1. Iv.pa. Müller Philipp. Limitation de la "pratique Dumont" 04.457
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (jurisprudence appelée « pratique Dumont »), la personne qui acquiert un immeuble dont l’entretien a été négligé et qui procède, durant les cinq années suivant l’acquisition de l’immeuble, aux travaux omis par l’ancien propriétaire ne peut pas déduire, d’un point de vue fiscal, ces frais de rénovation. Dans le cadre d’une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Philipp Müller, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a proposé d’abroger la pratique Dumont tant pour l’impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux. Lors de la session de printemps, le Conseil national a approuvé la modification du projet par 127 voix contre 56.
La CER-E a examiné la possibilité de limiter cette suppression de la pratique Dumont à des remises en état qui garantissent le respect d’un standard énergétique (par ex. Minergie). Sur la base d’un rapport de l’administration, la commission s’est finalement déclarée opposée à une telle différenciation, qui, de par les problèmes de délimitation qu’elle entraînerait, ne ferait que compliquer encore davantage la mise en oeuvre de la pratique Dumont. Se ralliant à la proposition de sa commission homologue du Conseil national, la CER-E propose donc par 10 voix contre 0, et 2 abstentions, d’abroger totalement la pratique Dumont et de mettre ainsi en conformité les fiscalités fédérale et cantonales, dans un but avant tout de simplification du système fiscal. Relevons encore dans ce contexte que la commission a demandé à l’administration d’examiner dans un rapport l’efficacité du système actuel des déductions fiscales pour les investissements énergétiques.
2. Mo. Conseil national (Leutenegger Filippo). Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées 07.3385
La loi prévoit actuellement qu’il est possible de déduire de l’impôt fédéral direct les investissements consentis dans la cadre de la rénovation d’immeubles privés pour améliorer l’efficacité énergétique. Déposée par le conseiller national Filippo Leutenegger, la motion 07.3385n vise à étendre sur plusieurs années cette déductibilité des frais: actuellement, en effet, la déduction n’est possible que pour l’année où les dépenses ont été réalisées, ce qui conduit les particuliers à préférer effectuer plusieurs rénovations partielles plutôt que d’engager un grand chantier de rénovation globale, même si ce serait plus efficace d’un point de vue énergétique Le Conseil national a adopté la motion à la session d’automne 2007, par 132 voix contre 47.
La CER-E admet que le droit en vigueur n’est pas fait pour encourager les rénovations globales et qu’autoriser une répartition sur plusieurs années de la déductibilité des dépenses liées à une seule rénovation constituerait une mesure qui ne pourrait que servir l’efficacité énergétique. D’un autre côté, elle a pris acte des réserves exprimées par le Conseil fédéral, qui souligne qu’une telle mesure aurait pour inconvénient de compliquer encore davantage le droit fiscal. Désireuse de voir la proposition concernée examinée dans le contexte plus large des mesures en la matière déjà prises ou à venir, la commission a décidé à l’unanimité de transformer le texte de la motion en mandat d’examen. Le Conseil des Etats se saisira de l’objet à la session d’automne.
3. Motion de commission pour le traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement
Ayant débuté ses travaux lors de la précédente séance, la CER-E s’est penchée sur la question des déductions accordées pour les frais de formation et de perfectionnement. Elle a notamment pris connaissance du rapport et de la proposition présentés par la sous-commission chargée de ce dossier.
Par 7 voix contre 5, la CER-E a finalement adopté une motion chargeant le Conseil fédéral d’établir une nouvelle réglementation en matière de déduction des frais de formation et de perfectionnement, de sorte que ces frais soit traités sur le plan fiscal conformément au principe constitutionnel de la capacité économique. La commission a de plus considéré qu’une réglementation plus claire permettrait d’éviter de trop grandes disparités dans l’interprétation de la législation d’un canton à l’autre, et donc de mettre fin à des griefs récurrents.
Dans cette optique, la majorité de la commission a proposé d’accorder une déduction non plus seulement pour les frais de formation engagés par le contribuable afin de se perfectionner dans son domaine d’activité mais d’inclure également les frais qu’il engage pour suivre une formation lui permettant de progresser dans sa carrière, voire de se réorienter professionnellement.
Des considérations budgétaires ont toutefois amené à limiter les possibilités de déductions en excluant toute déductibilité des frais consacrés à une formation initiale qualifiante et en prévoyant un plafonnement du montant des déductions envisagées.
La motion de commission ainsi adoptée répond aux préoccupations des différentes initiatives et motions encore en suspens, qui recueillent l’assentiment de la majorité de la CER-E. La commission abandonne toutefois sciemment l’idée d’accorder aux parents la possibilité de déduire les frais de formation de leurs enfants.
Du point de vue financier, le modèle élaboré par l’Administration fédérale des contributions sur mandat de la sous-commission, montre que, suite à l’instauration de la nouvelle réglementation, la diminution des recettes fiscales liée aux déductions pour frais de formation, qui est actuellement de 75 – 89 millions de francs, augmenterait pour atteindre 42 – 52 millions de francs.
De son côté, une minorité au sein de la commission demande le rejet de la motion, affirmant qu’un élargissement du champ des déductions pour frais de formation irait totalement à l’encontre de la simplification du système fiscal ; elle ajoute qu’une nouvelle réglementation ne pourrait que déboucher sur de nouvelles difficultés en termes de délimitation, sans pour autant résoudre les problèmes de l’insécurité juridique et de l’inégalité de traitement entre les contribuables des différents cantons.
