Plan financier 2009 – 2011 de la législature (08.007 )
En sa qualité de conseiller fédéral chargé des finances, M. Hans-Rudolf Merz a présenté à la commission les grandes lignes du Plan financier 2009 – 2011 de la législature, ainsi que les projets relevant du Département fédéral des finances (cf. art. 4 du projet d’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2007 à 2011). La discussion a porté sur des projets en voie d’achèvement ou récemment achevés, comme le réexamen des tâches de la Confédération, la réforme de la péréquation financière, la réforme de la fiscalité (imposition des familles, simplification du système de la TVA, réforme de l’imposition des entreprises) ou encore la révision de la loi sur le personnel de la Confédération. La commission est revenue à plusieurs reprises sur les hypothèses sur lesquelles s’appuie le plan financier (croissance, inflation, etc.), et de nombreux députés membres ont souhaité en savoir davantage sur les conséquences que la crise du crédit aura sur les recettes futures de la Confédération. Si le programme d’abandon de tâches (PAT) aura un impact sensible sur les dépenses, sa mise en oeuvre concrète par le Conseil fédéral ne sera pas moins déterminante. Il ne fait pas de doute pour la commission que tous les départements devront coopérer de manière constructive pour qu’il soit effectivement possible de réaliser les économies attendues, définies pour l’instant sous la forme d’un simple objectif global. Si ces économies ne sont pas réalisées, le refroidissement de l’économie et la diminution probable des recettes fiscales fédérales qui en résultera réduirait dans les années à venir la marge de manoeuvre budgétaire à un point tel qu’il faudrait envisager un nouveau programme d’allégement budgétaire. La Commission des finances est à cet égard d’accord avec le conseiller fédéral Merz pour considérer qu’il faut tout faire pour éviter d’en arriver à cette extrémité, car ce sont la cohérence et la crédibilité de la politique fédérale qui sont en jeu.
Directives du Conseil fédéral concernant le budget 2009 et le plan financier 2010 – 2012
La commission s’est fait présenter les Directives du Conseil fédéral concernant le budget 2009 et le plan financier 2010 – 2012, dont les chiffres s’appuient en grande partie sur ceux du Plan financier de la législature. La commission s’est notamment entretenue avec le chef du Département fédéral des finances des conséquences que la crise du crédit aura sur l’établissement du budget 2009. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a indiqué à cet égard que si la crise du crédit ne se répercutera pas immédiatement sur les recettes fédérales, il était d’ores et déjà certain qu’elle entraînera en 2009 un manque à gagner considérable pour les finances publiques, compte tenu de ce que les banques concernées ne réaliseront sans doute guère de bénéfices, si même elles en réalisent. Le Conseil fédéral réexaminera en tout état de cause les chiffres cet été, lorsqu’il mettra la dernière main au budget.
Rapports annuels de la Délégation des finances et du Contrôle fédéral des finances
Les membres de la Délégation des finances ont répondu aux questions que leur ont posées leurs collègues de la commission sur le rapport annuel 2007 de la Délégation. Le rapport de la Délégation des finances sera publié le 10 avril 2008.
Le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) a présenté le rapport annuel 2007 à la commission, qui s’est entretenue plus particulièrement des audits effectués dans les domaines de la remise de moyens auditifs par l’AI et l’AVS (cf. page 19) ou encore de l’armement (cf. page 12). Plusieurs députés membres ont rappelé le rôle éminent que joue le Contrôle fédéral des finances, en louant son professionnalisme.
Autres objets
Après avoir pris connaissance du compte rendu des dernières séances de la Délégation des finances et de la Délégation de surveillance de la NLFA, la commission a décidé des objets sur lesquels elle se prononcerait par voie de co-rapport, avant d’examiner les interventions qui la concernent et que le Conseil fédéral a proposé de classer (08.019 ).
La Commission des finances s’est réunie les 31 mars et 1er janvier 2008 à Berne, sous la présidence de M. Fabio Abate (PRD/TI) et pour partie en présence du chef du Département fédéral des finances, du directeur de l’Administration fédéral des finances et de plusieurs de ses collaborateurs et du directeur du Contrôle fédéral des finances.
Berne, le 1er avril 2008 Services du Parlement