La commission de la politique de sécurité du Conseil national a surtout débattu des thèmes suivants : engagements subsidiaires de l’armée en Suisse et engagements à l’étranger, situation en matière de personnel, logistique, modèle des 3 écoles de recrues par année et conséquences de l’évolution démographique sur les effectifs de l’armée. En préalable, la commission a auditionné des représentants de milieux intéressés (cantons, SSO, ASSO, Pro Militia et Association des cadres militaires).
Par ailleurs, la CPS-N a été informée de la planification d’armement du DDPS à moyen terme. Dans ce contexte, la commission a pris acte de l’écart croissant entre planification et moyens financiers et personnels à disposition. L’état-major de planification de l’armée est en train de dresser un catalogue des prestations que l’armée pourra à l’avenir encore remplir et celles qui ne pourront plus l’être. La commission reprendra ce dossier une fois ce catalogue établi. La CPS-N a également été informée de l’état de réalisation des programmes d’armement antérieurs, en particulier de l’introduction du nouvel hélicoptère EC 635 ainsi que du système d’informations de conduite des Forces terrestres (SIC FT).
La commission a pris acte du calendrier devant permettre au Conseil fédéral de nommer, d’ici à la fin de l’année, un nouveau chef de l’armée et a été informée sur les points que le Conseil fédéral devrait discuter lors de sa séance du 20 août. Elle salue la volonté du chef du DDPS de procéder si possible aux contrôles de sécurité avant la nomination des cadres importants de l’armée, même si elle reconnaît avec lui qu’une telle mesure ne garantira pas un système infaillible.
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose par 14 voix contre 6 et 1 abstention de maintenir l’obligation générale de construire des abris de protection civile tout en procédant à un allégement des contributions de remplacement. Elle souhaite également que la modernisation des constructions protégées se poursuive et que les abris pour biens culturels ne soient plus construits que pour les biens culturels d’importance nationale. La commission demande au Conseil fédéral de procéder à une révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile allant dans ce sens. La majorité de la commission arrive à la conclusion que le maintien du parc actuel est nécessaire et que celui-ci doit être complété dans les régions où le nombre de places protégées requis n’est pas atteint. L’obligation générale de construire doit par conséquent être maintenue. En revanche, la CPS-N souhaite un allégement des contributions de remplacement. La commission arrive à ces conclusions suite à l’adoption le 7 mars 2008 d’un rapport sur l’état des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population. Ce rapport propose plusieurs options concernant les trois types de constructions, abris de protection, constructions protégées et abris pour biens culturels allant de la poursuite du système actuel à l’arrêt complet du système. La CPS-N va informer la commission des finances du Conseil national de sa position, celle-ci ayant également prévu d’examiner le rapport du Conseil fédéral.
La commission a également approuvé, par 20 voix contre 2 et 1 abstention, le message du Conseil fédéral relatif au développement de l’acquis de Schengen (08.022 é). Ce message concerne la participation de la Suisse, d’une part, à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (FRONTEX) et d’autre part, au mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT). Pour la grande majorité de la commission, il est logique que la Suisse participe aux efforts entrepris pour renforcer les contrôles aux frontières extérieures d’un espace Schengen dont elle fait désormais partie. La commission s’est surtout intéressée aux modalités qui pourraient amener la Suisse à détacher du personnel et du matériel aux frontières extérieures de l’UE ainsi qu’aux éventuelles adaptations nécessaires de l’infrastructure en Suisse. Elle a rejeté deux propositions demandant au Conseil fédéral de fournir, l’une un rapport annuel sur l’engagement du matériel et du personnel (par 11 voix contre 7 et 2 abstentions), et l’autre une information régulière des Chambres fédérales (par 14 voix contre 8). L’objet doit être examiné par le Conseil national lors de la session d’automne.
Au surplus, la commission maintient par 11 voix contre 8 et 2 abstentions son refus d’un crédit quadri annuel pour les programmes d’armement. En revanche, elle propose une modification de la loi sur l’Assemblée fédérale exigeant du Conseil fédéral qu’il réactualise le rapport de politique de sécurité tous les quatre ans. Ces propositions, développées dans le cadre des initiatives parlementaires Burkhalter (05.436 ) et du groupe UDC (06.447 ) avaient fait l’objet d’un rapport de la commission en mai dernier. L’objet sera examiné par le Conseil national lors de la session d’hiver 2008.
En matière de département de la sécurité, la commission renonce pour l’instant à poursuivre les travaux. Elle été informée de l’achèvement du projet « réforme de l’administration fédérale» et de l’abandon par le Conseil fédéral de l’idée d’un département de la sécurité. Elle a pris acte du transfert de certaines unités du service de prévention et d’analyse dans le service de renseignement stratégique. Si certains ont salué la décision prise par le Conseil fédéral indiquant que la création d’un département n’était pas souhaitable, d’autres ont regretté que l’esprit de clocher l’ait emporté dans un dossier aussi sensible.
La commission a siégé les 18 et 19 août 2008 à Berne, sous la présidence du Conseiller national Bruno Zuppiger (UDC, ZH) et en présence de la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, Cheffe du DFJP et du Conseiller fédéral Samuel Schmid, Chef du DDPS.
Berne, le 20 août 2008 Services du Parlement