Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse – bilan intermédiaire satisfaisant mais il subsiste encore beaucoup d’incertitudes quand bien même les perspectives se sont nettement améliorées
Le chef du département fédéral des finances ainsi que le Président de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ont informé la commission sur la situation du système financier suisse, le marché du crédit interbancaire, le redressement en cours de l’UBS, une banque clé du système financier suisse, ainsi que sur l’attribution des composantes variables de salaire auprès de ladite institution.
En comparaison internationale il apparait clairement que les mesures entreprises par la Confédération s’avèrent efficaces et que le bilan intermédiaire permet d’envisager une nette amélioration à terme. Cependant dans une perspective globale d’assainissement des marchés financiers, la Suisse, avec sa place financière très importante sur un plan mondial, a demandé de participer de manière la plus active possible au G20, groupement dont elle ne fait malheureusement pas partie.
Les exigences de ratio de fonds propres selon BIS sont largement respectées et permettent à l’UBS, avec plus de 11%, d’envisager un développement normal de ses activités. Le Président de la FINMA souligne qu’en comparaison internationale les exigences suisses sont très largement supérieures à celles en vigueur en dehors de nos frontières.
Dans le cadre l’entraide administratives pour les USA, la commission écrira au Tribunal fédéral administratif afin qu’il apporte un soutien rapide et adéquat dans l’examen des dossiers.
Concernant l’emprunt à conversion obligatoire de Frs. 6 milliards, la Commission s’est faite informer sur la stratégie poursuivie par le Conseil fédéral. Plusieurs options sont ouvertes, l’objectif étant de trouver la meilleure formule en fonction du calendrier, des montants et des risques en jeu : par exemple dès le 9 juin prochain la Confédération pourrait déjà convertir son prêt en capital-actions de l’UBS, elle examine également de placer des tranches du prêt convertible sur le marché. La commission se penchera à nouveau sur ce thème lorsque le Conseil fédéral aura adopté une stratégie et retient d’emblée qu’elle n’est pas favorable à ce que la Confédération reste actionnaire de l’UBS.
La Commission a également été informée sur la société de portage, StabFund, fondée fin novembre dernier et qui a déjà repris les 1ers actifs appartenant à l’UBS. A ce jour un montant de US$ 16,5 mia a été transféré, ce qui représent plus de 2'000 positions. La valorisation des actifs est basée sur des expertises au 30 septembre 2008. Les reprises subséquentes se feront également sur la même base. StabFund prévoit un horizon temps de 12 ans pour valoriser puis revendre les actifs qui lui auront été transférés. En l’état le montant total qui sera transféré est estimé à environ US$ 40 mias. Le solde, soit environ US$ 20 mias, représente des actifs financiers que l’UBS, après réexamen de la nature de ces actifs, n’envisage pas de transférer à la société de portage. Il convient de rappeler que la convention entre la BNS et l’UBS permet cette adaptation et qu’en conséquence la mise de fonds de l’UBS, initialement d’un montant de US$ 6 mias, sera également adaptée. Le bilan de l’UBS sera de ce point assaini différemment qu’initialement prévu.
Au vu de la complexité de la structure salariale en vigueur et envisagée à l’UBS la Commission a bénéficié d’explications détaillées par le représentant de la FINMA. Il est nécessaire de bien distinguer les versements effectués en 2008 sur la base de l’exercice 2007, de ceux basés sur l’exercice 2008 qui seront payés en 2009, et de la politique de rétribution dès 2009. A ce sujet il convient de rappeler que le détail des chiffres publiés le 10 février par l’UBS ainsi que le rapport de la FINMA du même jour sont complets et actuels. Un montant de Frs. 1.6 mias est réservé à la part variable des salaires, différée sur trois ans (2010 à 2012) et répartie en 2 programmes, l’un de 900 millions en espèces, somme nécessaire pour garder les employés clés et n’est payable que si l’entreprise est profitable et n’a plus besoin de recourir à l’aide de l’Etat, l’autre de 700 mios sous forme d’options. Ces 2 programmes concernent environ 10'000 des 75'000 employés que compte la banque. Le 13ème mois de salaire, quant à lui, sera limité, pour l’ensemble des collaborateurs, à un maximum de Frs. 125'000.- le cas échéant. Enfin il convient de relever qu’en 2008 l’UBS a réduit sa masse salariale de 36% (moins Frs. 9.2 mias), seule banque au monde ayant effectué une coupe aussi drastique mais qu’en même temps les revenus imposables de ses collaborateurs, dans le monde entier, représentent pour 2008 un montant de l’ordre de Frs. 22 mias.
