Le 14 novembre 2007, la Commission judiciaire (CJ) a pu sentretenir avec les auteurs de deux rapports dexpertise quelle avait commandés. En ce qui concerne la marche à suivre dans laffaire du rapport de la CdG-N, la commission se décidera au début de la prochaine législature. Par ailleurs, la CJ a approuvé, à lintention des groupes parlementaires, les recommandations de vote en vue des élections de juges qui auront lieu pendant la session dhiver.

En septembre 2007, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a transmis son rapport intitulé « Le fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération » à la Commission judiciaire (CJ) pour information. À ce jour, la CJ n’a pas encore analysé le contenu de ce rapport. Cependant, le 27 septembre 2007, elle avait commandé deux rapports d’expertise visant, pour l’un, à exposer les devoirs liés à la fonction de juge auprès des tribunaux fédéraux de première instance et, pour l’autre, à clarifier de manière générale et théorique la procédure à suivre par la commission en cas de proposition de révocation ou de non-réélection (cf. communiqué de presse de la CJ du 27 septembre 2007). À sa séance du 14 novembre 2007, la CJ a pu s’entretenir avec les auteurs de ces deux rapports, soit respectivement des représentants de l’Office fédéral de la justice et le professeur Regina Kiener, de l’Institut de droit public de l’Université de Berne. En outre, la commission a décidé de publier ces rapports à une date ultérieure.

S’agissant de ce dossier, la CJ décidera de la marche à suivre à sa première séance de la prochaine législature, c’est-à-dire lorsque la nouvelle composition de la commission sera connue. Par ailleurs, l’avis du Conseil fédéral sera alors disponible et permettra de compléter la prise de position du Tribunal pénal fédéral du 7 novembre 2007 sur le rapport de la CdG-N.

Enfin, trois juges seront élus le 19 décembre 2007, respectivement au Tribunal fédéral, au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal militaire de cassation. Après avoir auditionné plusieurs candidats pour ces trois postes, la CJ a approuvé les premières recommandations de vote à l’intention des groupes parlementaires. Ainsi, elle recommande une candidate pour le Tribunal fédéral et une autre pour le Tribunal militaire de cassation, tandis qu’elle recommande un candidat pour le Tribunal administratif fédéral. La commission adressera ses propositions définitives à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) après qu’elle aura pris connaissance des réactions des groupes, soit au cours de la session d’hiver 2007.

La Commission judiciaire a siégé le 14 novembre 2007, sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/ BL).

Berne, le 15.11.2007    Services du Parlement