Rapport 2008 du Conseil fédéral sur les subventions (08.051)
En vertu de l’art. 5 de la loi sur les subventions (RS 616.1), le Conseil fédéral est tenu d’examiner périodiquement les subventions versées par la Confédération. Après que le Conseil des États eut pris acte du rapport ad hoc à la session de printemps 2009, il incombait à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) de l’examiner à son tour, à l’intention de son conseil. Le rapport, présenté par l’Administration fédérale des finances, a été jugé à plusieurs reprises de bonne qualité. Il analyse en détail 228 des 361 subventions versées en 2006 et conclut que 71 d’entre elles nécessitent des mesures, dont 20 mériteraient d’être réformées en profondeur. Le potentiel d’économies de 100 millions de francs qui avait été identifié au moment de l’établissement du rapport a été revu à la baisse entre-temps, à la suite de décisions du Conseil fédéral, mais aussi du Parlement. Véritable mine d’informations, le rapport sera très utile à la CdF-N pour l’examen du budget et des comptes. La commission propose à son conseil d’en prendre acte et ne dépose aucune intervention à ce sujet.
Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077 né) : état de la mise en œuvre
Après avoir procédé à l’examen préalable du train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077 é), les Commissions des finances souhaitent aujourd’hui suivre de près sa mise en œuvre. C’est pourquoi elles inscrivent systématiquement cet objet à l’ordre du jour de leurs séances en 2009.
Peter Siegenthaler, directeur de l’Administration fédérale des finances (AFF), a informé la commission sur la gestion de l’emprunt à conversion obligatoire octroyé à l’UBS. L’AFF accorde la plus grande attention à ce dossier et s’entretient régulièrement avec les parties concernées (UBS, FINMA, Banque nationale suisse). Des discussions concernant les investissements ont par exemple lieu périodiquement avec l’UBS. En outre, M. Siegenthaler s’est exprimé sur l’importance du secret bancaire, sur les négociations en suspens relatives aux conventions de double imposition, sur l’état des réflexions menées en matière d’échange automatique d’informations et sur les travaux du groupe d’experts mandaté par le Conseil fédéral. Il a également commenté la déclaration finale du sommet du G20, qui vient de se dérouler à Londres. La commission a ensuite abordé les conséquences de cette déclaration pour la Suisse.
Le représentant de la FINMA, Urs Zurlauf, a expliqué à la commission les activités qui étaient actuellement exercées par son établissement. Plusieurs points ont alors été discutés, notamment la taille des deux plus grandes banques suisses, sous l’angle de la concentration des risques pour l’économie suisse, la structure des banques (avec l’évocation d’une spécialisation des banques), l’état des liquidités des banques, l’avis de la FINMA sur la procédure engagée contre l’UBS aux États-Unis et les effets que l’évolution du secret bancaire pourrait avoir sur la place financière. Au final, la commission s’est déclarée satisfaite des explications fournies par M. Zurlauf.
Thomas Jordan, membre de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), a présenté à la commission la situation économique actuelle. La discussion a notamment porté sur la baisse des taux d’intérêt décidée par la BNS et sur les mesures prises pour éviter un resserrement du crédit à l’égard des entreprises. La commission salue expressément la stratégie adoptée par la Banque nationale. Nombre d’autres sujets ont également été débattus, tels que l’évolution de l’économie mondiale, le cours du franc suisse par rapport au dollar et à l’euro, l’apport de capitaux aux grandes banques et les effets d’une politique monétaire très expansive sur l’inflation. Enfin, la commission a obtenu une évaluation des actifs de l’entité ad hoc créée pour l’UBS.
Rapports annuels 2008 de la DélFin et du CDF, rapport du CDF consacré à CFF Cargo
La commission s’est longuement penchée sur le rapport annuel 2008 de la DélFin. Les conditions dans lesquelles la DélFin a dû se prononcer sur l’ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077 né ; cf. ch. 2.2.1 et 3.6.3 du rapport) ont donné lieu à de nombreuses questions. Il en est allé de même de la situation juridique concernant les compétences décisionnelles dans ce dossier, partagées entre le Conseil fédéral, la DélFin et les Chambres fédérales. Le président et un autre membre de la DélFin ont expliqué par le menu les circonstances ayant entouré cette prise de décision, ainsi que la situation juridique applicable. Les délibérations ont également porté sur des affaires concernant le personnel (cf. ch. 2.1.6 du rapport), sur l’accompagnement du projet SIC FT (cf. ch. 3.5.5 du rapport) et sur l’examen du cas BLS Réseau SA (cf. ch. 3.8.3 du rapport). La commission a finalement salué l’excellent travail accompli par la DélFin.
Par ailleurs, le directeur du CDF a présenté à la commission les principaux points du rapport annuel de son office, ainsi que le rapport consacré par ce dernier à CFF Cargo, que la DélFin lui avait demandé à la suite de la grève survenue dans les ateliers de CFF Cargo à Bellinzone. Après avoir examiné ce rapport à la fin 2008, la DélFin l’avait transmis aux Commissions des finances et aux Commissions des transports et des télécommunications. La commission a maintenant pris acte dudit rapport. S’agissant du rapport annuel, il a pour sa part soulevé maintes questions. En tout état de cause, la commission souligne l’importance majeure du CDF pour le contrôle financier de la Confédération et le remercie de la haute qualité de son travail.
Co-rapport sur le programme d’armement 2009 (09.020 n)
Eu égard aux agendas respectifs de la Commission de la politique de sécurité (CPS) et de la Commission des finances, la sous-commission DDPS avait été chargée d’adresser directement son co-rapport à la CPS, qui s’est déjà penchée sur cet objet à sa séance des 30 et 31 mars 2009 (cf. communiqué de presse du 1er avril 2009 de la CPS-N). La majorité de la sous-commission DDPS soutient pleinement, du point de vue budgétaire, le programme d’armement 2009, qui prévoit un crédit d’engagement de 496 millions de francs. Une minorité de la sous-commission avait demandé à la CPS d’examiner de plus près les volumes concernés, sans toutefois proposer de coupe budgétaire. La commission se rallie à l’opinion de sa sous-commission et avalise le co-rapport sans modification aucune.
La commission a siégé à Berne les 2 et 3 avril 2009, sous la présidence du conseiller national Fabio Abate (PRD, TI) et en présence du directeur ainsi que d’une délégation de l’AFF. Ont également assisté à la séance M. Thomas Jordan, membre de la Direction générale de la Banque nationale suisse, le directeur et plusieurs collaborateurs du CDF, un représentant de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et deux représentants du DDPS.
Berne, le 3 avril 2009, Services du Parlement