Le 4 juillet 2008, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’est penchée sur les propositions de sa sous-commission DETEC concernant un co-rapport relatif au message sur la vue d’ensemble du financement des projets d’infrastructure des transports publics (FTP ; 07.082 é ), aussi appelé « projet ZEB », et destiné à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N).
Par 14 voix contre 7, et 1 abstention, la commission s’est prononcée contre la décision du Conseil des États, prise à la session d’été 2008, de relever de 200 millions de francs les fonds servant aux mesures de compensation dans le trafic régional, pour atteindre un investissement total de 5,4 milliards de francs. Le Conseil fédéral proposait quant à lui un crédit de 50 millions de francs pour cette rubrique. La majorité de la CdF-N estime que l’augmentation en question ne se justifie pas. Avec elle, le montant total du fonds FTP passerait à 31,7 milliards de francs et le remboursement des avances serait encore repoussé. En outre, vu l’état actuel des connaissances, il est impossible à ce jour d’évaluer précisément les mesures de compensation dans le trafic régional. Pour sa part, une minorité de la commission a souligné au contraire la nécessité de consolider le trafic régional, citant notamment les liaisons entre celui-ci et les lignes principales. De plus, elle considère que, du point de vue budgétaire, rien ne s’oppose à cette augmentation.
Partageant l’opinion de son homologue du Conseil des États, la CdF-N estime qu’il est essentiel que le fonds FTP conserve une certaine marge de manœuvre. Toutefois, un nouveau relèvement du plafond des avances ou une nouvelle prolongation du délai de remboursement – celui-ci devra désormais avoir lieu après la mise en service commerciale du tunnel de base du Saint-Gothard et non plus à partir de 2015 (date initiale de la mise en service, qui a été différée) – poseraient des problèmes sur les plans constitutionnel et budgétaire et limiteraient justement, en raison de la charge d’intérêts accrue, la marge de manœuvre en question.
Par ailleurs, en ce qui concerne le ZEB lui-même, le Conseil des États a ajouté plusieurs alinéas à l’art. 10 de la loi fédérale sur le développement de l’infrastructure ferroviaire. Par 12 voix contre 8, et 1 abstention, la CdF-N propose à la CTT-N de biffer ces nouveaux alinéas (2 à 6). À une courte majorité, et avec de nombreuses abstentions, elle lui propose en outre de biffer la deuxième phrase de l’art. 10 et de ne mentionner aucun projet spécial en relation avec le développement ultérieur.
Enfin, comme la protection contre le bruit exige beaucoup moins de moyens que ceux qui étaient prévus à l’origine, le Conseil fédéral propose de ramener le crédit d’engagement concerné de 1,845 milliard à 1,33 milliard de francs. La CdF-N se demande si cette démarche n’est pas prématurée, considérant qu’il n’est pas encore possible d’estimer si les objectifs de la protection contre le bruit pourront effectivement être atteints avec le crédit restant. Il convient en effet surtout d’éviter que cette réduction n’entraîne l’étranglement financier de certains projets.
La CdF-N a siégé le 4 juillet 2008 à Ermatingen, sous la direction de son président, Fabio Abate (PRD/TI).
Berne, le 7 juillet 2008 Services du Parlement