Le 30 novembre 2007, la CIP du Conseil national a décidé, par 11 voix contre 10, de donner suite à une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Evi Allemann (07.456 Iv. pa. Allemann. Donner le droit de vote à 16 ans). Ladite initiative vise à fixer la majorité civique active (droit de vote) à 16 ans. Dans le développement du texte déposé, Evi Allemann cite l’exemple du canton de Glaris, dont la Landsgemeinde a décidé d’introduire une telle mesure le 6 mai 2007.
Pour sa part, la CIP du Conseil des Etats estime qu’il serait inopportun d’abaisser l’âge de la majorité civique active tant que celui de la majorité civile reste fixé à 18 ans. Aux yeux de la commission, en effet, droits et obligations vont de pair. Elle considère en outre qu’il ne serait pas judicieux d’accorder la majorité civique active à une frange de la population sans lui accorder la majorité civique passive (éligibilité). Les différents droits afférents à ces deux formes de majorité civique sont indissociables : toute personne appelée à se prononcer sur des questions politiques et à élire des députés doit également être en mesure d’exercer un mandat politique.
07.083 Code-frontières Schengen. Modifications du droit sur les étrangers et sur l’asile
La commission a approuvé, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, le projet d’acte du Conseil fédéral sur la reprise du code-frontières Schengen et, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, un autre projet de loi sur la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et Dublin. Après l’acceptation, lors de la votation populaire de juin 2005, de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, une nouvelle procédure de non-admission devra être instaurée d’ici l’entrée en vigueur du code-frontières Schengen prévue pour le 1er novembre 2008. Cette procédure impose à l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière de rendre dans tous les cas une décision motivée et sujette à recours (projet 1). La mise en œuvre de la totalité de l’acquis de Schengen et Dublin nécessite en outre l’adaptation de la législation sur les étrangers et sur l’asile. Il s’agit ainsi d’introduire dans la loi sur les étrangers une réglementation conforme au système de Dublin, d’une part, pour le renvoi des étrangers en situation illégale dans les pays de l’Espace Dublin et, d’autre part, pour les demandes d’asile au passage ou près de la frontière, dans les aéroports et à l’intérieur du pays (projet 2). Le Conseil des Etats devrait examiner cet objet à la session de printemps 2008.
07.471 Iv. pa. Bonhôte. Limitation des dépenses électorales
Dans l’initiative parlementaire qu’il a déposée le 4 octobre 2007, l’ancien conseiller aux Etats Pierre Bonhôte (PS, NE) demandait que soit fixée une limite supérieure aux dépenses que peuvent engager, dans le cadre des élections fédérales, un parti politique et les groupements qui le soutiennent.
Par 7 voix contre 3, la CIP s’est prononcée contre cette initiative parlementaire. Elle estime en effet que sur-réglementer les campagnes électorales n’aurait guère de sens car cela équivaudrait à une mise sous tutelle des électeurs, qui ne sauraient se laisser impressionner par des campagnes surdimensionnées. Selon la majorité, l’influence des campagnes électorales ne doit pas être surestimée. Par ailleurs, l’inscription dans la loi de telles règles nécessiterait un contrôle précis ; or, ce dernier ne serait pas facile à mettre en œuvre, contrairement à ce que prétend l’auteur de l’initiative dans le développement de son intervention. Enfin, la majorité de la commission doute qu’il serait possible de définir des sanctions adaptées en cas de non-respect des prescriptions.
A l’inverse, une minorité de la commission considère qu’une telle réglementation permettrait de préserver la libre formation de l’opinion, qui se trouve menacée lorsqu’un parti dispose de moyens disproportionnés par rapport aux moyens des autres acteurs du débat démocratique.
En ce qui concerne le projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 06.463 Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques, qui sera mis en consultation fin janvier, la commission s’exprimera vendredi prochain.
La commission s’est réunie à Berne le 22 janvier 2008 sous la direction du conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR).
Berne, le 23 janvier 2008 Services du Parlement