1. 04.430 Iv. Pa. Maitre. Réglementation du prix du livre
Après la décision en décembre 2006 du Conseil national de prolonger jusqu’en juin 2009 le délai dans lequel la CER-N est chargée d’élaborer un projet de loi sur la réglementation du prix du livre, la commission avait fixé, lors de sa séance de février 2007, les grandes lignes de son avant-projet et avait demandé à l’administration de rédiger un avant-projet de loi correspondant. Lors de sa séance de septembre 2007, elle avait décidé de charger l’administration d’examiner les effets de la suppression en mai 2007 du prix du livre réglementé et avait par conséquent repoussé l’examen de l’avant-projet.
Lors de la présente séance, après avoir pris acte des analyses faites par l’administration et par l’Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest (http://www.seco.admin.ch/themen/00374/00459/00460/index.html?lang=de), la commission a entamé l’examen du projet. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle est entrée en matière sur le projet. Alors qu’une non entrée en matière aurait signifié un classement de l’objet, la majorité a ainsi confirmé qu’elle estimait nécessaire de réintroduire le prix réglementé. Selon la majorité, l’expérience à l’étranger et en Suisse a démontré qu’un prix réglementé a des effets positifs pour la branche. La majorité estime de plus qu’un réseau dense de librairies est important non seulement parce qu’il permet de garantir à la population un accès facilité aux livres, mais aussi et surtout parce qu’il favorise une diversité de l’offre éditoriale.
La minorité doute quant à elle que le prix fixe du livre permette d’atteindre les objectifs de politique culturelle que cette mesure vise à atteindre. Pour elle, la concentration du réseau de points de vente est une tendance lourde sur laquelle le prix réglementé ne peut avoir qu’une influence marginale. Les librairies indépendantes doivent, si elles souhaitent perdurer, avant tout se spécialiser pour se positionner sur des marchés de niche, tout en se montrant particulièrement innovatrices dans les prestations qu’elles offrent à leur clientèle. . La minorité n’est pas non plus convaincue que le prix fixe soit une condition nécessaire pour garantir une diversité de l’offre éditoriale.
Suite à cette décision d’entrée en matière, la commission s’est attelée à l’examen du projet de loi. Faute de temps pour achever l’examen de l’avant-projet, la commission poursuivra ses travaux lors de sa séance des 13-14 octobre. Le contenu du projet de loi sera publié dans le cadre de cette séance lorsque la commission aura définitivement terminé ses travaux.
2. Initiatives parlementaires concernant le nouveau certificat de salaire
Le nouveau certificat de salaire a été introduit dans la plupart des cantons pour la période fiscale 2007 : de nombreux contribuables ont pu la à joindre la déclaration d’impôt qu’ils ont remplie début 2008. Ceci est l’aboutissement d’un long processus dans le cadre duquel ont longtemps négocié les représentants des milieux économiques et ceux de la Conférence suisse des impôts. La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a suivi de près ce dossier au sujet duquel elle s’est engagée avec succès pour que soit soumis à des tests approfondis le nouveau formulaire avant son introduction définitive.
La commission a été informée à la séance d’aujourd’hui que le Seco va réaliser, d’ici à la fin de l’année, une étude visant à chiffrer la charge supplémentaire qu’induit pour les PME l’introduction du nouveau certificat de salaire, sur les plans technique, administratif et fiscal.
Aussi la CER-N a-t-elle décidé, par 17 voix contre 8, d’une part, de proposer au Conseil national de prolonger les délais de traitement des initiatives 03.447 Gysin Hans-Rudolf et 04.413 Lustenberger, et d’autre part, de suspendre l’examen des autres initiatives pendantes. La commission se ménage ainsi la possibilité de réagir rapidement au cas où l’étude du Seco mettrait en lumière des problèmes sérieux.
La commission a siégé le 25 août 2008 à Berne, sous la présidence de la Conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG)
Berne, le 25 août 2008 Services du Parlement