Dans son message concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (réforme structurelle, 07.055 é), le Conseil fédéral propose notamment de renforcer la surveillance par la cantonalisation de la surveillance directe et de renforcer la haute surveillance par la création d’une commission fédérale ad hoc. Son projet vise en outre à édicter des règles de comportement en matière de gestion des institutions de prévoyance : en effet, nombreux étaient ceux qui réclamaient de telles règles depuis les révélations en rapport avec la fusion Swissfirst - Bank am Bellevue en automne 2005. Après avoir auditionné des représentants de la Chambre fiduciaire et de la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP), la commission a entamé la discussion par article de l’objet. Elle s’est montrée critique vis-à-vis de la proposition qui prévoit d’élargir le domaine de compétences des sociétés de révision à l’examen matériel des décisions afférentes aux placements.
La commission a consacré une grande partie de sa séance à l’examen du projet Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter (04.032 én). Le 18 février 2008, elle avait proposé une solution visant à introduire la liberté de contracter dans le domaine ambulatoire sauf pour les réseaux de médecins assumant une responsabilité financière. Un tel modèle avait déjà été proposé lors de la dernière révision importante de la LAMal mais celle-ci avait été rejetée par le Conseil national au vote final en 2003. La commission a invité 15 fournisseurs de prestations, représentant principalement les réseaux de médecins, les assureurs-maladie et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé, à prendre position sur le nouveau projet : tous ont rejeté la nouvelle disposition, estimant quasiment à l’unanimité que les modèles de managed care se développeraient beaucoup mieux si ce privilège ne leur était pas accordé. La commission doit donc trouver une autre réglementation pour remplacer le gel des admissions imposé aux fournisseurs de prestations jusqu’au 3 juillet 2008. Elle cherche désormais une solution différenciée qui permettrait aux fournisseurs de prestations de base de continuer d’exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), tandis que les spécialistes seraient soumis à la liberté de contracter. A sa séance du 13 mai 2008, la commission finalisera un projet en ce sens et le mettra en consultation. Par ailleurs, elle maintient sa décision de prolonger le gel des admissions, bien que le Conseil national ait refusé d’entrer en matière sur ce point à la session de printemps 2008. La solution différenciée proposée par la commission doit permettre de relancer la discussion pour l’élimination des divergences prévue à la session d’été 2008.
A la session de printemps, le Conseil national avait approuvé le financement additionnel de l’AI ainsi que la loi fédérale sur l’assainissement de l’assurance-invalidité (AI, 05.053 n) en créant plusieurs divergences. Il demandait notamment une hausse linéaire du taux de TVA de 0,4 point de 2010 à 2016 en faveur du fonds AI, alors que le Conseil des Etats avait proposé une augmentation proportionnelle de 0,5 point. La CSSS-E propose, par 9 voix contre 4, d’augmenter proportionnellement ce taux de 0,4 % ; la décision du Conseil des Etats n’a été soutenue que par une minorité des membres. Le Conseil national souhaitait aussi que les 5 milliards de francs destinés à constituer le Fonds de compensation de l’AI fassent l’objet d’un prêt à intérêt. La commission rejoint quant à elle le Conseil des Etats, qui avait opté pour la forme du versement unique. Par contre, à l’instar du Conseil national, elle souhaite que la Confédération supporte en totalité la charge annuelle des intérêts sur le report des pertes résiduelles de l’AI. Par ailleurs, comme le Conseil des Etats, la commission souhaite que les taux de TVA ne soient relevés temporairement que pour autant qu’un fonds de compensation de l’AI indépendant soit créé, ce qui implique que la loi fédérale sur l’assainissement de l’assurance-invalidité entre en vigueur. Enfin, la commission rejoint, par 8 voix contre 3, la position du Conseil national, qui charge le Conseil fédéral de présenter d’ici au 31 décembre 2010 un message portant notamment sur un assainissement de l’AI en matière de dépenses. La minorité a soutenu quant à elle la proposition du Conseil des Etats, fixant le délai au 31 décembre 2012.
L’Iv. pa. Maury Pasquier. LAMal. Inscription des maisons de naissance (04.418 n) vise à inscrire les maisons de naissance dans la LAMal de façon à ce que tous les coûts liés aux accouchements qui se déroulent dans ces établissements soient pris en charge par l'assurance-maladie. Le 23 mars 2006, le Conseil national avait donné suite à l’initiative. La CSSS du Conseil des Etats avait suspendu l’examen de l’objet en attendant de connaître l'issue des délibérations concernant le financement hospitalier (04.061 é). La révision du 21 décembre 2007 prévoit l’inscription des maisons de naissance dans la LAMal et répond donc à l’exigence de l’initiative.
La commission a également été consultée au sujet des avant-projets relatifs aux ordonnances concernant l’application de la révision du financement hospitalier (04.061 é) approuvée lors de la session d’hiver et a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2007 (08.019 és).
La commission a siégé les 14 et 15 avril 2008 à Berne sous la présidence de M. Urs Schwaller (PDC, FR) et en présence de M. le président de la Confédération Pascal Couchepin. Par ailleurs, MM. Kurt Brändle et Richard Hunziker, représentants de la CAFP (Conférence des Administrateurs de Fondations de Placement), et MM. Hans Wey et Martin Frei, représentants de la Chambre fiduciaire, ont été consultés au sujet de la révision partielle de la LPP.
Berne, le 16 avril 2008 Services du Parlement