La chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a informé la commission de la préparation d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « pour le renvoi des étrangers criminels » (initiative sur le renvoi) de l’Union démocratique du centre. Dans le cadre de ce projet, le département prévoit non seulement de préciser les critères de renvoi des délinquants étrangers, mais aussi de définir de nouvelles normes et de nouveaux critères obligatoires en matière d’intégration, comme le réclament deux initiatives parlementaires déposées respectivement par les conseillers nationaux Philipp Müller ( 08.406 n Autorisations de séjour à l’année pour les étrangers établis refusant de s’intégrer) et Gerhard Pfister (08.420 n Concrétisation légale de l’intégration). La CIP a décidé sans opposition de suspendre ses travaux sur ces deux initiatives jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait soumis le message concerné au Parlement.
Par 15 voix contre 9, la commission n’a pas donné suite à une initiative parlementaire du groupe radical-libéral ( 08.449 n Non aux abus de l'hospitalité) qui vise à instaurer une réglementation claire et impérative pour les cantons en ce qui concerne le renvoi des grands délinquants étrangers. Il s’agirait notamment de modifier les art. 62 et 63 de la loi fédérale sur les étrangers de sorte que l’autorisation d’établissement puisse être révoquée lorsque l’étranger a commis un délit grave contre la vie ou l’intégrité corporelle ou qu’il a commis une autre infraction entraînant une peine privative de liberté d’au moins 18 mois.
Bien que partageant des convictions opposées, les membres de la majorité de la commission refusent de donner suite à l’initiative. Une partie de la majorité estime en effet qu’il y aurait certes lieu d’agir dans ce domaine, mais que les revendications de l’initiative vont trop loin. A contrario, une autre partie de la majorité rejette le projet au motif qu’il est trop timoré et que ses objectifs sont déjà entièrement atteints par l’initiative sur le renvoi.
Une minorité de la commission a, pour sa part, proposé de donner suite à l’initiative, en relevant le caractère exemplaire qu’aurait une telle décision pour le public et pour le Conseil fédéral. Elle a estimé que le problème des délinquants étrangers devait être résolu au niveau de la loi et non pas directement au niveau de la Constitution.
La commission a siégé à Berne le 20 novembre 2008, sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).
Berne, le 20 novembre 2008 Services du Parlement