La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a approuvé le programme d’armement 2008 ( 08.024 é) par 8 voix contre 1 et 2 abstentions. Ce programme, approuvé par le Conseil fédéral le 20 février 2008, prévoit l’acquisition de quatre systèmes, représentant des investissements d’un volume total de 917 millions de francs :
- Domaine « protection et camouflage » :
1. Véhicule protégé de transport de personnes (GMTF), 1ère tranche : CHF 396 millions
2. Véhicule d’exploration ABC : CHF 70 millions
3. Véhicule de détection pour la défense ABC : CHF 47 millions
-Domaine « effets des armes » :
4. Sauvegarde des capacités du F/A-18 : CHF 404 millions
La CPS-E avait préalablement procédé à une évaluation de ces acquisitions à l’issue d’une séance de présentation du matériel qui s’est tenue à Thoune. Elle est arrivée à la conclusion que les acquisitions présentées par le Conseil fédéral sont justifiées et vont dans le sens du développement de l’armée planifié dans le cadre de l’étape 2008 / 2011. De plus, la commission considère que ces acquisitions répondent aux besoins effectifs de l’armée et qu’elles entrent dans le cadre du plan financier de la Confédération. Par 8 voix contre 3, elle a rejeté une proposition demandant de reporter le projet de sauvegarde des capacités du F/A-18 afin de le présenter en même temps que le projet de remplacement partiel de la flotte des Tiger F-5.
L’enveloppe de 917 millions de francs que propose le Conseil fédéral constitue un crédit d’engagement. Les crédits de paiement nécessaires au programme d'armement 2008 doivent être approuvés chaque année par le Parlement, dans le cadre du budget annuel. Cela signifie aussi que ces crédits de paiement sont inscrits au budget annuel du DDPS. En sa qualité de Chambre prioritaire, le Conseil des États se penchera sur le programme d’armement 2008 à la session d’été.
La commission a également approuvé, par 6 voix contre 0 et 1 abstention, le message du Conseil fédéral relatif au développement de l’acquis de Schengen ( 08.022 é). Ce message concerne notamment la participation de la Suisse, d’une part, à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (FRONTEX), qui assiste par exemple les Etats membres pour la formation des gardes-frontière nationaux ou leur fournit l’appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes, d’autre part, au mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT). Pour la commission, il est normal que la Suisse participe aux efforts entrepris pour renforcer les contrôles aux frontières extérieures d’un espace Schengen dont elle fait désormais partie, d’autant que, en ratifiant le 20 mars 2006 les accords d’association à Schengen et à Dublin, elle s’est engagée à reprendre également les développements des acquis concernés.
Par ailleurs, la CPS-E s’est penchée sur une initiative parlementaire déposée par l’ancien conseiller national PDC jurassien Pierre Kohler, laquelle vise à ce que les Chambres fédérales lèvent dans les plus brefs délais l’obligation pour les particuliers de construire des abris de protection civile ou de payer une taxe compensatoire pour la non-réalisation de tels abris ( 05.400 n). En novembre 2006, la CPS-E avait interrompu l’examen de cette initiative parce qu’elle souhaitait attendre la publication d’un rapport qui venait d’être demandé au Conseil fédéral. Ce document, approuvé le 7 mars 2008 par le Conseil fédéral, propose plusieurs options concernant la future pratique à l’égard de l’obligation de construire des abris de protection civile et du système d’ouvrages de protection ; il ébauche en outre la marche à suivre par le Conseil fédéral dans ce domaine. Quant au fond, la majorité de la commission s’est ralliée à l’orientation défendue par le Conseil fédéral (maintien de la valeur du système actuel, réalisation d’abris dans les nouveaux immeubles seulement en fonction des lacunes existantes et allègement de la charge financière des particuliers propriétaires d’immeubles) ; par 5 voix contre 3, elle s’est prononcée en faveur d’un gel de toute décision sur l’initiative Kohler jusqu’à ce que le projet promis par le Conseil fédéral soit concrétisé.
La commission a par ailleurs pris acte du rapport du Conseil fédéral sur l’examen des objectifs de l’armée ( 08.021 é). Ce rapport dit « de controlling » est établi une fois par législature à l’intention de l’Assemblée fédérale, conformément à l’art. 149b de la loi fédérale sur l’armée. Introduit dans le cadre de la réforme Armée XXI, il retrace les principales évolutions et perspectives de l’armée et fait le point sur l’état du personnel et du matériel militaires. La commission a surtout débattu des thèmes suivants : composante professionnelle des effectifs, logistique et concept de stationnement, administration du personnel, engagements à l’étranger et conséquences de l’évolution démographique sur les effectifs de l’armée.
Enfin, dans le cadre de l’élimination des divergences avec le Conseil national, la CPS-E a une nouvelle fois refusé de donner suite (par 3 voix contre 2) à l’initiative parlementaire Dupraz ( 05.452 n), qui vise à réviser la loi fédérale sur le matériel de guerre en interdisant complètement les armes à sous-munitions. La majorité de la commission s’en est tenue à la décision initiale de la commission ; si elle partage les préoccupations humanitaires de l’auteur de l’initiative, elle est néanmoins persuadée qu’une interdiction totale affaiblirait la position de la Suisse dans le cadre de négociations internationales et sa capacité de défense.
Réunie les 17 et 18 avril 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Hans Altherr (PRD, AR) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Samuel Schmid, chef du DDPS, et Hans-Rudolf Merz, chef du DFF.
Berne, le 18 avril 2008 Services du Parlement