La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a examiné le projet visant à prolonger le gel des admissions pour les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire (04.032 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter. Projet 2). À une courte majorité – par 9 voix contre 7, et 5 abstentions – elle a décidé d’entrer en matière sur le projet. Toutefois, elle l’a rejeté par 13 voix contre 9, et 2 abstentions, après avoir procédé à l’examen par article. Ce gel, réglé aujourd’hui par voie d’ordonnance, arrive en effet à échéance le 3 juillet 2008. Le Conseil fédéral souhaitait le remplacer par la suppression de la liberté de contracter, qu’il entendait inscrire dans une version révisée de la LAMal. Toutefois, ce projet se trouve aux mains des conseillers aux États depuis quatre ans, lesquels ont décidé, lors de la session parlementaire d’hiver 2007, de prolonger une deuxième fois ce gel jusqu’au 31 décembre 2010, se ralliant sur ce point à la proposition formulée par sa commission compétente en la matière.
Le Conseil national ayant rejeté, lors du vote sur l’ensemble, le financement additionnel de l'assurance-invalidité (05.053) à la session de printemps 2007, le Conseil des États a modifié le projet initial de manière substantielle en décidant, à la session d’hiver 2007, de créer un Fonds de compensation de l’AI distinct qui recevrait 5 milliards de francs du Fonds de l’AVS à titre de capital initial. Il a également décidé que la Confédération devait supporter les deux tiers de la charge des intérêts de l’AI, le tiers restant étant pris en charge par le futur Fonds de compensation de l’AI. Par ailleurs, la taxe sur la valeur ajoutée serait augmentée proportionnellement de 0,5 % pendant 7 ans afin d’équilibrer le compte de fonctionnement de l’AI, et donc stopper son endettement. Par 17 voix contre 8, la CSSS-C a décidé d’entrer en matière sur le projet d’augmentation de la TVA ; sans en débattre, elle a également décidé d’entrer en matière sur le projet du Conseil des États visant à créer un Fonds de compensation distinct pour l’AI. Par 17 voix contre 8 et 17 voix contre 7, elle a rejeté deux propositions de renvoi au Conseil fédéral. La CSSS-N procèdera à la discussion par article en février.
La question de l’anticipation de la rente a constitué le point principal de la séance. Parallèlement, la commission s’est penchée sur l’initiative populaire « Pour un âge de l’AVS flexible » (06.107 n) déposée par l’Union syndicale suisse ; à ce titre, elle a auditionné deux représentants du comité d’initiative, Mme Colette Nova et M. Daniel Lampart.
La commission a ensuite poursuivi l’examen de la 11ème révision de l’AVS (05.093 n et 05.094 n), en se fondant sur le rapport élaboré par la sous-commission « AVS », qui avait été chargée de présenter des propositions après analyse de différents modèles d’anticipation. C’est ainsi que la commission a notamment approuvé la détermination du taux de réduction de la rente en fonction de la durée d’anticipation et du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente au sens de la LAVS. Elle s’est également déclarée favorable au principe selon lequel toute anticipation doit obligatoirement s’accompagner d’une réduction de la rente selon le revenu : il s’agit d’appliquer un taux uniforme jusqu’à un certain seuil (« Knickpunkt »), puis de l’augmenter progressivement jusqu’à un plafond à partir duquel s’appliquerait le taux actuariel. Deux propositions de revenu plafond ont été présentées à la commission, l’une, de 79 650 francs, l’autre, de 92 820 francs (correspondant à 84 fois la rente minimale) : la commission a, par 14 voix contre 10, opté pour la seconde. Par ailleurs, aux yeux de la commission, il doit être possible de concilier anticipation de la rente et activité lucrative. En outre, elle a approuvé par 15 voix contre 8 la possibilité de percevoir une demi-rente anticipée dès 60 ans.
La commission est revenue par ailleurs sur l’« iv.pa. Révision partielle de la loi sur les stupéfiants » (05.470 n) et sur les divergences, du reste de faible portée, créées par le Conseil des États en première lecture à la session d’hiver 2007. Déposée par la CSSS-N, cette initiative s’appuie sur le projet de révision de la LStup qui avait échoué en 2004, dont elle reprend les éléments qui n’avaient pas été contestés. Elle vise à consolider l’assise juridique de la politique des 4 piliers que mène aujourd’hui la Confédération en insistant notamment sur la prévention et la protection de la jeunesse, et à inscrire définitivement dans la loi le principe de la remise d’héroïne sous contrôle médical. La question du cannabis a volontairement été laissée de côté. La CSSS-N propose à son conseil de se rallier à la version du Conseil des États, sauf en ce qui concerne la prescription médicale de stupéfiants, pour laquelle elle discutera d’une formulation nouvelle à sa prochaine séance.
Réunie les 17 et 18 janvier 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Jürg Stahl (UDC, ZH) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin.
Berne, le 18 janvier 2008 Services du Parlement