Sur la base d’un rapport remis par la FINMA au Conseil fédéral, le chef du département des finances a encore confirmé que la FINMA avait pleinement assumé son rôle d’Autorité de surveillance des marchés financiers, et en particulier en ce qui concerne sa gestion de la politique salariale de l’UBS. La Commission regrette toutefois une communication pas suffisamment structurée et claire.
La commission demande au Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes :
1) Faire en sorte que la FINMA publie d’ici fin mai 2009 les directives concernant la politique de rémunération des établissements bancaires suisses.
Ces directives devront être élaborées de façon à éviter les incitations à la prise de risque inconsidérée, à encourager la réussite durable des entreprises et à respecter les standards définis au plan international.
2) Fixer un délai aux établissements financiers suisses pour adopter leur système de rémunération aux directives de la FINMA
3) Obtenir de l’UBS qu’elle applique ces directives dès 2009, y compris en ce qui concerne les mesures de rémunération différées relatives à l’année 2008
Message 09.041- Directives du Conseil fédéral sur le budget 2010 et le plan financier 2011 – 2013
La Commission a pris connaissance des mesures envisagée par le Conseil fédéral pour l’élaboration du projet de budget 2010 ainsi que du plan financier 2011-2013. D’après les dernières estimations, qui seront revisitées en juin 2009 afin d’élaborer le budget 2010 définitif, les revenus diminueront de l’ordre de 2.5 à 3 mias sur les 3 prochaines années. Ces diminutions proviennent tant des mesures structurelles qui entreront en vigueur ces prochaines années, comme la compensation de la progression à froid, une mesure qui se veut à la fois conjoncturelle et structurelle, ainsi que la dégradation de la situation économique. Dans ce cadre le Conseil fédéral rappelle que l’examen des tâches de la Confédération reste un objet d’actualité quelle que soit la situation économique et que cet outil devra être utilisé pour effectuer les compensations nécessaires. Il sera peut être nécessaire de compenser un montant de 300 à 600 millions, en fonction de la situation économique, et le Conseil fédéral statuera à ce propos en juin prochain. Enfin, la Commission note avec satisfaction qu’en l’état le frein à l’endettement pourra être respecté Dans le cadre de l’élaboration du projet de budget 2010.
Message 09.013 - 2ème étape des mesures de stabilisation conjoncturelle, supplément Ia au budget 2009 et autres mesures
Le chef du département des finances ainsi que la cheffe du département de l’économie ont informé la Commission sur les principes qui ont conduit le Conseil fédéral à l’élaboration de la 2ème étape des mesures de stabilisation conjoncturelle.
En particulier ce sont les critères de rapidité de mise en œuvre, de répartition géographique et régionale, de l’effet multiplicateur et de l’impact sur l’économie en général qui ont amené le Conseil fédéral à proposé les projets contenus dans la 2ème étape des mesures de stabilisation conjoncturelle. Un second élément d’appréciation concerne la coordination qui a été effectuée avec les cantons, dont le soutien est essentiel pour le succès des mesures conjoncturelles. La Commission est très satisfaite de cette coordination préalable avec les cantons et note qu’un réel effort de répartition des projets en Suisse a été effectué.
La Commission prend acte de ce que le soutien de l’industrie d’exportation ne peut être ciblé sur un domaine en particulier et que le meilleur moyen est de favoriser l’ensemble de l’industrie d’exportation avec les adaptations légales concernant l’assurance suisse contre les risques à l’exportation.
Concernant la politique régionale, l’accent est mis sur les projets que la Confédération n’a pas pu prendre en compte dans le passé pour diverses raisons financières notamment. L’avantage de ces projets est que pour chaque franc investit par la Confédération, il en génère jusqu’à trois fois plus au travers des contributions des cantons et des communes.
La Commission est satisfaite du catalogue des projets proposés, de leur répartition géographique, de l’accent sur les mesures préservant l’emploi « traditionnel » ainsi que celles favorisant la recherche et le développement. En première lecture elle est entrée en matière sur tous les objets présentés dans le message 09.013. Elle est convaincue par le projet de soutien soumis, en particulier l’approche par étape et la possibilité de respecter le système de frein à l’endettement, un instrument conjoncturel qui doit aussi fonctionner lors de périodes plus difficiles.
La commission a siégé les 16 et 17 février 2009 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Philipp Stähelin (PDC/TG) et pour partie en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.