La commission a adopté par 10 voix contre 1 avec 1 abstention un contre-projet indirect ( 07.492 é Iv. pa. Protection et utilisation des eaux [CEATE-CE]) à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » ( 07.060 ), qui demande l’adoption d’un nouvel article constitutionnel 76a portant sur la renaturation des eaux. Le contre-projet propose l’adoption de dispositions légales visant la revitalisation des eaux, l’atténuation des effets nuisibles des variations brusques du débit d’eau (éclusées) en aval des centrales à accumulation et la réactivation du régime de charriage. Les cantons devront veiller à revitaliser les cours d’eau dont les fonctions naturelles sont affectées par des aménagements dans la mesure où cela n’exige pas de moyens disproportionnés et réserver aux cours d’eau l’espace nécessaire pour qu’ils soient à même de remplir leurs fonctions naturelles et d’assurer la protection contre les crues. Reconnaissant les effets négatifs qu’ont les éclusées sur le milieu aquatique, la commission propose d’introduire dans la loi sur la protection des eaux une réglementation plus détaillée et ciblée que celle existant dans la loi sur la pêche dans le but d’éviter de nouvelles atteintes à la faune, à la flore et à leurs biotopes et d’éliminer les atteintes actuelles.
Le projet prévoit par ailleurs, pour atteindre les objectifs de production d’énergie hydraulique récemment fixés, de nouvelles dérogations aux débits résiduels sur une distance de 1000 mètres au maximum dans le cas de tronçons de cours d’eau à faible potentiel écologique ou lorsque le cours d’eau est situé à plus de 1500 mètres d’altitude. Il propose aussi une réglementation particulière de l’assainissement des débits résiduels pour les petites centrales hydroélectriques méritant une protection de leur intérêt patrimonial.
Les mesures proposées pour les revitalisations engendrent des coûts annuels moyens d’environ 60 millions de francs ; la Confédération les financera à hauteur de 65 % en moyenne suivant les principes de la nouvelle péréquation financière. Les assainissements liés à l’utilisation de la force hydraulique sont estimés à 50 millions de francs par an ; un supplément de 0,1 centime au maximum par kilowattheure doit permettre à la société nationale du réseau de transport de verser des contributions aux propriétaires d’installations hydrauliques.
L’avant-projet sera très prochainement soumis à une procédure de consultation auprès des cantons et des milieux intéressés. La durée de la consultation sera raccourcie à 2 mois pour que les deux Conseils puissent se prononcer dans les délais sur l’initiative populaire et le contre-projet.
La commission a déjà informé sur ses autres décisions dans un communiqué de presse du vendredi 18 avril 2008.
Berne, 21 avril 2008 Services du Parlement