08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable
A l’unanimité, la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Elle estime que des mesures doivent être prises pour renforcer les droits de l’actionnaire, et aussi en vue d’assouplir les règles relatives à la structure du capital, de moderniser le régime de l’assemblée générale et de réformer le droit comptable. Les questions ayant trait à la gouvernance seront étudiées en priorité. La commission veut planifier ses travaux de telle sorte que le Parlement se prononce sur les éléments de la révision du droit de la société anonyme en rapport avec l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » d’ici la votation sur cette initiative. Ces points du projet constitueront une réponse à l’initiative populaire. Quant à savoir si le dossier sera alors bouclé dans son entier, il est encore trop tôt pour le dire.
08.066 Loi sur l'organisation des autorités pénales
Le code de procédure pénale (CPP) adopté par le Parlement le 5 octobre 2007 unifie les dispositions de procédure applicables à la Confédération et aux cantons. Le projet de loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP) adapte au nouveau droit l’organisation des autorités pénales au niveau fédéral. Il désigne les autorités pénales de la Confédération et en arrête la dénomination, fixe leurs modalités d’élection, leur composition, leur organisation et leurs compétences, lorsqu’elles ne sont pas réglées exhaustivement par le CPP ou d’autres lois fédérales, et règle leur surveillance. La commission est entrée en matière sur ce projet. Elle entreprendra l’examen de détail lors de sa prochaine séance.
08.3401 n Mo. Conseil national (Leutenegger Oberholzer). Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification
07.300 é Iv. ct. BE. Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification
07.310 é Iv. ct. BS. Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification
La CAJ-E soutient les buts visés par la motion et les deux initiatives cantonales, soit la signature et la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a donc adopté la motion et donné suite aux initiatives des cantons de Berne et de Bâle-Ville. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral a décidé de signer cette convention et que l’administration s’est attelée aux modifications des bases légales en vue de son application. Pour la suite des travaux, la commission veut dans un premier temps attendre que le Conseil fédéral présente son message relatif à la convention. La commission homologue du Conseil national devra encore se prononcer sur les initiatives cantonales.
05.092 é Procédure pénale. Unification. Projet 2 (procédure pénale applicable aux mineurs)
La commission a examiné les divergences concernant le projet de procédure pénale applicable aux mineurs, suite au traitement de cet objet par le Conseil national à la session d’automne. Elle propose à son conseil de maintenir ses décisions sur certains points importants – conditions pour la défense obligatoire (art. 24), compétence du tribunal des mineurs (art. 33) – et de ne pas reprendre les durcissements décidés par le Conseil national. Elle s’est exprimée, par 7 voix contre 3, en faveur de la possibilité accordée au prévenu mineur de faire appel à une personne de confiance, telle que prévue à l’art. 14. Une minorité, rejoignant par là le Conseil national, souhaite au contraire biffer cette disposition du projet.
06.063 é CC. Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation
Pour cet objet également, la CAJ-E a procédé à l’examen des quelques divergences issues des débats au Conseil national à la session d’automne. Les divergences devraient être éliminées pendant la prochaine session d’hiver.
07.096 Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française
La commission se rallie au Conseil national et propose à l’unanimité d’approuver un nouvel accord avec la France qui renforce la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.
08.3169 Mo. Conseil national (Groupe RL). Sanctionner les mauvais payeurs
Enfin, la commission propose d’adopter une motion qui vise en particulier à augmenter le taux de l'intérêt moratoire (fixé aujourd'hui à 5 pour cent), de sorte que les coûts engendrés pour les créanciers soient couverts.
Réunie les 27 et 28 octobre 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL), et en partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 28 octobre 2008 Service du Parlement