La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a entendu le chef du DDPS qui lui a exposé en détail la décision qu’il avait prise de faire garder les ouvrages militaires par des soldats équipés d’une arme chargée. La commission insiste sur le fait que les militaires effectuaient déjà des gardes avec une arme dans laquelle avait été engagé un chargeur plein, même si – sauf circonstance exceptionnelle – la balle n’avait pas été engagée dans le canon. La mesure est conforme à la formation désormais dispensée à la troupe, et elle répond aux menaces nouvellement identifiées. Si elle ne sera pas appliquée dans les engagements subsidiaires réels de l’armée – ce qui avait été critiqué par différents observateurs – , c’est que dans ces cas précis, le commandement incombe à une autorité civile, et non à l’armée. En tout état de cause, la commission considère que la décision a été communiquée d’une façon particulièrement maladroite et au moment le plus mal choisi, avec à la fois une focalisation excessive sur le côté juridique et une pédagogie insuffisante. Sans vouloir se mêler pour l’instant des compétences opérationnelles du DDPS, la commission souhaite que celui-ci procède à un bilan de la mesure au terme des six mois pour lui remettre ensuite un rapport exhaustif. Elle décidera alors de l’opportunité ou non de revenir sur la question.
A plusieurs reprises ces derniers mois, la CPS-E s’était déjà penchée intensément sur la question de la conservation au domicile de l’arme d’ordonnance et de la munition de poche. Au début de la nouvelle législature, avec un effectif composé pour plus de la moitié de nouveaux membres, et surtout dans le contexte de l’événement tragique intervenu le 23 novembre 2007 à Höngg, la commission a procédé cet égard à un nouvel état des lieux sans pour autant prendre de décision formelle. La commission salue le fait que le chef du DDPS ait mis sur pied un groupe de travail chargé d’éclairer les aspects militaires, juridiques, institutionnels et sociologiques de la question avant la fin de l’année. La commission insiste notamment sur la nécessité d’analyser les solutions possibles sous l’angle de leur faisabilité technique. Par ailleurs, elle se déclare opposée pour l’instant à tout développement du droit dans le domaine concerné, considérant qu’il vaut mieux attendre d’abord que la révision de la loi sur les armes – qui n’est pas encore entrée en vigueur – et l’interdiction de la conservation au domicile des munitions de poche aient déployé leurs effets et qu’il en ait été fait le bilan.
La commission a en outre été informée par le DDPS de la stratégie sous-tendant les activités des Forces aériennes, puis elle a pris connaissance des préparatifs d’acquisition de nouveaux avions de combat appelés à remplacer les F-5 « Tiger ». Elle a approuvé ici le fait que la possibilité d’attaquer des objectifs terrestres soit également analysée lors de la procédure d’évaluation en cours, ce qui permettrait d’accroître le potentiel de la future flotte ; cette question fera l’objet de nouvelles discussions plus approfondies dans le courant de l’année. La commission propose par ailleurs à l’unanimité d’approuver – à l’instar du Conseil national lors de la session d’hiver 2007 – l’Accord entre la Suisse et l’Autriche relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils (07.070 n), qui prévoit un échange d’informations sur les données relatives aux menaces aériennes non militaires. La commission se félicite de la conclusion d’un tel accord, qui fait suite à la conclusion d’accords similaires avec les trois autres voisins de la Suisse. Elle a également pris acte de l’objectif du Conseil fédéral d’élargir ultérieurement la coopération avec l’Autriche aux engagements transfrontaliers de police aérienne, ce que ne permet pas encore l’accord actuel.
La CPS-E a en outre pris acte de l’évolution de la situation au Kosovo et des possibles conséquences pour les troupes suisses (Swisscoy) qui y sont stationnées. La commission attendra toutefois le deuxième trimestre 2008 pour prendre une décision quant à la prolongation ou non de l’engagement de la Swisscoy au Kosovo.
La commission s’est en outre penchée sur la pétition Locatelli (07.2014 é) concernant la vente de l’arsenal de Biasca par la Confédération. Les pétitionnaires réclament une intervention de l’Assemblée fédérale visant à ce qu’Armasuisse vende l’Arsenal fédéral de Biasca à la Commune de Biasca à des conditions préférentielles. Ils font valoir à cet effet que, à l’époque, la Commune de Biasca avait offert le terrain concerné à l’armée et qu’elle avait gratuitement fourni diverses prestations (notamment la construction d’une route d’accès et l’approvisionnement en eau). La commission a décidé à l’unanimité de prendre acte de la pétition sans y donner suite ; elle reconnaît en effet l’utilité pour le DDPS d’utiliser des critères homogènes. Toutefois, elle estime aussi que l’organe compétent du DDPS (ici Armasuisse) devrait faire preuve de plus de flexibilité et de pragmatisme dans ce genre de cas, afin que le prix soit notamment fixé en fonction des dons faits par les acheteurs potentiels (généralement les communes ou les cantons).
En outre, la CPS-E a approuvé à l’unanimité la motion du conseiller national Mario Fehr (07.3529 n) qui charge le Conseil fédéral de mener des négociations avec la Turquie dans le but de permettre aux doubles nationaux turco-suisses de n’accomplir leur service militaire que dans l’un des deux pays.
En outre, la commission a débattu des priorités qu’elle souhaitait se fixer pour les deux années à venir. En plus des objets du Conseil fédéral (notamment le programme d’armement, la prolongation de l'engagement de la Swisscoy, la révision de la loi fédérale sur le service civil et le rapport relatif aux abris privés), la commission se penchera particulièrement sur la mise en oeuvre du projet « Logistique XXI », la situation du personnel de l’armée – en particulier celle des militaires de carrière et des militaires appartenant à l’état-major – et le développement du Corps des gardes-frontière.
Enfin, la commission s’est renseignée sur l’engagement de l’armée dans le cadre du sommet annuel du WEF qui débutera la semaine prochaine à Davos, que le gouvernement a réglé dans son arrêté du 13 décembre 2006.
La commission a siégé les 17 et 18 janvier 2008 à Berne, sous la présidence de M. Hans Altherr, conseiller aux État (PRD, AR) et pour partie en présence de M. Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 18 janvier 2008 Services du Parlement