À sa séance, la CSEC-E a examiné la proposition de prorogation de la loi sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports ainsi que l'arrêté de financement relatif à cette loi (07.073 é). Depuis 1999, la Confédération soutient ce musée, le plus visité de Suisse, à hauteur de 1,6 million de francs par an. Cette somme est affectée au bon fonctionnement de son activité muséale de base et notamment à la sauvegarde des collections. La CSEC-E a approuvé à l'unanimité la prolongation de la loi et a décidé d'allouer au Musée des transports une aide financière de 5,32 millions de francs pour les années 2008-2011, comme le proposait le Conseil fédéral.
Comme le Conseil national, la CSEC-E a approuvé l'arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia (07.028 n). Ses membres ont approuvé sans opposition le crédit-cadre de 135 millions de francs pour les années 2008 à 2011. La commission salue les prestations offertes par Pro Helvetia durant la période 2004 à 2007 et souligne une meilleure utilisation des crédits alloués ainsi que la diminution des frais d'exploitation, dont le niveau avait été critiqué naguère par le Parlement.
La CSEC-E a par ailleurs examiné la motion du Conseil national qui vise à harmoniser les standards minimaux dans le domaine des subsides à la formation au degré tertiaire (06.3178 n), ainsi qu'une initiative déposée récemment par le canton de Soleure et qui vise le même objectif (07.308 é). La commission insiste sur la nécessité d'agir dans ce domaine, soulignant ainsi l'importance qu'elle accorde à l'égalité des chances pour tous les étudiants et à la nécessité d'accroître la perméabilité dans le système éducatif suisse. Eu égard à la prochaine mise en consultation par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) d'un projet de concordat visant précisément à harmoniser au niveau cantonal les subsides à la formation en fixant les grandes lignes et les normes minimales pour les subsides au degré secondaire II et tertiaire, la commission a cependant décidé de suspendre l'examen et de l'initiative du canton de Soleure et de la motion du Conseil national : elle souhaite en effet attendre les résultats de la consultation afin de pouvoir alors décider en toute connaissance de cause de l'envergure des éventuelles dispositions à prendre au niveau fédéral.
Le Conseil fédéral avait soumis dès 2001 au Parlement son message relatif à la Convention européenne sur les droits de l'Homme et la biomédecine (01.056n). Cet accord-cadre pose un certain nombre de principes concernant notamment le consentement à des interventions médicales, la protection de la sphère privée, la recherche génétique humaine, le prélèvement d'organes à des fins de transplantation ou encore la recherche biomédicale. Les Chambres avaient décidé en 2002 de suspendre l'examen du texte et de le reprendre une fois achevées les délibérations sur la loi sur la transplantation (01.057n). Celle-ci étant désormais entrée en vigueur, le Parlement s'est à nouveau saisi en janvier dernier de la Convention. A la session d'automne, le Conseil national a approuvé non seulement l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention, mais également le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains.
Après avoir décidé aujourd'hui, sans opposition, d'entrer en matière sur ladite Convention, la CSEC-E a directement procédé à l'examen par article. Elle a toutefois reporté le vote sur l'ensemble à sa prochaine séance, afin de permettre d'ultimes vérifications concernant la compatibilité du texte avec les droits cantonaux. S'agissant des débats de la commission, ils ont notamment porté sur la question de savoir si ratifier la Convention aujourd'hui ne reviendrait pas à préjuger l'examen de l'article constitutionnel consacré à la recherche sur l'être humain (07.072n), dont sera prochainement saisie la CSEC-N.
La CSEC-E a également examiné deux motions se rapportant aux EPF. La première, déposée par la CSEC-N et consacrée au Mandat de prestations des EPF (07.3551n), vise à faire en sorte que le Parlement puisse examiner ce mandat avant de se prononcer sur les crédits à allouer au domaine FRI. La seconde, intitulée Mettre à profit la crise des EPF (07.3346n), vise à séparer la direction stratégique et la direction opérationnelle des EPF, soit à distinguer clairement entre ce qui relève du Conseil des EPF d'une part, et des écoles et des institutions de recherche d'autre part.
S'agissant de la motion 07.3551, la CSEC-E considère qu'il ne serait guère judicieux d'introduire un décalage entre l'examen du mandat de prestations et l'examen des crédits correspondants, et qu'il est plus rationnel d'examiner simultanément le mandat et les moyens prévus pour sa mise en oeuvre. Aussi la CSEC-C a-t-elle rejetée cette motion à l'unanimité.
A l'inverse, elle a adopté la motion 07.3346, par 6 voix contre 5. La majorité a considéré que la clarification des rôles visée par l'intervention s'imposait, eu égard aux risques de conflit que recèle le système actuel. La minorité a argué pour sa part qu'il valait mieux laisser d'abord au droit actuel le temps de déployer ses effets pour pouvoir ensuite procéder à un véritable bilan, avant d'envisager de changer à nouveau de système.
La commission s'est réunie les 22 et 23 octobre 2007 à Berne, sous la présidence de Mme Anita Fetz, conseillère aux Etats (PS/BS), et pour partie en présence de M. Pascal Couchepin, conseiller fédéral.
Berne, le 23.10.2007 Services du Parlement