07.052 n Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation
C’est par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante de son président que la commission propose de rejeter la décision du Conseil national, prise lors de la session de printemps 2008, de renvoyer au Conseil fédéral le projet d’abrogation de la Lex Koller. La commission dans son ensemble rejette clairement le premier point contenu dans le mandat de renvoi du Conseil national qui demande d’examiner l’introduction d’une durée minimale de domicile en Suisse pour l’acquisition d’un bien foncier. Une telle exigence serait un grand pas en arrière par rapport à la situation actuelle et de telles conditions seraient en contradiction avec les accords liants la Suisse à l’Union européenne. Par ailleurs, la majorité considère que le champ d’application de la Lex Koller s’est fortement amenuisé et que la vente d’immeubles aux étrangers ne pose plus de problèmes particuliers. Une minorité propose cependant de suivre le Conseil national pour que le Conseil fédéral puisse proposer de nouvelles mesures en matière d’aménagement du territoire afin de lutter contre la problématique des lits froids.
02.418 n Iv. pa. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (Hegetschweiler)
La commission a décidé par 6 voix contre 5 et 1 abstention de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil national de révision partielle de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx) et de la loi fédérale sur l’aviation (LA). Bien qu’elle reconnaisse la nécessité de revoir la réglementation en la matière, elle est d’avis que le projet de loi, dont le but premier était de renforcer les procédures pour les modifications du règlement d’exploitation des aéroports qui induisent une augmentation sensible des nuisances sonores dues au trafic aérien, va trop loin puisqu’il prévoit d’étendre l’obligation du dépôt des plans d’expropriation à toutes les installations de la Confédération, notamment routières et ferroviaires, et à toutes les immissions excessives. Le projet engendrerait de plus des coûts difficilement estimables.
La commission examinera à sa prochaine séance l’opportunité de déposer dans ce contexte une intervention parlementaire à l’intention du Conseil fédéral.
07.3385 n Mo. Conseil national (Leutenegger Filippo). Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées
Dans le cadre d’un co-rapport à la commission de l’économie et des redevances (CER), la commission propose sans opposition de soutenir sur le principe la motion du Conseil national mentionnée en titre. Elle propose toutefois de la transformer en mandat d’examen. La motion demande une modification du droit fiscal en vigueur afin qu’en matière immobilière, les déductions des investissements de maintenance et ceux liés à l’efficacité énergétique et à l’environnement puissent être répartis sur plusieurs années. Selon la commission, une telle modification doit être soutenue car elle inciterait à des rénovations de plus grande ampleur permettant de nettes améliorations énergétiques dans le domaine du bâtiment.
La commission publiera dans un communiqué de presse ultérieur les décisions qu’elle a prises sur d’autres objets.
La commission a siégé les 17 et 18 avril 2008 à Berne, sous la présidence de M. Filippo Lombardi, conseiller aux Etats (CEg/TI) et pour partie en présence de Mme Eveline Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale, et de M. Moritz Leuenberger, conseiller fédéral.
Berne, le 18 avril 2008 Services du Parlement