La commission a entendu trois professeurs connaissant particulièrement bien ce domaine, tant par leurs travaux scientifiques que par leur expérience pratique. Elle décidera si elle souhaite entrer en matière à une prochaine séance.
En proposant une révision du droit de la société anonyme et du droit comptable, le Conseil fédéral entend moderniser le droit des sociétés pour qu’il réponde aux besoins actuels de l’économie. Le projet prévoit notamment de renforcer la gouvernance d’entreprise : pour renforcer la position des actionnaires comme propriétaires de la société, les droits d’information seront réglés de manière plus claire ; pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse, un droit de requérir des informations par écrit sera prévu. Le projet abaisse aussi le seuil d’exercice de plusieurs droits de l’actionnaire, par exemple pour la convocation de l’assemblée générale. Enfin, les membres du conseil d’administration devront se soumettre chaque année à l’élection par l’assemblée générale, et le projet instaure pour les actionnaires des sociétés anonymes privées un droit d’obtenir des renseignements sur le montant des indemnités perçues par les membres de la haute direction.
Un second volet de la réforme est constitué par la réglementation applicable à la structure du capital, qui confère à l’entreprise une plus grande souplesse et, partant, une plus grande latitude dans l’adaptation de cette structure. Le projet crée également une base légale permettant l’utilisation des médias électroniques lors de la préparation et pendant le déroulement de l’assemblée générale. Enfin, eu égard au caractère suranné du droit comptable en vigueur, il est prévu de le remplacer par une nouvelle réglementation, les dispositions en cause étant uniformisées pour toutes les formes de sociétés régies par le droit privé.
S’agissant de l’initiative parlementaire « 03.446. LP. Protection renforcée contre les créanciers », déposée par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi, qui vise à réviser la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), la commission a décidé de la traiter dans le cadre du projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable (08.011 ) et de la révision à venir de la LP.
La commission a terminé l’examen du projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets (07.099 ) ; elle l’a adopté à l’unanimité. Elle a suivi dans les grandes lignes les propositions du Conseil fédéral. Une forte majorité de la commission propose cependant de conférer à l’Assemblée fédérale la compétence d’élire l’ensemble des juges de ce nouveau tribunal (juges ordinaires et juges suppléants), alors que le Conseil fédéral propose l’élection des juges suppléants par la Commission judiciaire.
Le nouveau Tribunal fédéral des brevets examinera les litiges civils dans ce domaine. Il aura la compétence exclusive pour connaître des questions de violation et de validité juridique des brevets. Composé de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique, il développera les connaissances spécifiques nécessaires à l’examen des litiges en matière de brevets qui sont souvent très complexes. Le système actuel présente des lacunes : vu le nombre peu élevé de litiges, seuls quelques tribunaux cantonaux sont en mesure de développer et de consolider les connaissances et l’expérience requises.
A la suite de l’adoption des projets de lois fédérales sur les conseils en brevets (07.098 ) et sur le Tribunal fédéral des brevets (07.099 ), la commission propose à l’unanimité de classer l’initiative parlementaire de Mme Leumann (05.418 Loi sur les brevets. Réglementer la profession d'agent de brevets et créer un tribunal fédéral des brevets).
Réunie aujourd’hui à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL), et en partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 26 août 2008 Services du Parlement