1. 06.485 n Iv. pa. Groupe V. Pas de naturalisation sans obtention préalable d’une autorisation d’établissement / 07.446 n Iv. pa. Groupe V. Pas de naturalisation sans autorisation de séjour d’au moins sept ans
Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à une initiative parlementaire du groupe UDC visant à ce que seules les personnes au bénéfice d’une autorisation d’établissement puissent être naturalisées ( 06.485 ). La commission s’est en effet étonnée que le droit en vigueur permette de naturaliser des personnes qui ne détiennent qu’une autorisation de séjour à durée limitée. Il arrive même que des requérants d’asile déboutés, qui avaient été accueillis provisoirement, gardent ce statut pendant plus de dix ans et soient ensuite naturalisés. Dans un tel cas, la procédure d’asile prend fin avec la naturalisation. Or, la logique voudrait que les conditions d’octroi d’une autorisation d’établissement soient réunies avant qu’une demande de naturalisation ne puisse être déposée.
Une minorité de la commission estime que les conditions fixées dans la loi sur la nationalité suffisent pour l’octroi de la nationalité, notamment celles touchant la durée de résidence et l’intégration du requérant dans la communauté suisse. Certes, ces conditions peuvent en règle générale être remplies uniquement par des étrangers au bénéfice d’une autorisation d’établissement ; toutefois, la minorité en question est d’avis qu’il est tout à fait possible que des personnes sans autorisation d’établissement y satisfassent également.
Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a par contre rejeté une autre initiative parlementaire du groupe UDC, qui allait encore plus loin puisqu’elle visait à ce que quiconque demandant la naturalisation ait bénéficié durant sept ans au moins d’une autorisation d’établissement ( 07.446 ).
2. 07.488 n Iv. pa. Groupe UDC. Suppression de la naturalisation facilitée
Par 16 voix contre 7, et 2 abstentions, la commission propose de rejeter une initiative parlementaire également déposée par le groupe UDC visant à supprimer la naturalisation facilitée. Selon leurs auteurs, le but de cette initiative est d’éviter que de trop nombreux étrangers qui ne sont pas intégrés à la société suisse bénéficient d’une procédure facilitée pour obtenir le passeport à croix blanche du simple fait qu’ils ont épousé un ressortissant suisse ou que l’un de leurs parents a la nationalité suisse.
La commission est à cet égard majoritairement d’avis que si, en matière de naturalisation facilitée, la durée de résidence requise est effectivement réduite – et avec raison – , les critères d’intégration propres à la procédure de naturalisation ordinaire n’en restent pas moins valables. Et s’il a pu arriver que les autorités compétentes n’aient pas vérifié avec la rigueur voulue le respect de ces critères, cela n’est pas suffisant pour justifier une suppression pure et simple de la naturalisation facilitée.
3. 07.083 n Code frontières Schengen. Modifications du droit des étrangers et du droit d’asile
En tant que commission du second conseil, la CIP-N a poursuivi l’examen préalable des modifications du droit d’asile et du droit des étrangers auxquelles le Parlement doit procéder en vue de l’entrée en vigueur dans le droit suisse du code frontières Schengen, qui est prévue pour le 1er novembre 2008. Par 13 voix contre 2 et 10 abstentions au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet d’acte du Conseil fédéral sur la reprise du code frontières. Par 12 voix contre 4 et 7 abstentions, elle a approuvé un autre projet de loi visant à traduire l’acquis de Schengen et Dublin dans la législation sur les étrangers et la législation sur l’asile. Par contre, elle a nettement rejeté plusieurs propositions qui visaient à étendre les délais de recours ou à introduire un effet suspensif pour les recours interjetés contre des décisions prises contre des personnes se trouvant illégalement en Suisse. Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session d’été 2008.
4. 07.456 n Iv. pa. Allemann. Donner le droit de vote à 16 ans
Peu avant le changement de législature, la CIP du Conseil national s’était prononcée à une faible majorité pour l’introduction du droit de vote à partir de 16 ans (cf. communiqué de presse du 30 novembre 2007). Après que son homologue du Conseil des États a refusé, à une très nette majorité (9 voix contre 3) de soutenir cette initiative (cf. communiqué de presse du 23 janvier 2008), la commission de la Chambre basse estime aujourd’hui peu judicieux de maintenir sa position et propose donc à son conseil, par 15 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Evi Allemann (PS, BE).
La commission a siégé à Berne le 10 avril 2008 sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).
Berne, 11 avril 2008 Services du Parlement