1. 08.300 é Iv. Ct. GE. Pour un soutien concret et direct de la Suisse aux Roms de Roumanie
En tant que commission du premier conseil, la CPE-E a procédé à l’examen préalable de l’initiative déposée par le Canton de Genève. Les députés du Grand Conseil genevois Lydia Schneider Hausser et Roger Deneys ont présenté l'initiative devant la commission.
Cette initiative cantonale demande à ce que les autorités fédérales renforcent les activités de la Direction du développement et de la coopération (DDC) en Roumanie en soutenant et développant des programmes et des projets concrets à destination des Roms et qu’ils incluent dans toute négociation une volonté d’égalité de droits pour les Roms en tant que citoyens de l’un des Etats de la Communauté européenne.
La commission a décidé par 8 voix contre 1 de ne pas donner suite à l’initiative cantonale. La majorité de la commission soutient que les moyens actuels engagés par la DDC ainsi que les moyens prévus – en particulier dans le cadre la contribution à l’élargissement en faveur de la Roumanie dont le message du Conseil fédéral sera soumis au Parlement en 2009 – permettront de satisfaire aux requêtes avancées par l’initiative cantonale. Elle est d’avis que l’instrument de l’initiative cantonale voire même celui de la motion ne permettent pas de répondre de manière adéquate à ces requêtes, d’autant plus que ces dernières pourront être abordées lors du débat sur le message précité. La minorité de la commission estime par contre qu’il est important d’exprimer son soutien aux Roms et aux projets actuels de la DDC afin que le Conseil fédéral prenne en compte ces requêtes lors de l’établissement de son message concernant la contribution à l’élargissement.
2. 08-72 cpe Rapport sur les activités de gestion civile des conflits et de promotion des Droits de l’homme menées en 2007
La CPE-E a examiné de manière approfondie le rapport susmentionné et en a pris acte. Les multiples activités et les priorités de la Suisse en matière de politique de paix et de médiation des conflits étaient au centre de la discussion. La commission a notamment abordé le fondement et les stratégies des divers processus régionaux de paix dans lesquels la Suisse est directement engagée. Certaines voix se sont par ailleurs inquiétées des possibles conséquences que pourraient avoir la politique de paix de la Suisse sur ses relations bilatérales avec des Etats tiers.
3. 08.038 n Traités internationaux conclus en 2007. Rapport
La commission a débattu et pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2007. Ce rapport dresse la liste des accords que le Conseil fédéral et les services de l’administration fédérale ont conclus en 2007. Il permet au Parlement de vérifier si des traités, au vu de leur portée politique, doivent lui être soumis après coup pour approbation.
4. 08.045 n La Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe. 9ème rapport
08.043 n Conseil de l’Europe. Rapport du Conseil fédéral
08.017 én Rapport de la Délégation parlementaire au Conseil de l’Europe 2007
La commission a pris acte du neuvième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe. Ce rapport présente la politique de la Suisse à l’égard des conventions du Conseil de l’Europe en mettant l’accent sur les conventions qui ont été ratifiées depuis le dernier rapport. Il décrit par ailleurs les conventions non encore ratifiées, par domaine d’activités, et explique les raisons de leur non-ratification.
La commission a également examiné et pris acte des rapports du Conseil fédéral et de la Délégation parlementaire sur les activités de la Suisse au sein du Conseil de l’Europe en 2007.
5. 08.059 én Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord
La commission a procédé à l’examen d’un projet d’arrêté fédéral portant approbation du protocole signé le 26 juin 2007 modifiant la Convention conclue avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. La commission a adopté ledit projet à l'unanimité.
6. Actualités
La CPE-E a discuté de différents thèmes d'actualités. Elle s'est d’abord penchée sur la situation en Géorgie, et en particulier sur la nature de l’engagement de la Suisse et les moyens déployés par la communauté internationale pour résoudre le conflit en Ossétie du Sud et en Abkhazie. La commission s'est également intéressée au rôle de médiation joué par la Suisse en Ouganda, dans le cadre du dialogue mené avec l’Armée de résistance du Seigneur. Lors de cette discussion, certaines voix se sont élevées pour s’interroger sur la nécessité et les conséquences de l’implication de la Suisse dans le conflit. Dans un troisième temps, la CPE-E a débattu de la résolution de l’ONU relative au statut du Kosovo, et plus précisément de la demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la légalité de la déclaration d’indépendance du Kosovo. En outre, la commission a fait un tour d’horizon des politiques de la Suisse à l'égard des Etats du Proche et Moyen-Orient. De plus, la commission s'est intéressée à l'état des travaux de mise en œuvre de l'accord d'association à Schengen. Enfin, elle a pris acte avec satisfaction de la conclusion des négociations sur un accord de libre-échange entre la Suisse et le Japon.
7. 08.2016 n Pét. Condamnation des camps de travail en République populaire de Chine
La commission a décidé de prendre acte de cette pétition sans y donner suite. Elle estime que la problématique de la détention administrative et de la "rééducation par le travail" pratiquées en Chine doit être thématisée, comme cela a été le cas jusqu'à présent, dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme que la Suisse mène avec la Chine.
La CPE-E a siégé à Berne les 20 et 21 octobre 2008, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence des conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard.
Berne, 21 octobre 2008 Services du Parlement