Entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse
La Commission des finances a coutume d’entamer l’examen du budget par un entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), qui lui fait alors part de ses prévisions économiques. Encore davantage que les recettes fiscales, la croissance économique est en effet un facteur déterminant pour l’évolution des recettes de la Confédération. Monsieur Jean-Pierre Roth a relevé que de nombreux signes positifs témoignaient d’un début de reprise économique. Ainsi, le recul des exportations connaît un ralentissement et beaucoup de pays importants pour l’économie suisse enregistrent des indicateurs favorables. D’après M. Roth, la situation de la Suisse par rapport à ces pays est bonne. Il faut néanmoins s’attendre à ce que le chômage continue d’augmenter jusqu’en 2010, car les effets positifs de la reprise économique sur le marché du travail ne se produisent qu’avec un certain décalage. La commission a par ailleurs soulevé plusieurs questions, notamment au sujet du dollar et de son rôle de monnaie phare, de la coopération des banques centrales dans le cadre de la crise économique, de l’étendue réelle des programmes conjoncturels à l’étranger et des actifs toxiques que la BNS a repris à UBS SA dans le cadre des mesures de stabilisation de cette dernière.
Vu son prochain départ à la retraite, M. Roth présentait pour la dernière fois à la Commission des finances les prévisions économiques de la BNS. La commission l’a remercié de l’excellent travail fourni durant toutes les années qu’il aura passées à la présidence de la Direction générale de la BNS.
Extrapolation du résultat financier pour l’année 2009, budget 2010 (09.041 én) et plan financier 2011-2013 (09.058 én)
Le chef du Département fédéral des finances (DFF) a commencé par exposer à la commission une extrapolation du résultat financier pour l’année 2009. Basée sur des chiffres arrêtés au 30 juin 2009 et non dépourvue d’une certaine incertitude, celle-ci laisse entrevoir un résultat positif malgré le fort fléchissement de la conjoncture. Ainsi, en dépit de la récession, la Confédération peut s’attendre à un excédent ordinaire d’environ 0,4 milliard de francs à la fin de l’année (cf. le communiqué de presse du DFF du 12 août 2009). Le chef du DFF a ensuite présenté les chiffres-clés du budget 2010, dont le compte de financement affiche 60 522 millions de francs de dépenses et 58 133 millions de francs de recettes, soit un déficit pour le budget ordinaire de 2 389 millions de francs. Grâce à des recettes extraordinaires de 809 millions de francs, le déficit s’élève finalement à 1,58 milliard de francs. Si l’on considère que le plafond des dépenses autorisé par la Constitution se monte à 60,575 milliards de francs, la marge de manœuvre restante n’est que de 53 millions de francs (au sujet du budget 2010, cf. les communiqués de presse du DFF des 1er juillet et 19 août 2009).
Au cours du débat d’entrée en matière, la discussion a surtout porté sur la vision à long terme dans le domaine budgétaire. Plusieurs membres de la commission ont approuvé le projet présenté par le Conseil fédéral, mais certains ont précisé que le budget avait fait l’objet de critiques pendant les séances de la sous-commission, notamment au regard des économies qu’il serait possible de faire. D’autres ont déploré le déficit budgété et exigé des réductions de dépenses. D’autres encore ont déclaré que les allègements fiscaux qui avaient été décidés provoqueraient une baisse trop importante des recettes et que la façon dont elle pourrait être compensée n’était pas claire du tout. Enfin, d’aucuns ont critiqué que la Confédération en fasse trop peu pour la relance conjoncturelle.
Une proposition visant à renvoyer le budget 2010 au Conseil fédéral a été rejetée par 13 voix contre 3, et 3 abstentions ; elle voulait le charger notamment d’indiquer au Parlement comment pourrait être compensé le manque à gagner résultant de la crise et de certaines décisions du Parlement, relatives par exemple à l’imposition de la famille ou à la compensation de la progression à froid. En outre, une motion concernant le plan financier a également été rejetée, par 11 voix contre 6 ; elle entendait charger le Conseil fédéral de présenter au Parlement, dans le cadre du plan financier 2011-2013, un budget dans lequel le plafond des dépenses totales serait relevé dans les limites du frein à l’endettement, au sens de l’art. 15, al. 1, let. a, de la loi sur les finances (RS 611.0). Aux termes dudit article, l’Assemblée fédérale peut en effet relever le plafond des dépenses, dans les limites du frein à l’endettement, si des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération l’exigent.
Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077). Suivi de la mise en œuvre
La surveillance des mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077) est inscrite systématiquement à l’ordre du jour de la commission. Après avoir entendu, à sa séance des 14 et 15 mai 2009, le point de vue du président du conseil d’administration de UBS SA, M. Kaspar Villiger, la commission a procédé à l’audition du CEO de l’entreprise, M. Oswald Grübel. La commission a surtout cherché à savoir s’il était envisageable que UBS sollicite à nouveau l’aide financière de la Confédération. M. Grübel lui a assuré que, eu égard à la situation économique actuelle, UBS n’aurait plus besoin de faire appel à l’État. Il a d’ailleurs tenu à remercier la Confédération, non seulement pour cette aide financière, mais aussi pour son soutien dans les négociations avec les États-Unis. S’agissant des leçons à tirer, M. Grüber a souligné qu’il était essentiel que le conseil d’administration mette en place une direction compétente. Il a reconnu que des erreurs avaient été commises dans ce domaine, mais que le nouveau conseil d’administration avait su les corriger. La commission a été satisfaite de son entretien avec Monsieur Grübel.
À noter que le président de la commission a également informé oralement la presse sur ce point.
Par ailleurs, le directeur de l’Administration fédérale des finances (AFF) a renseigné la commission sur les modalités de vente de la participation de la Confédération. La commission a été très satisfaite d’apprendre que le montant net de cette transaction s’élevait à quelque 1,24 milliard de francs. L’AFF adressera aux Commissions des finances une note présentant les effets sur le budget 2010. La commission a remercié le directeur de l’AFF ainsi que les autres acteurs de la transaction pour leur excellent travail.
D’autre part, le président du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ainsi que son directeur ont fait part à la commission de leur estimation de la situation dans le secteur financier. Le président du conseil d’administration de la FINMA a relevé que la situation s’était améliorée sur les marchés, tout en évoquant cependant le risque d’un endettement excessif aussi bien dans le domaine privé que dans le domaine public. Il a également été question des normes relatives aux fonds propres, qui sont d’une importance capitale pour la stabilité des banques. À ce sujet, la FINMA a précisé que les deux grandes banques suisses soutenaient bien la comparaison sur le plan international.
Le directeur de la FINMA a présenté ensuite la consultation menée par celle-ci en relation avec sa circulaire concernant les rémunérations. Il a indiqué que la FINMA était allée plus loin que d’autres États sur de nombreux points de la réglementation des rémunérations, ce qui n’est pas allé sans soulever d’ailleurs quelques critiques. Par exemple, elle est plus exigeante que les autorités de surveillance d’autres États pour ce qui est de la transparence. Et la FINMA n’est pas disposée à réduire ses exigences à cet égard. Pour elle, la solution en vue d’une réglementation internationale dans le domaine des rémunérations doit venir des États-Unis.
Plusieurs membres de la commission ont salué en outre l’excellent travail de la FINMA. La commission constate avec satisfaction que, en ces temps difficiles, la coopération a été bonne entre les institutions plus particulièrement concernées (BNS, DFF et FINMA).
Rapport du Conseil fédéral complétant le rapport sur le gouvernement d’entreprise (09.037 n)
Au cours des débats parlementaires concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise (06.072), la Commission des finances et la Commission de gestion avaient déposé plusieurs interventions parlementaires ; dans son rapport complémentaire, le Conseil fédéral présente la façon dont il compte les mettre en œuvre. La Commission des finances doit encore se prononcer sur ce rapport complémentaire dans un co-rapport à l’attention de la Commission de gestion, qui a été désignée comme commission compétente. Des représentants de l’Administration fédérale des finances et de l’Office fédéral du personnel ont présenté le rapport complémentaire du Conseil fédéral à la Commission des finances, qui s’est montrée satisfaite. C’est pourquoi elle propose à la Commission de gestion d’adopter la proposition du Conseil fédéral de classer le postulat de la Commission des finances 07.3775 (Principes directeurs du Conseil fédéral dans le rapport concernant le gouvernement d'entreprise).
Autres objets
La commission a pris acte du co-rapport de sa sous-commission DFF concernant la loi sur les allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants (09.045 é). À la dernière séance de la CdF du 23 juin 2009, la sous-commission avait reçu le mandat d’adresser son co-rapport directement à la Commission de l’économie et des redevances, car le calendrier des deux commissions ne laissait aucun autre choix. Par ailleurs, elle a pris acte des résultats des dernières réunions de la Délégation des finances et de la Délégation de surveillance de la NLFA et des résultats de la séance d’information de la sous-commission DFJP. La présidente de la sous-commission 07.494 n a informé la Commission des propositions de la Commission de gestion (CdG) et de la Commission des institutions politiques concernant l’initiative parlementaire 07.494 n. La commission a approuvé la proposition de la CdG de prolonger le délai pour l’élaboration d’un co-rapport et a chargé sa sous-commission compétente d’attendre ce co-rapport avant de lui présenter ses propositions.
La commission a siégé à Berne les 3 et 4 septembre 2009, sous la présidence du conseiller national Fabio Abate (PLR/TI) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances, du président de la Direction générale de la Banque nationale suisse Jean-Pierre Roth, du directeur et de représentants de l’Administration fédérale des finances, de la directrice de l’Office fédéral du personnel, de représentants de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ainsi que du CEO de UBS SA Oswald Grübel.
Berne, le 4 septembre 2009 Services du Parlement