Le 14 octobre 2008, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a décidé d’entrer en matière sur le projet d’article constitutionnel sur la recherche sur l’être humain ( 07.072 ) et a commencé la discussion par article. Elle a poursuivi la discussion à sa séance d’hier, se fondant non pas sur les décisions du Conseil national, mais sur le projet du Conseil fédéral (cf. communiqué de presse du 14 octobre 2008). Elle a approuvé la disposition qui permet à la Confédération de légiférer sur tous les domaines de recherche qui peuvent mettre en péril la protection et la dignité de l’être humain, et qui charge néanmoins la Confédération de tenir compte de l’importance de la recherche pour la société. S’écartant du projet du Conseil fédéral, la commission a décidé que les principes fixés à l’art. 118, al. 2 devaient porter spécifiquement sur la recherche biomédicale sur l’être humain. Cela signifie que ces principes ne concernent pas la recherche sur des données personnelles déjà disponibles ou sur du matériel biologique. En outre, la commission a décidé qu’un projet de recherche dans le domaine de la biomédecine ne pouvait être réalisé que si le consentement éclairé a été donné aussi bien par la personne y participant que par la personne désignée par la loi. La commission a approuvé le projet à l’unanimité. L’objet sera soumis au Conseil des Etats à la session d’hiver 2008.
Par ailleurs, la commission a traité le rapport final du Conseil des EPF concernant la période de prestations 2004 – 2007 ( 08.070 ), que le Conseil fédéral a soumis à l’approbation des Chambres fédérales le 22 septembre 2008. Conformément à la loi sur les EPF et aux exigences du mandat de prestations spécifique, qui constitue une part intégrante du message sur la formation, la recherche et l’innovation (FRI), le Conseil des EPF - organe stratégique de conduite et de surveillance du domaine des EPF - publie toujours un rapport final à la fin d’une période de prestations de quatre ans. La commission s’est penchée sur les prestations et les ressources dans le domaine des EPF et a pris acte avec satisfaction que les six institutions du domaine des EPF (ETH Zürich et EPF Lausanne, PSI, WSL, Empa et Eawag) avaient rempli leur mandat de base concernant l'enseignement et la recherche. Elle a également salué le fait que les deux EPF occupent toujours les meilleures places aux classements internationaux, et ce malgré une concurrence toujours plus forte. Toutefois, la commission déplore que le rapport ne développe pas l’« impact factor » (un indicatif de qualité des publications scientifiques basé sur leur fréquence de citation) sur la période de prestations. Enfin, la commission s’est penchée en détail sur les questions concernant les collectes de fonds, le transfert du savoir et les échanges avec les entreprises. A l’unanimité, la commission recommande à son conseil d’adopter le rapport final. Le conseil examinera le projet à la session d’hiver.
Après avoir pris acte du rapport du Conseil fédéral « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse », la commission a examiné la motion du Conseil national (Amherd Viola) demandant l’élaboration d’une loi fédérale en faveur de l'enfance et de la jeunesse ( 07.3033 ). La CSEC-E partage l’essentiel des objectifs visés par la motion. Elle est toutefois d’avis que les mesures prévues par le Conseil fédéral dans son rapport permettraient de concrétiser les objectifs principaux de la motion en matière d’encouragement des actions en faveur des enfants et des jeunes sans qu’il nécessaire de modifier les bases constitutionnelles existantes. Aussi la commission a-t-elle décidé, par 11 voix et 1 abstention, d’amender le texte de la motion et de demander au Conseil fédéral de procéder sans tarder à la révision de la loi sur les activités de jeunesse. Dans cette optique, la Confédération est chargée d’harmoniser les mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes, de fixer des normes minimales et de proposer des mesures de soutien. En revanche, la commission est d’accord avec le Conseil fédéral pour considérer que la protection de l’enfance et de la jeunesse relève essentiellement du domaine de compétences des cantons et des communes.
Plusieurs représentants de l’administration ont par ailleurs informé la commission sur le programme Jeunesse et Sport Kids, sur le blocage des crédits, prévu dans le cadre de l’examen du budget 2009, dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation, ainsi que sur la situation financière dans le domaine de la protection du patrimoine et des monuments historiques.
Réunie le 3 novembre 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG) et pour partie en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin.
Berne, le 4 novembre 2008 Services du Parlement