumettant les demandes de retour à la compétence d'une instance cantonale unique et en favorisant le règlement amiable des conflits entre les parents; il prévoit également que les décisions ordonnant le retour régleront les modalités d'exécution et produiront effet dans l'ensemble de la Suisse. La commission approuve ce projet ; elle insiste cependant notamment sur l'importance de l'avis de l'enfant lorsque celui a atteint un âge et une maturité suffisante et souhaite également que les principales mesures de protection de l'enfant soient expressément mentionnées dans la loi. La commission entend également préciser dans la loi que le tribunal peut surseoir à l'exécution de la décision de retour si des circonstances extraordinaires surviennent qui s'y opposent.
La commission s'est prononcée à l'unanimité pour un renforcement des dispositions réprimant les délits d'initiés (06.102 CP. Norme pénale sur le délit d'initié. Modification ; 06.3426 Mo. Conseil des Etats (Wicki). Révision totale des dispositions réprimant les délits d'initiés). Elle se rallie à la décision du Conseil des États et propose de biffer le chiffre 3 de l'article 161 du code pénal, estimant que la formulation actuelle limite l'application de cette norme dans une mesure qui n'est pas souhaitée. Elle a en outre adopté la motion du Conseil des États qui charge le Conseil fédéral de procéder à une révision totale des dispositions réprimant les délits d'initiés.
La commission a également examiné la question de la protection des consommateurs dans le domaine du commerce électronique et des contrats conclus à distance. Par 11 voix contre 7 et 2 abstentions, elle a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire déposée par la Commission de gestion du Conseil national (06.457 Iv. pa. CdG-N. commerce électronique. Améliorer la protection du consommateur). La majorité de la commission estime que le droit actuel est suffisant. Elle rappelle le principe de la liberté de contracter et souligne que dans le commerce à distance et électronique, l'acheteur n'est pas soumis à des pressions du vendeur, comme cela peut être le cas dans le démarchage à domicile. Des règles supplémentaires en matière de garantie et un droit de révocation entraîneraient une insécurité dans les relations contractuelles. Une minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative parlementaire ; elle se réfère à une évaluation réalisée par le Contrôle parlementaire de l'administration qui a montré que les spécificités du commerce électronique ne permettent pas au consommateur de bénéficier d'une protection équivalente à celle du commerce traditionnel. La commission a aussi refusé d'approuver la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de donner suite à deux initiatives parlementaires traitant du même domaine (05.458 Iv. pa. Sommaruga Simonetta. Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie; 06.441 Iv. pa. Bonhôte Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique).
Enfin, la commission propose sans opposition d'approuver le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération et les Etats-Unis du Mexique (06.087).
La commission a également poursuivi l'examen par article du projet d'unification de la procédure civile (06.062).
Réunie les 13 et 14 septembre 2007, la Commission des affaires juridiques a siégé à Berne sous la présidence du conseiller national Daniel Vischer (Verts / ZH), et pour partie en présence des conseillers fédéraux Hans-Rudolf Merz et Christoph Blocher.
Berne, le 14.09.2007 Services du Parlement