La CSEC-E a examiné l’arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER (08.033), l’enjeu étant la poursuite de la coopération que la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) entretiennent depuis 1978 dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion. La commission a entendu M. Fritz Schiesser, président du Conseil des EPF, ainsi que le professeur Minh Quang Tran, directeur du Centre de recherche en physique des plasmas de l’EPFL et chef de la délégation européenne au Comité scientifique et technique d’ITER. Le projet ITER est une coopération internationale pour la construction d’un réacteur de fusion à Cadarache (France). Contrairement au système de la fission d’atomes lourds tel qu’il est utilisé dans les centrales nucléaires actuelles, la fusion nucléaire implique que des atomes légers (deutérium et tritium) sont fusionnés à des températures considérables pour former de l’hélium, processus lors duquel d’énormes quantités d’énergie sont libérées (ce qui est comparable aux réactions qui se produisent au niveau du soleil). L’objectif d’ITER consiste à franchir le dernier palier de développement pour passer de la fusion nucléaire expérimentale à la production d’énergie. Le projet se fonde sur un accord multilatéral entre Euratom, la Fédération de Russie, la République populaire de Chine, le Japon, la République de Corée, l’Inde et les États-Unis d’Amérique. La participation au projet ITER donne à la Suisse tous les droits inhérents à la qualité de membre à part entière et elle permet à notre pays de poursuivre la coopération sur les plans scientifique, technologique et industriel. La commission a recommandé, à l’unanimité, l’adoption du projet d’arrêté fédéral portant approbation de deux échanges de lettres entre la Suisse et Euratom relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER.
S’appuyant sur l'obligation constitutionnelle de veiller à la perméabilité de l'espace suisse de formation, les Conférences des recteurs (CRUS, KFH et COHEP) ont conclu, fin 2007, une convention visant à assurer la perméabilité entre les types de hautes écoles et la reconnaissance mutuelle des qualifications. Rechercher la différence dans l'équivalence : c'est souvent ainsi que l'on résume les différences entre universités et hautes écoles spécialisées. Grâce à cette convention, les étudiants des universités, des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques auront désormais la possibilité d'accéder aux études offertes dans l'une ou l'autre de ces hautes écoles. Les représentants des Conférences des recteurs et les représentants de l'Association faîtière des diplômés (FH Suisse) ont informé les membres de la commission de l'état des travaux visant à la mise en œuvre de cette convention.
Suite à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), cette dernière ne participe plus au financement des allocations de formation du degré secondaire depuis le 1er janvier 2008, son soutien allant désormais uniquement à celles du degré tertiaire. M. Hans Ambühl, secrétaire général de la CDIP, a informé la CSEC-E des résultats de la procédure de consultation engagée sur l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études. La commission souhaite que le concordat cantonal concerné puisse voir le jour dans les meilleurs délais. Rappelons que le Parlement est actuellement saisi de plusieurs interventions visant à harmoniser les bourses d’études ; interventions qui resteront en suspens jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée par les cantons. La CSEC est par ailleurs unanime à considérer qu’il conviendrait d’agir à l’échelon fédéral dans l’hypothèse où les cantons ne parviendraient pas à s’entendre sur la question.
Enfin, la CSEC-E a procédé à des auditions sur plusieurs sujets différents, ainsi sur l’avancement du projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE). Par ailleurs, elle s’est informée du bilan que l’Institut des hautes études en formation professionnelle tire déjà de son nouveau statut d’établissement du troisième cercle.
Réunie le 28 août 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Hermann Bürgi (UDC/TG).
Berne, le 29 août 2008 Services du Parlement