07.429 n Iv. pa. Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu’en 2012 (Büchler)
A l’unanimité, la commission a adopté un avant-projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement qui propose de prolonger le délai pour l’octroi de subventions fédérales pour l'assainissement de stands de tir. Le projet prévoit de faire une distinction entre, d’une part, les buttes de tir situées dans une zone de protection des eaux souterraines où l’antimoine présente des dangers considérables pour la santé et, d’autre part, celles qui sont situées dans des zones présentant un danger environnemental moindre. Le délai serait prolongé jusqu’en 2012 dans les zones de protection des eaux et jusqu’en 2020 dans les autres zones. L’avant-projet sera soumis dans les prochaines semaines à une procédure de consultation auprès des milieux concernés.
07.062 n LAT. Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Mesures d’accompagnement liées à l’abrogation
La commission propose, par 24 voix contre 1, de suspendre l’examen du projet du Conseil fédéral concernant les mesures d’accompagnement liées à l’abrogation de la Lex Koller (07.062). Elle souhaite en particulier attendre la décision que prendra le Conseil des Etats sur le projet d’abrogation de la Lex Koller (07.052), que le Conseil national a décidé de renvoyer au Conseil fédéral lors de la session de printemps 2008.
02.473 n Iv. pa. Hegetschweiler. Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment
L'avant-projet du 12 novembre 2007 mis en consultation par la commisson prévoit une affectation partielle de la taxe sur le CO2 sur les combustibles à l’assainissement des bâtiments résidentiels et des immeubles de service. Par ailleurs, les bailleurs pourraient se faire exempter de la taxe sur le CO2 ; ils ne seraient pas tenus de restituer à leurs locataires les montants économisés, pour autant que certaines conditions soient remplies.
Presque tous les participants à la procédure de consultation ont reconnu que les émissions de gaz à effet de serre pourraient être considérablement réduites dans les bâtiments. Ils n’ont toutefois pas approuvé les solutions proposées dans l’avant-projet. La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et a décidé, par 13 voix contre 8, de charger sa sous-commission, présidée par le conseiller national Ruedi Lustenberger, de poursuivre ses travaux sur le projet.
CEATE 08-08 Plans d’action du Conseil fédéral de février 2008
Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, chef du DETEC, a informé la commission des plans d’action relatifs à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables que le Conseil fédéral a adoptés en février 2008. Ces plans d’action ont pour objectif de mettre en œuvre des mesures visant à assurer l’approvisionnement énergétique, à réduire les émissions de CO2 et à promouvoir les énergies renouvelables.
Sur le principe, la commission soutient les plans d’action du Conseil fédéral. Elle a souligné la nécessité de coordonner les activités entre les cantons, la Confédération et le Parlement afin d’assurer une mise en œuvre efficace des mesures. Certains membres de la commission ont critiqué le financement des mesures tel qu’il est proposé dans les plans d’action, préférant que l’on privilégie les incitations financières en lieu et place des taxes d’incitation. Des réserves ont également été partiellement émises en ce qui concerne les mesures prévues pour les voitures de tourisme, qui sont jugées insuffisantes.
07.3768 é Mo. Conseil des États (CEATE-E). Introduction d’une étiquette Énergie actualisée périodiquement pour les installations électriques, les véhicules et les appareils
Par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, la commission a rejeté la motion adoptée par le Conseil des États, qui exige l’introduction d’une étiquette Énergie actualisée périodiquement pour les installations électriques, les véhicules et les appareils qui sont produits en série. Le Conseil des États voulait que le champ d’application de cette étiquette, qui existe déjà aujourd’hui pour certains secteurs comme les voitures de tourisme, soit élargi aux domaines où l’UE n’a pas mis en place un régime harmonisé. La majorité de la commission estime que l’objectif de la motion est déjà pris en compte dans les plans d’action du Conseil fédéral.
Une minorité est quant à elle d’avis qu’adopter la motion constituerait un signal positif, notamment en faveur de la politique menée par le Conseil fédéral dans ce domaine.
07.3767 é Mo. Conseil des États (CEATE-E). Introduction de prescriptions de consommation pour les appareils ménagers et de bureau, les sources lumineuses, les moteurs électriques standard et les installations techniques des bâtiments
Par 17 voix contre 7, la commission soutient la motion déposée par son homologue du Conseil des États visant à introduire des prescriptions de consommation pour les appareils ménagers et de bureau, les sources lumineuses, les moteurs électriques standard et les installations techniques des bâtiments précitée. Après un délai transitoire, seuls les appareils dont l’efficacité énergétique est conforme à l’état de la technique devront être mis sur le marché.
A l’opposé, une minorité de la commission a proposé de rejeter la motion, considérant qu’elle entraînerait une surréglementation inutile.
07.3558 é Mo. Conseil des États (CEATE-E). Introduction d’un certificat énergétique pour les bâtiments qui soit obligatoire et uniforme pour toute la Suisse
La motion déposée par la CEATE-E demandait l’introduction d’un certificat énergétique uniforme pour toute la Suisse, qui indique la consommation globale d’énergie des bâtiments. Elle prévoyait qu’à l’issue d’une période transitoire de 15 ans, ce certificat devrait être obligatoire tant pour les nouvelles constructions, les assainissements de bâtiments et les transferts d’immeubles que pour la location d’appartements et d’immeubles.
La commission propose, par 18 voix contre 6, d’adopter une version modifiée de la motion : si le principe d’uniformité du certificat n’est pas remis en cause, son émission doit être quant à elle facultative. Une minorité a pour sa part rejeté la motion, arguant que les dispositions qu’il contient entraîneraient des frais supplémentaires, en particulier pour les propriétaires.
CEATE 08-09 Nouvelle étiquetteEnvironnement pour les voitures de tourisme
L’Administration a informé la commission du projet visant à remplacer l’étiquetteEnergie par une nouvelle étiquetteEnvironnement. L’étiquetteEnergie, introduite en 2002, donne des informations sur le poids à vide, sur la consommation en carburant (l/100 km) et sur les émissions de CO2 (g/km) de toutes les nouvelles voitures de tourisme. La nouvelle étiquette, dont l’objectif est d’élargir la portée de l’étiquetteEnergie, devrait se fonder sur les KeeF (critères de consommation d’énergie et de pollution pour les véhicules), qui prennent en compte les effets sur le climat, les polluants atmosphériques, le bruit et la fabrication des carburants. Les critères définitifs de la nouvelle étiquette seront disponibles vers la fin 2008, et son introduction est prévue pour 2010.
Les discussions ont notamment porté sur la coordination avec les cantons, sur la définition des critères de la nouvelle étiquette ainsi que sur l’harmonisation à la politique de l’UE dans ce domaine. La commission a en outre souligné que l’introduction de l’étiquetteEnvironnement ne devait pas pénaliser les personnes dont l’activité ou la situation nécessitent de posséder un véhicule de grande taille.
La commission a siégé à Berne les 7 et 8 avril 2008, sous la direction du conseiller national Toni Brunner (V/SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 8 avril 2008 Services du Parlement