1. Sommet du G20 et état des relations de la Suisse avec les Etats-Unis, les pays européens et d'autres Etats suite aux problèmes liés au secret bancaire.
La CPE-N s’est entretenue de la situation dans laquelle la Suisse se trouvait actuellement, entre coopération internationale en matière de délits fiscaux et maintien du secret bancaire. Elle a accordé une attention particulière à la position de la Suisse au sein de l’OCDE et à la liste des Etats non coopératifs publiée par l’OCDE. Par ailleurs, elle a débattu de la procédure à suivre s’agissant de la reprise par la Suisse du modèle de l’OCDE en matière de conventions de double-imposition.
Si tous les membres de la commission ne font pas la même lecture des causes de la situation actuelle, ils se sont accordés sur les deux points suivants : d’abord, et la commission le relève avec inquiétude, on n’aperçoit pas l’ombre d’une stratégie de réponse cohérente mise en oeuvre par le Conseil fédéral ; ensuite, et la commission condamne avec fermeté cette omission, le Conseil fédéral n’a ni consulté, ni même informé la commission de ses intentions et décisions, piétinant les droits que la loi sur le Parlement réserve au Parlement en général et à la CPE en particulier en matière de définition de la politique extérieure.
La CPE-N a finalement adopté deux motions : la première charge le Conseil fédéral de demander que lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres de l’OCDE, cet organe soit officiellement consulté sur le rapport établi à l’intention du G20 par le secrétaire général de l’OCDE ; la seconde vise à faire en sorte que le Conseil fédéral consulte les Commissions de politique extérieure avant d’entamer des négociations sur la modification de conventions de double imposition.
2. Accord de libre-échange AELE-Colombie et accord agricole bilatéral Suisse-Colombie (09.030 n)
Avant d’entamer les délibérations sur l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Colombie, la commission a entendu des représentants d’Economiesuisse, de l’Union suisse des paysans, d’Alliance Sud, de la Déclaration de Berne et du Groupe de travail Suisse-Colombie.
Lors des délibérations, la commission a rejeté par 22 voix contre 3 et 1 abstention une proposition de non-entrée en matière. Une autre proposition de renvoi, qui chargeait le Conseil fédéral de renégocier en coordination avec la Norvège l’accord de libre-échange et de définir des standards minimaux de protection des travailleurs et de l’environnement dans le sens du projet d’accord de libre-échange USA-Colombie a également été rejetée par 15 voix contre 10 et 1 abstention. Cette même proposition chargeait en outre le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport complet sur la situation des droits de l’homme et des droits syndicaux en Colombie et de procéder à une étude de l’impact du commerce sur le développement durable.
Compte tenu des difficultés économiques auxquelles la Suisse est actuellement confrontée, la majorité de la commission est convaincue que la conclusion d’un accord de libre-échange et d’un accord agricole avec la Colombie ne peut qu’aider au redémarrage de la situation économique. Par ailleurs, elle estime que la situation des droits de l’homme en Colombie s’est améliorée au cours de ces dernières années et que, depuis la création du Conseil des droits de l’homme, la communauté internationale dispose de suffisamment d’instruments pour lutter efficacement contre les violations des droits de l’homme.
La minorité de la commission considère pour sa part que l’accord de libre-échange devrait davantage prendre en compte les droits de l’homme ainsi que les aspects sociaux et environnementaux. Du reste, eu égard à l’intérêt manifesté par la Colombie pour cet accord, ce pays devrait effectuer des progrès dans ces trois domaines.
Par 15 voix contre 10, et 1 abstention, la CPE-N a finalement approuvé l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Colombie ainsi que de l’accord agricole bilatéral entre la Suisse et la Colombie qui lui avait été soumis par le Conseil fédéral.
3. Accord de libre-échange entre la Suisse et le Japon (09.025 né)
La commission a salué la conclusion de cet accord avec la deuxième puissance économique mondiale et a relevé avec satisfaction le fait que cet accord contenait dans son préambule une référence aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’utilisation optimale des ressources naturelles. La commission a adopté le projet à l’unanimité.
4. Programme MEDIA 2007-2013. Accord avec la Communauté Européenne. Message additionnel (07.074 é)
Suite au renvoi par les Chambres fédérales de l’accord MEDIA au Conseil fédéral en 2007, la CPE-N a procédé aujourd’hui à l’examen d’un message complémentaire, dans le cadre de l’établissement d’un co-rapport destiné à l’intention de la Commission des transports et des télécommunications. Dans ce nouveau message, le Conseil fédéral présente une solution plus adaptée au problème posé par la diffusion de publicités télévisées pour les boissons alcoolisées qui visent spécifiquement la Suisse.
Par 17 voix contre 8, la commission est entrée en matière sur ce projet. La majorité de la commission reconnaît ainsi l’importance pour les cinéastes suisses de la coopération entre la Suisse et l’UE dans le domaine audiovisuel. La minorité de la commission rejette pour sa part le projet : elle estime en effet que celui-ci ne présente aucun avantage pour la Suisse. S’agissant de l’assouplissement de l’interdiction de la publicité pour le vin et la bière à la télévision proposé par le Conseil fédéral, la commission a suivi, par 13 voix contre 12, la décision du Conseil des États. La publicité pour l’ensemble des boissons alcoolisées sera ainsi interdite sur les chaînes de télévision nationales ou étrangères, tant que ces chaînes s’adressent exclusivement à un public suisse.
5. Actualités internationales
La commission a examiné différents sujets d’actualité, notamment la situation actuelle au Sri Lanka et les efforts de la Suisse et de la Communauté internationale pour parvenir à un cessez-le-feu. Elle a constaté avec regret que ces efforts n’ont jusqu’à présent pas porté leurs fruits. Par ailleurs, elle s’est penchée sur la situation des réfugiés vivant dans un environnement contaminé par le plomb au nord de Mitrovica, au Kosovo. Par 8 voix contre 7 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition demandant le dépôt d’une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de tout mettre en œuvre pour que les réfugiés qui vivent dans cet environnement puissent trouver abri ailleurs.
Réunie les 6 et 7 avril 2009 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de Geri Müller (Verts/AG) et en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard et du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 7 avril 2009, Services du Parlement