La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) approuve à l’unanimité le projet visant à modifier la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM), ainsi que celui visant à instituer une loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) afin de créer un cadre légal clair dans ce domaine (08.027 n). La commission estime que cette révision de la législation militaire fournira à cette dernière la consolidation dont elle a besoin, en ce sens qu’elle permettra de clarifier certains points laissés en suspens au cours des dernières années. La nouvelle loi sur les systèmes d’information de l’armée fournit quant à elle un cadre juridique clair pour le secteur.
Allant à l’encontre des décisions du Conseil national, la CPS-E se déclare favorable à des CR obligatoires à l’étranger (art. 41, al. 3 ; par 9 voix contre 0 et 2 abstentions), tout comme à l’obligation pour le personnel militaire d’accomplir des services d’instruction et d’effectuer des engagements à l’étranger dans le cadre du service de promotion de la paix et du service d’appui (art. 47, al. 4 ; par 10 voix contre 1). Elle appuie également la prise en charge par l’armée des services d’appui prévisibles et de longue durée (art. 67, al. 2 ; à l’unanimité) ; ainsi, des engagements tels que ceux qui sont assurés pour l’Euro 2008 ou le WEF restent possibles. La CPS-E s’oppose encore au Conseil national sur la question de l’approbation des services de promotion de la paix (art. 66b, al. 4) : un engagement armé comptant plus de 30 militaires ou de plus de six mois (et non 3 semaines, comme l’avait décidé le Conseil national) requiert l’approbation préalable de l’Assemblée fédérale. Cette disposition a été votée à l’unanimité.
Par ailleurs, la CPS-E est d’avis que, lors d’engagements sensibles à l’étranger, le département doit consulter au préalable les présidents des CPS et des CPE (et non l’intégralité de ces commissions, selon le souhait du Conseil national, ni la DélCdG, selon la proposition du Conseil fédéral). Cette disposition a elle aussi été votée à l’unanimité (art. 70, al. 4). À cet égard, la CPS-E s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la possibilité de transmettre, en tout ou en partie, les compétences de l’Assemblée fédérale au Conseil fédéral (art. 70, al. 3). Enfin, la commission a encore contredit à l’unanimité le Conseil national en ce qui concerne la modification de la loi sur le personnel de la Confédération (art. 24, al. 3 [nouveau]) : le personnel civil de l’armée peut lui aussi être astreint à effectuer des engagements à l’étranger. Ce message sera traité au Conseil des Etats lors de la session d’automne 2008.
La commission a en outre approuvé à l’unanimité le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC), de même que, par 11 voix contre 0 et une abstention, le projet de révision de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO ; 08.026 n). Le premier objet prévoit notamment la suppression de l’examen de conscience et l’introduction de la preuve par l’acte. La commission estime que si la procédure en vigueur, basée sur les trois éléments que sont la demande d’admission, l’examen de conscience et le facteur de 1,5 pour calculer la durée du service civil par rapport à celle du service militaire fonctionne sans anicroches, elle induit un travail trop important au vu des résultats obtenus, puisque près de 95 % des demandes d’admission sont approuvées. Selon la majorité de la commission, le fait que la durée du service civil équivaut à 1,5 fois celle du service militaire constitue une preuve suffisante de l’existence d’un conflit de conscience. Une proposition visant à ramener ce facteur à 1,2 a été rejetée par 9 voix contre 3. Dans le même ordre d’idées, la commission a biffé un article introduit par le Conseil national, qui permettrait d’augmenter le facteur de 0,3 point au plus si, contre toute attente, un afflux massif de demandes d’admission au service civil aurait des conséquences négatives sur les effectifs de l’armée. Enfin, la commission a proposé de faire passer à 400 francs au minimum la taxe d’exemption de l’obligation de servir, comme le recommandaient le Conseil national et le Conseil fédéral. Ce message sera traité au Conseil des Etats lors de la session d’automne 2008.
La CPS-E a également décidé, par 9 voix contre 2, de repousser le traitement de l’initiative parlementaire Dupraz visant à interdire les sous-munitions (05.452 n). La commission avait été chargée par son conseil d’examiner une nouvelle fois cet objet à la lumière du traité d’interdiction de la plupart des types de sous-munitions, signé par 111 Etats (dont la Suisse) à Dublin fin mai 2008. Estimant que les objectifs convenus sont concluants, la commission a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de ratifier ce traité au plus vite et d’adapter sans délai la législation nationale en conséquence. Lorsque le gouvernement aura donné suite à cette requête, la commission se penchera à nouveau sur l’initiative parlementaire Dupraz.
Par ailleurs, la commission a adopté à l’unanimité un rapport qui propose au Conseil des Etats de classer l’initiative parlementaire Sommaruga 05.443 é (Protection civile. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d’urgence). Cette initiative vise à permettre le recours, en situation d’urgence, à des réservistes de la protection civile même s'ils n’ont pas suivi d’instruction de base. La commission est toutefois convaincue, d’une part, que la réglementation en vigueur confère aux cantons une marge de manœuvre suffisante et, d’autre part, que des connaissances de base – qui présupposent une instruction préliminaire – sont absolument nécessaires pour intervenir dans des situations graves. En outre, elle craint que d’aucuns soient tentés, après la mise en œuvre de ces dispositions, de réaliser des économies en invoquant la modification proposée pour incorporer au personnel de réserve un nombre accru de personnes astreintes non formées, ce qui aurait une influence néfaste sur la crédibilité de la protection civile.
Enfin, la CPS-E a reçu des informations détaillées sur la sécurité informatique et la sécurité des infrastructures.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 juin 2008, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Altherr (PRD, AR) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard, chef du DFE, et du conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS. Il est à noter qu’un communiqué de presse a déjà été publié le 23 juin dernier concernant, d’une part, le tragique accident survenu le 12 juin 2008 sur la Kander et, d’autre part, les raisons qui ont conduit le commandant des Forces aériennes à quitter ses fonctions.
Berne, le 24 juin 2008 Services du Parlement