07.045 é Energie nucléaire. Responsabilité. Convention
La CEATE-N a procédé à l’examen par article de l’arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre de conventions internationales relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et à la révision totale, dans ce contexte, de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire. La commission soutient le projet du Conseil fédéral, que le Conseil des Etats a adopté en l’état lors de la dernière session. A l’instar du débat d’entrée en matière, qui a eu lieu à la séance précédente, la discussion a principalement porté sur la couverture d’assurance. La commission a rejeté une proposition de renvoi qui chargeait le Conseil fédéral de proposer une couverture légale obligatoire couvrant les dommages jusqu’à hauteur de 500 milliards de francs. Elle n’a pas non plus donné suite à des propositions qui visaient à étendre la responsabilité civile ou à augmenter le montant de la couverture d’assurance au-delà de la somme de 1,8 milliard de francs prévue dans le projet.
Souhaitant garantir la compétitivité de la Suisse sur le marché de l’électricité, la majorité de la commission estime que le montant de la couverture d’assurance ne doit pas dépasser le montant des tranches d’indemnisation prévues dans les conventions internationales. A l’opposé, différentes minorités ont fait valoir la nécessité de tenir compte, de manière appropriée, des risques liés à l’énergie nucléaire : selon elles, l’augmentation du montant de couverture pourrait permettre de tendre vers la réalité des coûts et permettrait de réduire les distorsions de la concurrence.
07.468 n Iv. pa. Groupe C. Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre euro-compatibles
La commission a décidé par 14 voix contre 8 de donner suite à une initiative parlementaire déposée par le groupe PDC. Cette initiative demande que la Confédération, les cantons et les communes veillent, en accord avec les décisions de l’Union européenne, à ce que la quantité d’émissions de gaz à effet de serre soit réduite, d’ici 2020, d’au moins 20 pour cent par rapport à l’état de 1990. Les mesures à prendre devront mettre l’accent sur l’efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables. La commission soutient le but visé par l’initiative, tout en soulignant que la discussion sur les moyens pour y aboutir est encore ouverte. Le soutien à l’initiative se veut un signal clair donné au Conseil fédéral pour l’élaboration et la mise en œuvre de sa politique climatique, que la commission entend ainsi accompagner. Une partie de la commission s’est prononcée contre l’initiative en invoquant l’existence d’interventions parlementaires similaires sur le point d’être adoptées par le Parlement.
07.449 n Iv. pa. Rechsteiner-Basel. Mesures anti-détritus
La commission propose par 16 voix contre 8 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du Conseiller national Rudolf Rechsteiner visant à prendre des mesures au niveau fédéral contre les détritus sur la voie publique (système de consignes obligatoires en particulier pour les bouteilles ou canettes, participation aux coûts de nettoyage de ceux qui mettent en circulation les emballages qui composent les détritus ainsi que sanctions sous forme d’amendes pour l’abandon de déchets). La commission est d’avis que le problème des détritus est sérieux et que des mesures doivent être prises impérativement. Cependant, elle souligne que les solutions doivent être apportées là où les problèmes se posent, soit au niveau communal ou cantonal et non au niveau fédéral. Elle constate d’ailleurs que certaines villes s’y emploient déjà. Une minorité plaide pour l’adoption de l’initiative qui serait l’occasion d’étudier les solutions les plus adéquates pour lutter contre le phénomène des détritus.
CEATE 08-06 Politique prévue en matière de réserves stratégiques 2008-2011 (Po. 06.3699, Parmelin).
La commission a par ailleurs pris acte du rapport du Département fédéral de l’économie sur la « Politique prévue en matière de réserves stratégiques pour la période 2008 à 2011 ». Elle s’est renseignée sur les objectifs et les mesures visant à assurer l’approvisionnement dans les domaines de l’alimentation, de l’énergie et des produits thérapeutiques. Au cours des débats qui ont suivi, elle a globalement soutenu la stratégie nationale d’approvisionnement, en insistant toutefois sur la nécessité de procéder régulièrement à une réévaluation des risques. La commission a par ailleurs souligné que, pour garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique, la Suisse devait suivre de près les évolutions des marchés internationaux de l’énergie et qu’une réduction de sa dépendance vis-à-vis de l’étranger était possible par la promotion des énergies renouvelables à l’intérieur du pays.
La commission s’est également penchée sur la question du dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs et s’est informée de l’état des discussions à l’échelle nationale et internationale.
Réunie les 28 et 29 janvier 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Toni Brunner (V/SG).
Berne, le 29 janvier 2008 Services du Parlement