La décision de la commission a été prise par 13 voix contre 5 avec 1 abstention. Le projet peut être consulté sur le site du Parlement. Le Conseil fédéral devra encore donner son avis sur ce projet avant le traitement au plénum. Voir également le communiqué de presse du 23 mai sur le même sujet.
La commission a approuvé à l'unanimité le projet de loi fédérale sur les titres intermédiés (06.089), la Convention de La Haye sur les titres intermédiés et l'adaptation de la loi fédérale sur le droit international privé (LIPD). Selon le droit en vigueur, un papier-valeur est un titre auquel un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de faire valoir ce droit ou de le transférer indépendamment du titre. De nos jours, toutefois, les investisseurs qui les conservent eux-mêmes représentent une minorité, et l'usage est d'en confier la détention à une banque ou à d'autres intermédiaires financiers. Dans ce système de « détention intermédiée », le transfert des papiers-valeurs se fait par passation d'écritures dans des comptes de dépôt, et les titres physiques ne servent plus à faire valoir les droits des investisseurs, ni à les transférer. Le projet de loi fédérale sur les titres intermédiés crée des bases juridiques fiables pour la détention intermédiée des papiers-valeurs. La commission a suivi pour l'essentiel les décisions du Conseil des Etats, qui avait examiné les objets concernés au cours de la dernière session d’hiver.
La commission a décidé par 15 voix contre 6 avec 2 abstentions d’entrer en matière sur le projet de modification du Code civil « Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels » (07.061 ), que le Conseil des Etats a adopté à la session d’été. La commission a commencé l’examen par article et poursuivra ses travaux à une prochaine séance.
La révision fait suite à diverses interventions parlementaires relatives à la cédule hypothécaire et à l’hypothèque des artisans et des entrepreneurs. Elle répond également à quelques préoccupations exprimées par les professionnels du registre foncier. L’un de ses objectifs primordiaux est d’améliorer durablement les conditions-cadre juridiques et économiques dans le domaine des droits réels immobiliers. La révision vise, en outre, à faire du registre foncier un système d’informations relatives au sol plus moderne qu’il ne l’est actuellement : les données sur les immeubles devront être à jour et fiables.
La commission a par ailleurs adopté à l’unanimité le projet de modification du Code pénal militaire et de la Procédure pénale militaire (07.087 ). Il s’agit principalement de parachever l’adaptation du droit pénal militaire à la nouvelle Partie générale du Code pénal, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
La commission a adopté, par 12 voix contre 7, un avant-projet assorti d’un rapport explicatif concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « 02.440 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). Limiter le privilège des créances accordé aux salariés », déposée par l’ancien conseiller national Roberto Zanetti et visant à limiter le montant du privilège accordé, dans le cadre des faillites, aux créances de salaire. La commission propose de définir un montant maximum à concurrence duquel les créances en cas de faillite seront colloquées en première classe en se référant au montant maximum du gain assuré au titre de l’assurance-accidents obligatoire. Elle a chargé l’Office fédéral de la justice d’ouvrir une procédure de consultation. Elle a en outre décidé de traiter une autre initiative parlementaire, déposée par le conseiller national Rudolf Strahm (03.438 LP. Protection renforcée contre les créanciers), dans le cadre du projet de révision du droit des sociétés anonymes et droit comptable déjà adopté par le Conseil fédéral et dans le cadre de la révision à venir de la LP.
La commission a décidé sans opposition d’approuver la décision unanime de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Campagne (06.301 Consommation ou diffusion de pornographie mettant en scène des enfants ou de toute autre forme illégale de pornographie. Renforcement des peines prévues (art. 197 ch. 3bis CP)). Elle est aussi d’avis qu’il existe une lacune dans le droit pénal actuel (consommation sans possession). L’objet retourne à la commission des Etats, qui devra décider comment elle entend procéder pour donner au mieux suite à cette initiative en tenant compte des divers travaux en cours et interventions parlementaires sur le sujet.
Par 11 voix contre 9 et une abstention, la commission propose au Conseil national de ne pas donner suite à une initiative parlementaire déposée par l’ancienne conseillère nationale Ruth-Gaby Vermot-Mangold (06.419 Mieux protéger les enfants contre la maltraitance). Cette initiative vise à créer une norme légale destinée à protéger explicitement les enfants des châtiments corporels et d’autres mauvais traitements susceptibles d'affecter leur intégrité physique ou psychique. Après un nouvel examen du texte, la majorité de la commission a estimé que les bases légales actuelles étaient suffisantes. Une forte minorité recommande de donner suite à l’initiative.
Par ailleurs, la commission a décidé de suspendre sa décision concernant l’initiative parlementaire « 06.435. Actualisation de la formulation de l'article 160 du Code pénal relatif au recel », déposée par le conseiller national Roger Nordmann et visant à modifier le Code pénal de manière à rendre punissable non seulement le recel de choses, mais aussi le recel de créances. La commission souhaite en effet en savoir davantage sur l’expérience en la matière des autorités de poursuite pénale.
La commission a également pris connaissance de l’article paru dans la « NZZ am Sonntag » du 22 juin 2008 sous le titre « GPK-Untersuchung : Brunner gesteht Kontakte zum Departement Blocher ». Dans cet article, paru trois jours après le traitement par la commission de la demande de lever l’immunité parlementaire du conseiller national Toni Brunner, on peut lire des extraits de la demande adressée par le procureur fédéral extraordinaire à l’Assemblée fédérale, document confidentiel en mains d’un nombre limité de personnes. La commission a décidé sans opposition de déposer plainte pénale pour violation du secret de fonction (art. 320 CP en lien avec les règles protégeant le secret des séances des commissions).
Réunie les 21 et 22 août 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 22 août 2008 Services du Parlement