La CSSS-E a examiné le message concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (réforme structurelle, 07.055 é). Le Conseil fédéral y propose, dans un premier projet, d’instaurer une surveillance directe à l’échelon des cantons et de renforcer la haute surveillance par la création d’une commission fédérale de haute surveillance. Il vise en outre à édicter des dispositions sur des règles de comportement en matière de gestion des institutions de prévoyance. Par 12 voix contre 0, la commission approuve ce projet à quelques modifications près : elle refuse que le domaine de compétences des sociétés de révision soit élargi à l’examen matériel des activités de placement ; ces sociétés ne sauraient être rendues responsables de la façon dont les avoirs LPP sont placés. L’activité des fondations de placement doit désormais être expressément réglée dans la LPP. Le second projet prévoit des mesures pour les travailleurs âgés. Des règlements pourront désormais prévoir la possibilité pour les assurés de compenser, dans une certaine mesure, les réductions de salaire survenant peu avant leur retraite par une augmentation de leurs propres cotisations (dès l’âge de 58 ans), afin d’éviter une réduction de leurs prestations de prévoyance. En outre, les salariés qui travaillent au-delà de l’âge ordinaire de la retraite doivent pouvoir rester assurés jusqu’à 70 ans, de façon à améliorer, au moyen de cotisations à la prévoyance professionnelle, les prestations qu’ils toucheront ultérieurement. La commission approuve ce projet par 10 voix contre 0 et sans abstention. L’objet sera soumis au Conseil des Etats à la session d’automne 2008.
La CSSS-E s’est par ailleurs penchée une nouvelle fois sur le projet LAMal. Révision partielle. Liberté de contracter ( 04.032 én). Après avoir décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, elle s’est prononcée, par 8 voix contre 5, en faveur de l’élaboration d’un modèle d’assurance de base duale. Il s’agit de donner aux assurés, dans le cadre de l’assurance obligatoire, le choix entre deux modèles : le modèle de base, qui correspond à la réglementation en vigueur, et le modèle dit contractuel (« Vertragsmodell »), dans lequel fournisseurs de prestations et assureurs jouissent de la liberté de contracter. Le département compétent a été chargé d’élaborer un projet visant à assouplir partiellement l’obligation de contracter. La commission a par ailleurs refusé de renvoyer l’ensemble du projet au Conseil fédéral, afin de ne pas retarder davantage la révision de la loi.
Toujours au chapitre de la LAMal, la commission a débattu pour la troisième fois du projet de réglementation du prix des médicaments (Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed Care. Projet 2, 04.062 – projet 2), qui vise à contrôler tous les trois ans les médicaments de la liste des spécialités à l’aune des critères d’efficacité, d’adéquation et du caractère économique. Une divergence subsiste néanmoins : alors que le Conseil national veut définir dans la loi le caractère économique et le prix avantageux des médicaments, la commission propose, par 9 voix contre 1, de biffer ces définitions ; en effet, elle ne souhaite pas de modification matérielle des dispositions en vigueur dans le cadre de la révision en cours.
Dans un autre domaine, la commission a procédé au deuxième examen de l’initiative parlementaire Protection de la population et de l’économie contre le tabagisme passif (Gutzwiller, 04.476 n). Pour cet objet, les divergences devraient être éliminées à la session d’automne 2008. La CSSS-E est d’avis que les travailleurs ne doivent pouvoir être employés dans des locaux fumeurs qu’à titre exceptionnel, tout en prévoyant, à l’instar du Conseil national, que le consentement exprès des intéressés figure dans leur contrat de travail. Par 6 voix contre 4, elle se prononce en outre pour que, en plus des fumoirs, des établissements fumeurs puissent aussi être autorisés à condition que leurs espaces ouverts au public n’excèdent pas 100 m2. Dans le même contexte, la commission a pris acte de la pétition « Contre la fumée dans les lieux publics », déposée par la classe 5a de Spiegel (07.2006 n).
En application de l’art. 109, al. 3, LParl, la commission a ensuite procédé à l’examen de l’initiative parlementaire déposée par la CSSS-N (08-07. Iv. pa. Equipements médico-techniques coûteux et réduction des tarifs), qui vise à faire baisser les coûts de la santé en limitant la surenchère de matériel médical onéreux. Pour ce faire, l’auteur de l’initiative propose, d’une part, de soumettre l’acquisition d’équipements médico-techniques particulièrement coûteux à autorisation et, d’autre part, d’habiliter les cantons à imposer une réduction des tarifs et des prix au niveau de l’indice de référence suisse. Par 6 voix contre 4, la commission a décidé de ne pas approuver cette initiative. Elle considère en effet que les cantons ont actuellement des compétences suffisantes et qu’il n’est pas nécessaire, par conséquent, d’introduire une clause du besoin.
La baisse des coûts de la santé est également au centre des préoccupations exposées dans deux motions déposées respectivement par Bea Heim (motion [ 05.3522 ] Moyens et appareils médicaux. Potentiel d'économies) et par Ruth Humbel Näf (motion [ 05.3523 ] Produits de la liste des moyens et appareils. Concurrence). Ces motions demandent en effet que la loi soit modifiée de telle sorte que les assureurs-maladie et les fournisseurs de moyens auxiliaires soient amenés, d’une part, à négocier les tarifs applicables aux moyens et aux appareils qui doivent être remboursés et, d’autre part, à conclure des conventions tarifaires en la matière. La commission soutient l’objectif de ces motions. Par 6 voix contre 5, elle propose toutefois de les transformer en mandats d’examen, laissant ainsi au département compétent une marge de manœuvre suffisante pour examiner et proposer d’autres solutions.
La motion du Conseil national (CSSS-N [ 05.410 ]). Simplifier la réglementation relative à l’automédication ( 07.3290 ) vise à faciliter l’accès aux médicaments pouvant être pris en automédication et à étendre les compétences des pharmaciens et des droguistes en matière de délivrance des médicaments. La commission a approuvé cette motion en y apportant toutefois quelques modifications qui, tout en garantissant la sécurité des patients, permettent d’élargir les catégories de médicaments facilement accessibles en automédication.
La commission a ensuite examiné la motion du Conseil national (CSSS-N). Procédure d’autorisation des médicaments. Pratique de Swissmedic (1) [ 06.3413 n], qui demande une modification de la loi sur les produits thérapeutiques et des ordonnances correspondantes allant dans le sens d’un assouplissement des exigences relatives à l’autorisation des médicaments, ce afin de pallier le problème de l’approvisionnement en médicaments qui se pose notamment dans les hôpitaux. La commission constate que, pour ce qui est de la loi, la première révision partielle de la LPTh du 13 juin 2008 satisfait déjà à l’objectif de la motion. Elle a toutefois décidé, à l’unanimité, d’adopter cette motion et ainsi de continuer à exercer une pression politique afin que l’ordonnance soit rapidement adaptée.
Enfin, la commission s’est penchée sur la motion déposée par Bruno Frick ( 07.3160 ) Lutter contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie, due à la création de caisses bon marché. Déposée devant le Conseil des Etats à la session d’automne 2007, cette motion vise à modifier la loi de sorte que les caisses-maladie réunies sous une direction unique (groupes, conglomérats, etc.) soient tenues, pour l'assurance obligatoire de base, de fixer une prime uniforme pour tous les assurés d'une même région. Elle avait été transmise à la commission par le conseil aux fins d’examen préalable. Par 8 voix contre 3, la commission propose d’adopter cette motion.
Réunie les 26 et 27 août 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de M. Urs Schwaller (PDC, FR) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, M. Pascal Couchepin.
Berne, le 27 août 2008 Services du Parlement