La Commission de politique extérieure du Conseil national a procédé à l’examen des divergences portant sur deux crédits de programme destinés à financer l’aide publique au développement pour la période 2009-2011. Par 13 voix contre 12, elle s’est ralliée de justesse à la proposition du Conseil des Etats, demandant au Conseil fédéral d’indiquer, dans un message supplémentaire, comment la part de l’aide au développement pourra être relevée à 0,5 % du RNB. La commission a par ailleurs procédé à l’examen préalable d’une proposition visant à relancer le processus de l’adhésion à l’Union européenne, mais n’y a pas donné suite.

1. 08.028 n  Coopération au développement. Financement des mesures de politique économique et commerciale. Continuation. Divergences
08.030 n  Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement 2008-2011. Continuation. Divergences

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a examiné deux divergences issues des décisions prises par le Conseil des Etats lors de la session d'automne au sujet des crédits de programme pour le financement des activités de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Sur la question du volume de l’aide au développement, la CPE-N a suivi le Conseil des Etats, par 13 voix contre 12 : elle souhaite que le Conseil fédéral soumette au Parlement, en 2009, un message sur un crédit de programme supplémentaire. Ce message devra indiquer notamment le montant des moyens financiers à engager pour que la part de l’aide suisse au développement soit relevée à 0,5 % du revenu national brut (RNB) d’ici à 2015. La majorité de la commission considère que la proposition du Conseil des Etats constitue un bon compromis entre la position du Conseil fédéral (0,4 %) et l’objectif prescrit par l’ONU (0,7 %). De l’avis de la majorité, un engagement à hauteur de 0,5 % du RNB permettrait à la Suisse de consolider sa position internationale tout en donnant un signal de solidarité aux pays les plus pauvres. La minorité de la commission émet en revanche des doutes sur l’opportunité de débloquer un crédit supplémentaire en cette période de crise financière, crise qui ne manquera pas d’avoir des effets sur le budget de la Confédération.

La majorité estime en outre que cette solution tient compte de l’objectif visé par la pétition « 0,7% - Ensemble contre la pauvreté ; pour une augmentation de l’aide suisse au développement ». A noter que la CPE-N avait déjà adopté en janvier 2007, par 9 voix contre 7, un postulat (07.3002) allant dans le sens de cette pétition.

S’agissant de la seconde divergence, la CPE-N souhaite s’en tenir à la décision du Conseil national. Par 16 voix contre 7, et 1 abstention, elle a confirmé l’introduction, dans l’arrêté fédéral 08.030, d’un nouvel article qui prévoit que la part de l’aide multilatérale soit limitée à 40 % du crédit de programme alloué à la DDC. La majorité de la commission maintient que cette mesure est nécessaire pour empêcher la répartition de l’aide publique au développement de s’opérer au détriment de l’aide bilatérale. Par contre, une minorité de la commission estime que, eu égard au contexte de crise mondiale, il est important que la Suisse puisse continuer de s’engager dûment dans des organisations multilatérales telles que la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international.

2. 08.442 n  Iv.pa. Rennwald. Relance de l’adhésion à l’Union européenne. Examen préalable

Cette initiative parlementaire demande que toutes les mesures nécessaires soient prises en vue de relancer l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. Parmi ces mesures, l'initiative évoque la reprise intégrale de l'acquis social communautaire, le passage à terme à un taux de TVA de 15 pour cent, la lutte contre le dumping social et salarial découlant de la libre circulation des personnes ainsi que la préservation des normes environnementales, du fédéralisme et de la démocratie directe suisses.

Par 16 voix contre 7, la commission a décidé de ne pas donner suite à cette initiative.

La majorité de la commission est d'avis que la voie des accords bilatéraux est un succès en termes d'intégration européenne de la Suisse et de promotion de la place économique. Il n'y a donc pas lieu, à présent, de la remettre en question, d'autant plus qu'il s'agit de la seule option ayant l'appui de la majorité de la population. Une adhésion de la Suisse à l'Union européenne ne présente aux yeux de la majorité pas d'intérêt sur le plan économique et social; de plus, elle mettrait la Suisse devant de grands problèmes en ce qui concerne notamment la démocratie directe, la neutralité ou la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, la majorité estime que, dans la perspective du vote populaire sur la libre circulation des personnes, une remise à l'ordre du jour de la question de l'adhésion est inopportune.

Pour la minorité de la commission, la voie bilatérale présente des faiblesses. Ainsi, celle-ci est rendue précaire par le risque de votes négatifs lors de scrutins sur l'extension de la libre circulation des personnes. Par ailleurs, la minorité critique le fait que la Suisse doit souvent adopter telles quelles les décisions de l'UE, ce qui se traduit par une perte de souveraineté. En outre, elle se demande jusqu'à quand l'UE sera disposée à accepter l'approche bilatérale. Forte de ce constat, la minorité pense qu'il est nécessaire de remettre l'option de l'adhésion de la Suisse à l'UE à l'ordre du jour.

3. Autres objets

En outre, la commission a pris acte du rapport que le Conseil fédéral a rédigé en réponse au postulat 07.3000 « Activités des ONG dans les territoires palestiniens et en Israël », postulat que la commission a déposé le 9 janvier 2007 dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative parlementaire Freysinger 06.411 n « Aide financière conforme à la neutralité dans les territoires palestiniens ». Le député valaisan y dénonçait le fait que la DDC soutenait des groupes terroristes. La CPE-N a salué ce rapport, considérant rassurantes les informations qui y figurent au sujet des ONG que la DDC soutient dans les territoires occupés et en Israël. La commission a ainsi pu se persuader que l’argent public suisse ne tombait pas dans les poches d’organisations criminelles.

Par ailleurs, la CPE-N s’est penchée sur le rapport rendu par le Conseil fédéral pour donner suite au postulat Gadient 05.3747 « La coopération suisse au développement doit s'engager en faveur des enfants » et en a pris acte.

Enfin, la commission s’est longuement penchée sur la problématique de l’accès à l’eau dans les pays du sud et plus particulièrement sur la politique de la Suisse en la matière, notamment en procédant à l’audition de plusieurs experts des milieux scientifiques et de l’administration. Elle a salué les projets suisses de coopération au développement menés dans ce domaine et s’est félicitée de voir que les résultats de ces programmes étaient contrôlés sous l'angle de leur efficacité.

Réunie les 30 et 31 octobre 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de Geri Müller (Verts/AG) et en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.

 Berne, le 31 octobre 2008 Services du Parlement