La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a repris l’examen de la demande de lever l’immunité parlementaire du conseiller national Toni Brunner (08.052 ).
La commission a décidé sans opposition d’entrer en matière sur la demande du magistrat pénal : les faits reprochés à M. Brunner sont en lien avec ses fonctions et ses activités parlementaires et les objections de nature formelle que M. Brunner soulève sont sans fondement.
La commission a examiné la demande sur le fond à la lumière des règles légales applicables et des directives existantes. Elle a procédé à la pesée de l’ensemble des intérêts en présence.
La commission dans son ensemble considère que le comportement reproché à M. Brunner, s’il est avéré, constitue une violation inexcusable des règles de fonctionnement du Parlement. La majorité de la commission estime cependant que c’est au Parlement lui-même de régler ce problème en faisant usage de ses compétences disciplinaires. Pour cette raison, elle considère que l’ouverture d’une procédure pénale ne serait pas appropriée. La minorité de la commission se prononce au contraire pour la levée de l’immunité : le maintien du secret est d’une importance fondamentale pour le fonctionnement des Commissions de gestion chargées de surveiller l’activité du Conseil fédéral et de l’administration et d’enquêter sur les éventuels dysfonctionnements.
Un rapport écrit sera adressé par la commission au Conseil des Etats prochainement en vue du traitement de ce dossier à la session d’hiver.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats siège aujourd’hui à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL). Elle publiera demain un communiqué de presse sur les autres objets traités.
Berne, le 24 novembre 2008 Services du Parlement