La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a examiné le rapport rédigé par sa sous-commission sur cinq initiatives parlementaires (05.429 à 05.432 et 05.440 ) qui demandent l’élaboration d’une base constitutionnelle pour la création de structures d’accueil extrafamilial et extrascolaire. La majorité de la sous-commission présidée par la conseillère nationale Chantal Galladé (PS/ZH) propose à la commission de ne pas mettre en œuvre ces initiatives, au motif que leurs objectifs seront de toute façon atteints avec l’entrée en vigueur de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS). Une minorité estime toutefois que ce concordat ne résoudra pas le problème de l’accueil des enfants en âge préscolaire. Par 14 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a finalement approuvé la proposition de la majorité. Par le même nombre de voix, elle a adopté une motion invitant le Conseil fédéral à soumettre au Parlement une révision de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (RS 861). D’ici la promulgation de cette nouvelle base légale, la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants devra rester en vigueur et le Conseil fédéral soumettra au Parlement l’arrêté fédéral fixant le plafond de dépenses pour les quatre prochaines années. La commission invite par ailleurs la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) à proposer un concordat dans le domaine des structures d’accueil extrafamilial pour les enfants en âge préscolaire. La CSEC-N entend ainsi soutenir l’objectif visé par les cinq initiatives précitées tout en évitant une votation populaire qui risquerait de mettre en péril les travaux en cours.
Sans opposition, la commission a donné son aval au projet d’approbation de la déclaration du 30 mars 2007 de certains gouvernements européens relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au centre spatial guyanais (08.023 é). En signant cette déclaration, la Suisse entend poursuivre sa participation aux programmes européens relatifs aux lanceurs spatiaux ainsi que sa coopération avec les pays partenaires de l’ESA dans ce domaine. Cette déclaration définit également un cadre juridique pour tous les lanceurs qui seront exploités depuis le Centre spatial européen.
La commission a auditionné le professeur Dieter Imboden, président du Conseil de recherche du Fonds national suisse, ainsi que le professeur Alexander Grob, directeur adjoint du projet, au sujet de l’abandon du pôle de recherche national SESAM. Cette étude de grande ampleur, dont le but était d’analyser les facteurs pouvant favoriser le développement psychique des enfants (de l’état de fœtus à l’adolescence), a dû être abandonnée en raison du nombre trop faible de participants. En réponse à une interpellation de la conseillère nationale Maya Graf (08.3225, « Pôle de recherche national SESAM. Où sont les responsabilités ? »), plusieurs facteurs possibles pouvant expliquer cet échec ont été évoqués. Un élément central lors des discussions était la nécessité de définir plus précisément à l’avenir le cadre légal des questions éthiques et de la procédure à suivre, notamment pour ce qui concerne la recherche n’offrant pas de bénéfice personnel. Cette question sera par ailleurs examinée prochainement dans le cadre de la loi relative à la recherche sur l’être humain.
La commission a en outre examiné le rapport du Conseil fédéral relatif à la création d’une fondation Recherche Suisse (en réponse au postulat 06.3050 ) ; dans cette optique, elle a entendu des représentants de la « Foundation For Global Sustainability » ainsi que du projet visant à mettre à disposition le site de l’ancien aérodrome militaire de Dübendorf. La commission prévoit d’informer par écrit le Conseil fédéral qu’elle a accueilli favorablement le rapport ; elle l’invitera à poursuivre rapidement ses travaux en accordant une importance toute particulière à la question de la durabilité.
Enfin, la commission a reçu la directrice de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), venue lui présenter les premiers résultats de la consultation qui s’achèvera à la mi-septembre sur le projet d’ordonnance relatif à la maturité professionnelle fédérale. La CSEC-N soutient les innovations du système, qui met notamment l’accent sur l’enseignement interdisciplinaire. Elle salue le succès de la maturité professionnelle, en espérant que la nouvelle ordonnance ne freinera pas cet engouement. Pour la majorité de la commission, il est important que la maturité professionnelle resserre les liens entre l’école et l’entreprise, et que les connaissances spécifiques à chaque filière occupent une place centrale dans l’enseignement.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 août 2008, sous la présidence de la conseillère nationale Josiane Aubert (PS/VD).
Berne, le 25 août 2008 Services du Parlement