La CER – E propose à son conseil d’approuver les modifications de la loi sur les banques proposée par le Conseil fédéral en demandant, en outre, de publier la couverture des dépôts privilégiés pour chaque banque.

08.076 Loi sur les banques. Modification

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a débattu aujourd’hui l’un des volets de ce plan, visant à mieux protéger les déposants. La CER-E veut renforcer la protection des épargnants, mais également mettre l’accent sur la liquidité des banques.

La commission souligne que ces mesures urgentes sont certes justes, mais que les insuffisances du système actuel ne peuvent pas être éliminées ainsi. C’est pourquoi, la commission salue l’intention du Conseil fédéral de présenter un projet pour le printemps 2009 qui vise à apporter une solution aux problèmes centraux de la protection des déposants.

A l’issue de ce premier examen, la CER-E soutient le projet de révision de loi sur les banques ( 08.076 ), lequel prévoit notamment les cinq mesures ci-après :

  1. La protection des dépôts protégés devra être relevée de 30’000 à 100’000 francs, montant qui dépasse largement la limite inférieure, pourtant récemment augmentée, prévue par l'UE.
  2. Les banques seront désormais astreintes à disposer en permanence de créances couvertes en Suisse ou d'autres actifs localisés en Suisse, en proportion des dépôts privilégiés de leur clientèle. Les clients auront ainsi la certitude que leurs dépôts privilégiés sont en sécurité auprès de n'importe quelle banque en Suisse. Une bonne partie des banques satisfont déjà à cette exigence minimale et les autres devraient parvenir à se doter sous peu des actifs supplémentaires requis. La CFB pourra accorder des exceptions dans des cas justifiés.
  3. Un remboursement immédiat plus substantiel est en outre prévu, pour les dépôts garantis, tiré des moyens disponibles de la banque en difficulté. La CFB fixera, dans le cas d'espèce, le montant du remboursement immédiat. Celui-ci devra toutefois représenter un multiple des 5’000 francs aujourd'hui prévus.
  4. La limite supérieure du système de protection des déposants passera de quatre milliards de francs aujourd'hui à six milliards.
  5. Enfin, le Conseil fédéral propose que les dépôts ouverts auprès de fondations de prévoyance soient privilégiés par un dispositif séparé de celui qui s'applique aux dépôts bancaires déjà garantis aujourd'hui.

Concernant le second point ci-dessus, la CER-E a décidé, par 7 voix et 2 abstentions et dans le sens d’une transparence améliorée, que la couverture des différentes banques soit publiée dans une liste.

Le train de mesures visant à renforcer le système financier suisse sera examiné par les Chambres dès la session d’hiver. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) se saisira pour lundi prochain 24 novembre 2008 du dossier du renforcement de la protection des déposants.


Modification des prescriptions en matière de placement pour les institutions de prévoyance, le pilier 3a et les polices de libre-passage

La commission a en outre pris connaissance que la commission fédérale pour la prévoyance professionnelle entend modifier l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Les directives en matière de placement doivent dans ce cadre être modifiées en ce qui concerne les institutions de prévoyance, le pilier 3a et les polices de libre-passage. Il est prévu d’abaisser les limites de placement relatives à l’immobilier. Des placements alternatifs, qui n’étaient jusqu’à présent pas du tout possibles, pourront être faits jusqu’à une mesure de 15% du total des placements. La commission considère comme un signal défavorable d’augmenter la part des actions et des placements alternatifs. Elle est de l’avis que ce n’est pas le moment de modifier la composition de placements à  court terme, ce qui pourrait aller contre la nécessaire stabilisation du marché financier. Pour ces raisons, la commission a décidé d’inviter la commission de la sécurité sociale et de la santé à se saisir de ce dossier dans le but d’empêcher l’entrée en vigeur de cette ordonnance au 1er janvier 2009.

La commission a siégé le 20 novembre 2008 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et en présence du conseil fédéral Hans-Rudolf Merz.

 Berne, le 20 novembre 2008 Services du Parlement