Par ailleurs, cette minorité doute fortement de l’efficacité d’une mesure visant à élargir la notion des déductions pour frais de formation et de perfectionnement. Elle remarque en effet que les experts ont plusieurs fois démontré que ces déductions génèrent un effet d’aubaine important, car les contribuables qui en sont bénéficiaires auraient vraisemblablement de toute façon suivi une formation ou un cours de perfectionnement, même avec des frais non déductibles. Elle souligne également que, au sein de la population, les contribuables qui a priori ont moins tendance à suivre une formation ou un cours de perfectionnement ont un revenu généralement trop modeste pour pouvoir même bénéficier de la déduction. C’est pourquoi, elle considère qu’il serait plus judicieux d’investir le montant des recettes fiscales qui seraient perdues avec l’instauration de la nouvelle réglementation dans une politique d’encouragement au perfectionnement plus axée sur des aides directes.
Le Conseil des Etats se penchera sur la motion de commission au cours de la session d’automne. En cas d’adoption, cette motion sera ensuite soumise à l’examen de la CER du Conseil national. La motion de commission peut être consultée sur Internet sous le numéro du dossier 08.3450.
4. Iv.ct. SO. Instaurer un impôt à taux unique (flat tax) 05.307 ; Iv.ct. AG. Instaurer un nouveau régime fiscal 05.310
Les deux initiatives cantonales préconisent une révision et une simplification du système de l’imposition des revenus des personnes physiques. L’initiative du canton de Soleure demande l’introduction d’un impôt à taux unique prévoyant entre une et trois tranches d'impôt et entre un et trois types d'abattement. L’initiative du canton d’Argovie, elle, préconise l'instauration d'un nouveau régime fiscal qui soit, plus juste, plus simple, plus transparent, plus apte à favoriser la croissance et plus compétitif au niveau international et mentionne comme modèles possibles l’impôt à taux unique ou l’impôt dualiste.
Après que le Conseil des Etats a décidé en octobre 2007 de ne pas donner suite aux deux initiatives et que le Conseil national leur a réservé un sort positif, ces deux objets sont à nouveau pendants au sein de la CER-E pour examen préliminaire.
Dans le cadre du traitement de ces deux initiatives, la commission a mené des importantes auditions avec plusieurs experts et praticiens sur les possibilités de simplifier l’imposition des personnes physiques (voir communiqué de presse de la commission du 7 avril 2008). Suite à cette audition, la commission a chargé l’administration de lui remettre un rapport présentant les possibilités de supprimer certaines déductions fiscales et leurs conséquences pour les contribuables. Lors de la présente séance, la commission a pris acte des réflexions de l’administration, lesquelles lui ont confirmé la nécessité de simplifier l’imposition notamment des personnes physiques.
En ce qui concerne les deux initiatives cantonales sur lesquelles elle devait formellement statuer, la commission relève qu’elle est largement d’accord avec le contenu plus particulièrement de l’initiative argovienne. En raison de la complexité de la matière, la commission doute cependant que le parlement soit à même de mener lui-même les travaux nécessaires et que, par conséquent, l’initiative soit l’instrument parlementaire opportun; une motion chargeant le Conseil fédéral de mener à bien cette réforme compliquée serait plus adéquate.
En l’occurrence, la commission relève que le Conseil des Etats a d’ores et déjà transmis une motion Pfisterer (07.3607 Simplification de l’imposition des personnes physiques) qui va dans la même direction que les deux initiatives et qui est actuellement pendante à la commission du Conseil national. C’est pourquoi la commission a décidé de suspendre le traitement des deux initiatives cantonales jusqu’à ce que le Conseil national décide sur la motion Pfisterer. Relevons encore qu’au cas où le Conseil national adopte la motion, la commmission a l’intention de suivre et de soutenir les travaux de l’administration.
5. Loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) 08.054
Douze ans après son entrée en vigueur, la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce appelle une révision. Le Conseil fédéral a donc présenté au Parlement un projet dont la clef de voûte est l’introduction autonome du principe dit « Cassis de Dijon » par la Suisse, c’est-à-dire son application par la Suisse à certaines importations de la Communauté européenne (CE) et de l’Espace économique européen (EEE). La révision de la loi doit ainsi permettre aux produits fabriqués selon les prescriptions de la CE ou d’un pays membre de la CE/EEE et mis légalement sur le marché de ces pays de circuler en principe librement en Suisse. Le principe « Cassis de Dijon » ne s’appliquera toutefois pas aux produits soumis à homologation, ni aux produits dont l’importation est interdite ou soumise à autorisation. De plus, certaines mesures sont prévues afin d’éviter la discrimination des entreprises indigènes.
La CER du Conseil des Etats a commencé aujourd’hui à se pencher sur la révision de la LETC, procédant à cet effet à l’audition de représentants d’Economiesuisse, de l’Union suisse des arts et métiers, de l’Union suisse des paysans, d’organisations de protection des consommateurs, de la Fédération des industries alimentaires suisses, de la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse et de l’Union suisse de l’article de marque.
C’est à sa séance des 30 et 31 octobre prochains que la commission se prononcera sur l’entrée en matière et qu’elle s’attellera, le cas échéant, à la discussion par article.
6. Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets 08.010
Ce dossier a fait l’objet d’une conférence de presse. Pour le détail, des propositions (dépliant) de la commission voir le lien suivant : http://www.parlament.ch/sites/doc/CuriaFolgeseite/2008/20080010/S2%20F.pdf
La commission a siégé le 1 et 2 septembre 2008 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et en partie en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 2 septembre 2008 Services du Parlement