1. 08.030 n Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement 2008-2011. Continuation
08.028 n Coopération au développement. Financement des mesures de politique économique et commerciale. Continuation
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a traité deux crédits-cadre destinés au financement des activités de coopération au développement de la Suisse pour la période 2009 - 2012, le premier de 4,5 milliards en faveur de la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (08.030 n), le deuxième de 800 millions de francs en faveur du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) du Département fédéral de l'économie publique (08.028).
La présentation simultanée des deux crédits-cadre a été l'occasion pour une discussion approfondie sur l'orientation stratégique de la coopération au développement suisse, ses priorités géographiques et thématiques ainsi que le rapport entre coopération bilatérale et coopération multilatérale. La commission s'est penchée tout particulièrement sur la question du volume de la coopération au développement en pourcent du RNB (Revenu National Brut). Avec l'enveloppe financière demandée, le Conseil fédéral entend atteindre 0,4% dès 2010. La majorité de la commission a estimé qu'au vu des engagements internationaux pris par la Suisse et des besoins dans le domaine de la lutte contre la pauvreté il fallait faire plus. Une proposition d'amendement concernant les deux crédits-cadre a ainsi été adoptée, par 8 voix contre 4, qui charge le Conseil fédéral de présenter, en 2009, un crédit-cadre complémentaire afin d'atteindre 0,5% du RNB jusqu'en 2015. En outre, elle a acceptée, par 10 voix et 2 abstentions, une motion qui donne un mandat similaire au Conseil fédéral afin d'atteindre 0,4% dès 2009. La CPE-E a également examiné la pétition "0.7% - Ensemble contre la pauvreté", dont elle estime avoir repris, pour une partie significative, la requête en donnant un signal politique important en faveur de 0,5%. En ce qui concerne le crédit-cadre pour la DDC (08.030), la commission a en outre décidé, par 8 voix et 4 abstentions, de biffer une disposition à l'art. 2bis de l'arrêté fédéral fixant à 40% la limite du montant du crédit de programme affecté à l'aide multilatérale. Dans le vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le crédit-cadre concernant la DDC (08.030) par 10 voix et 2 abstentions, le crédit-cadre concernant le SECO (08.028) par 12 voix sans opposition.
2. 08.050 né FIPOI. Aides financières (OMC II)
08.025 n FIPOI. Aides financières au CERN
La CPE-E a approuvé à l'unanimité un crédit-cadre de 45 millions de francs destiné au financement de la rénovation du siège de l’OMC, le Centre William Rappard, par le biais d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). La rénovation en question constitue la première étape de la réalisation du « site unique » de l’OMC, qui doit permettre à cette dernière de réunir ses activités sous un même toit.
C'est également à l'unanimité que la commission a approuvé l’octroi d’un prêt de 11,3 millions de francs à la FIPOI destiné au financement d’un agrandissement du bâtiment no 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) à Genève.
3. Actualités
La CPE-E a discuté de différents thèmes d'actualités. Elle s'est penchée en particulier sur le rôle de médiateur de la Suisse en Colombie en présence de M. Jean-Pierre Gontard qui avait été mis en cause dans ce cadre. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et M. Gontard ont répondu de manière claire aux questions posées par les membres de la commission au sujet du rôle de ce dernier et de la position de la Suisse. Enfin, la commission s'est intéressée aux tensions entre la Suisse et la Libye, aux "Geneva Talks" concernant le dossier nucléaire iranien et à la conférence ministérielle de l'OMC de fin juillet 2008.
La CPE-E a siégé à Berne le 18 août 2008, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence des conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard.
Bern, le 18 août 2008 Services du Parlement