C’est déjà la troisième fois que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) se penche sur la loi sur l’encouragement de la culture ( LEC, 07.043 ). Ses membres ont approuvé le principe de subsidiarité active de la promotion culturelle de la Confédération, prévu dans le projet de loi du Conseil fédéral et établi dans l’article culturel de la Constitution. En conséquence, la Confédération doit non seulement compléter et soutenir les activités culturelles des cantons, des villes et des communes, mais aussi tenir compte de leur politique culturelle lorsqu’elle définit ses priorités et, au besoin, coopérer avec eux.
Dorénavant, la Confédération doit permettre et faciliter l’accès non seulement à la culture, mais aussi à la culture populaire. Après des discussions animées concernant les notions de culture et de culture populaire, la commission a approuvé une proposition en ce sens par 15 voix contre 6, et 3 abstentions.
La CSEC-N a souligné l’importance de légiférer sur la sécurité sociale des acteurs culturels pour qui les changements d’employeur et les contrats à durée déterminée sont fréquents. Après avoir examiné un certain nombre de propositions, elle a décidé de ne pas intégrer cet objectif dans la LEC. Toutefois, la question de la réglementation, dans une autre loi, des institutions de prévoyance pour cette catégorie de travailleurs particulière reste en suspens et continuera d’occuper les travaux de la commission.
A la séance du 11 avril 2008, une majorité des membres de la commission avait décidé d’intégrer la loi sur la fondation Pro Helvetia (LPH) à la LEC. Suite à cette décision, la CSEC-N consacrera sa prochaine séance des 26 et 27 juin 2008 notamment aux objectifs, aux tâches et à l’organisation de la fondation Pro Helvetia dans le cadre de la LEC.
Par ailleurs, la CSEC-N s’est penchée sur trois objets en rapport avec la problématique du dopage. Outre deux pétitions de la session des Jeunes 2007 qu’elle examinera plus avant l’année prochaine dans le cadre de la révision de la loi encourageant la gymnastique et les sports, la commission a débattu de la Convention de l’UNESCO contre le dopage ( 07.069 é ), proposant à l’unanimité de la ratifier. Elle estime en effet qu’il est urgent, tant pour des raisons sociales que pour des raisons sanitaires, de lutter contre le dopage dans le sport. En ratifiant cette convention, la Suisse adhérera à un accord international de premier plan qui fixe les normes à respecter dans la lutte contre le dopage et dont la ratification pourra par exemple représenter prochainement une condition impérative pour l’organisation des Championnats du monde ou des Jeux Olympiques. Il est à noter que le droit suisse satisfait d’ores et déjà aux exigences fixées par la Convention de l’UNESCO. La commission a été informée des procédures de contrôle antidopage avec l’exemple de l’EURO 2008 : dans ce cas, la responsabilité incombe à l’UEFA, toutes les équipes seront inspectées durant la phase préparatoire et dix joueurs au moins seront soumis aux tests antidopage.
Enfin, l’administration a fourni à la CSEC-N des informations supplémentaires sur des interventions qui ont été transmises au Conseil fédéral par les chambres depuis deux ans mais auxquelles celui-ci n’a pas encore donné suite – notamment dans le domaine de la formation continue. Estimant inconcevable que le Conseil fédéral mette autant de temps à traiter une intervention, la commission a décidé de s’adresser par écrit au Conseil fédéral.
Réunie les 22 et 23 mai 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Josiane Aubert (PS / VD) et pour partie en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin.
Berne, le 23 mai 2008 Services du Parlement