1. Relations entre la Suisse et la Libye
La CPE-E s'est informée auprès de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey de l'état actuel des relations entre la Suisse et la Libye en liaison avec le différend causé par l'arrestation de M. Hannibal Kadhafi. Elle a également approfondi les aspects juridiques de l'accord conclu avec la Libye le 20 août 2009 en vue de la normalisation des relations bilatérales. En outre, elle a discuté d'options possibles concernant la position de la Suisse.
La commission a constaté que ledit accord ainsi que la Convention de Vienne sur les relations consulaires ont été violés par la Libye. Elle a pris acte de la décision du Conseil fédéral de changer de stratégie et déclare soutenir cette démarche. En outre, elle partage le souci du Conseil fédéral de ne pas la rendre publique pour le moment.
Une minorité voulait recommander des mesures au Conseil fédéral, mais la majorité a été d'avis que le moment n'était pas opportun. La commission estime par ailleurs qu'il faudra faire une analyse critique de la manière dont l'affaire a été gérée par le Conseil fédéral, mais seulement une fois que celle-ci aura été résolue. A l'heure actuelle, la commission considère comme absolument prioritaire la sécurité des personnes retenues en Libye. La CPE-E suivra régulièrement l'évolution de la situation.
2. Entretien avec M. Miguel Ángel Moratinos Cuyaubé, ministre des Affaires étrangères d'Espagne
L'échange de vue avec le ministre des Affaires étrangères d'Espagne a été très enrichissant pour la commission. La présence de M. Moratinos dans la commission doit être qualifiée d'événement exceptionnel. Elle est l'expression de son amitié pour la Suisse et de l'importance qu'il accorde à l'échange et au partenariat avec notre pays. Cette marque d'attention et de sympathie a été très appréciée par la commission, surtout si on la considère dans la perspective de la présidence espagnole de l'Union européenne dès janvier 2010.
Laissant de côté la circonspection diplomatique, M. Moratinos a livré une analyse franche et lucide des grands changements géopolitiques marquant le début du XXIème siècle qui exigent une approche et des réponses de gouvernance globale en dehors des schémas traditionnels Ouest – Est et Nord – Sud. Face à cette évolution, l'Union européenne doit, selon le ministre des Affaires étrangères espagnol, renforcer son unité et concevoir ses politiques différemment. M. Moratinos a consacré une partie de son exposé à la situation au Moyen-Orient, en soulignant que la résolution du conflit israélo-palestinien est un élément clé de la sécurité de l'Occident.
3. Les relations du Canton du Tessin avec la Confédération et avec l'Italie
La réunion dans le canton du président a été pour la commission une occasion de s'informer des problèmes que le Tessin éprouve dans ses relations avec la Confédération ainsi qu'avec l'Italie. La proximité du Canton, avec une population d'environ 300'000 habitants, avec une région, la Lombardie, qui compte environ 9 millions d'habitants, le place dans une situation complètement différente par rapport aux autres cantons.
S'agissant des rapports avec la Confédération, le chancelier de l'Etat, M. Giampiero Gianella, délégué du Conseil d'Etat aux questions transfrontalières, a indiqué en particulier que l'un des problèmes consiste dans le fait que les autorités fédérales n'impliquent pas suffisamment le Canton afin de connaître sa situation spécifique avant de prendre des décisions entraînant des conséquences pour lui. Le Canton est déterminé, pour sa part, à défendre de manière plus systématique ses intérêts à Berne.
Au sujet des rapports avec l'Italie, le chancelier a évoqué les difficultés dues à la prise de décision fortement centralisée à Rome, à l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes par la Suisse sans contrepartie complète par l'Italie et aux mesures prises par le Gouvernement italien dans le cadre de la mise en œuvre de l'amnistie fiscale dite "scudo fiscale".
4. Importance et défis du Festival international du film de Locarno
La CPE-E s'est intéressée au Festival international du film de Locarno en considération du fait qu'il est un élément de présence forte de la Suisse sur le plan international et revêt par là une signification particulière sous l'angle de la politique étrangère. Son président, M. Marco Solari, a présenté à la commission les aspects qui font de cette manifestation un événement culturel unique au niveau mondial dans le domaine de la cinématographie. Dès ses origines, le Festival a été axé sur les films et non pas sur les stars, et s'est voulu comme festival de la découverte de domaines thématiques, de formes d'expressions et de cinéastes nouveaux. Par ce profil, il a réussi à occuper une place parmi les dix premiers festivals du film dans le monde et à devenir l'un des rares événements culturels suisses avec un rayonnement mondial. Parlant des défis, notamment financiers, que le festival doit relever pour garder cette place, M. Solari a insisté sur son importance culturelle, politique et économique pour le Tessin et pour la Suisse.
5. 09.052 né Rapport de politique étrangère 2009
Le rapport de politique extérieure 2009 rend compte des principales activités effectuées depuis la parution du rapport de politique étrangère de juin 2007. A la différence du rapport 2007, le présent rapport regroupe tous les rapports périodiques concernant la politique extérieure en un seul et unique rapport annuel. Il intègre donc le « Rapport annuel sur les activités de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme », le « Rapport sur la Suisse et l’ONU » ainsi que le « Rapport annuel sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe ». A l’origine de cette nouvelle forme de rapport se situe un postulat de la CPE-E (06.3417 « Rapports périodiques du Conseil fédéral aux Commissions de politique extérieure ») déposé en 2006.
La CPE-E a entamé l’examen du rapport de politique extérieure 2009 en abordant notamment les sujets suivants : la politique européenne de la Suisse, la politique de désarmement et de non-prolifération, la promotion de la paix et la sécurité humaine ainsi que le développement équitable et durable. La Commission continuera l’examen approfondi de ce rapport ainsi que du rapport de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l’Europe lors de sa prochaine séance du 9 novembre prochain.
6. Commission fédérale des droits de l'homme (02.3394, Po. CPE-CE-01.463). Rapport du Conseil fédéral
A la suite d’un postulat de la CPE-E (02.3394 « Commission fédérale des droits de l'homme »), le Conseil fédéral a présenté son rapport sur la possibilité et l'opportunité de créer une Commission fédérale des droits de l'homme. L’historique de ce sujet est long comme en témoignent les diverses interventions parlementaires déposés depuis 2001. La Commission a accueillie ce rapport et la création d’un centre de compétence en matière des droits de l’homme de manière différenciée. Une partie de la commission a exprimé sa déception quant à la solution choisie. Elle déplore le fait que le Conseil fédéral n’ait pas crée une commission permanente. Un deuxième courant a salué la solution pragmatique adoptée par le Conseil fédéral, sans pour autant cacher son scepticisme quant à la viabilité de ce centre. Enfin, certaines voix issues de la Commission ont exprimé leurs sérieux doutes quant à la nécessité d’un tel centre de compétence. La Commission a exprimé son souhait d’être informé sur les résultats de l’évaluation de ce projet. Elle relève par ailleurs ses craintes à la lumière des institutions politiques, ce centre de compétence ayant été crée sans base légale et donc sans décision du Parlement.
La CPE-E a siégé au Tessin, à Ascona, les 22 / 23 octobre 2009, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne, le 23 octobre 2009 Services du Parlement