En maintenant sa décision d’entrer en matière sur l’initiative parlementaire du conseiller national Ulrich Giezendanner « Lever l'interdiction des courses de formule 1 » (03.411), par 103 voix contre 75, le Conseil national a réaffirmé, le 5 mars 2009, sa volonté d’autoriser à nouveau la tenue des courses de formule 1 sur le territoire suisse en abolissant l’interdiction inscrite dans la loi fédérale sur la circulation routière. Le 4 octobre 2007, le Conseil des Etats avait par contre décidé, à une très courte majorité (22 voix contre 21), de ne pas entrer en matière sur ce projet. Une procédure d’élimination des divergences a donc été entamée, durant laquelle la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a soutenu la décision de son conseil, par 7 voix contre 2 et 1 abstention. La commission considère en effet que la levée de l’interdiction des courses irait à l’encontre des efforts déployés en matière de protection du climat et de défense de l’environnement. Elle rappelle en outre qu’il serait inopportun de promouvoir la compétition automobile alors que les comportements liés à la vitesse au volant posent de plus en plus de problèmes sur les routes suisses. Une minorité a toutefois souhaité entrer en matière sur le projet, considérant que la construction d’infrastructures destinées à accueillir des courses automobiles donnerait une impulsion positive à l’économie. Le projet sera maintenant examiné par le Conseil des Etats au cours de la session d’été.
Le 19 décembre 2008, le conseiller aux Etats Philipp Stähelin a déposé une initiative parlementaire visant à supprimer la vignette pour les vélos (initiative parlementaire 08.520. Suppression des signes distinctifs pour cycles). Il considère en effet cette vignette comme un « archaïsme » n’ayant plus raison d’être. D’après lui, cette vignette est source de frais administratifs inutiles et ne fait plus guère l’objet de contrôles de la part de la police. En outre, la plupart des cyclistes sont aujourd’hui déjà couverts par une assurance responsabilité civile privée en cas d’accident et, dans les pays voisins, les cyclistes ne sont en règle générale pas obligés d’avoir une assurance-vélo. Et M. Stähelin de souligner qu’aucune assurance n’est nécessaire pour faire du ski ou de la luge. La CTT-E craint quant à elle que la suppression de la vignette vélo ne crée un problème, les 10 % de la population qui n’ont pas d’assurance responsabilité civile et qui sont souvent issus de milieux défavorisés risquant alors de ne pas être couverts par une assurance. Elle privilégie le système actuel, qui prévoit que la personne ayant causé un accident est responsable à 100 % des dommages, et permet à tous les cyclistes d’être couverts par une assurance à un prix modique. Par conséquent, la commission a décidé, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Cette dernière obtient toutefois le soutien d’une minorité.
La commission a adopté à l’unanimité la motion Sommaruga Simonetta. Réseau câblé numérique. Cryptage de décodeurs (07.3484) dans sa version modifiée par le Conseil national. Cette nouvelle mouture est moins restrictive que celle déposée par Mme Sommaruga et adoptée par le Conseil des Etats en première lecture : désormais, le Conseil fédéral est chargé d’édicter de nouvelles bases légales permettant d’interdire le cryptage de chaînes de télévision librement accessibles dans le cadre de l’offre de base en matière de diffusion numérique sur les réseaux câblés ou, si cela n’est pas possible, de garantir au moins aux consommateurs qu’ils puissent utiliser les appareils de réception de leur choix. Le gouvernement est parallèlement tenu de veiller à ne pas compliquer inutilement l’accès à l’offre de télévision par Internet (Internet Protocol Television) et à éviter autant que possible toute distorsion de la concurrence entre les différentes technologies. Le Conseil des Etats examinera cet objet à la session d’été.
Par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a décidé de ne pas donner suite à deux initiatives portant sur le transfert du trafic, déposées respectivement par les cantons du Tessin (Politique fédérale en matière de transfert du trafic marchandises transalpin de la route au rail, 08.304) et d’Uri (Accélérer le transfert du trafic marchandises transalpin sur le rail, 08.305). Les deux textes visaient trois objectifs : premièrement, introduire dans la loi sur le transfert du transport de marchandises une disposition visant à ce que le transfert au rail du trafic des marchandises à travers les Alpes soit réalisé d’ici 2012 ; deuxièmement, créer une bourse de transit alpin ; troisièmement, éliminer les goulets d’étranglement sur les lignes d’accès au tunnel. La commission a estimé que la loi sur le transfert du transport de marchandises, adoptée par les Chambres fédérales à la session d’hiver 2008, allait dans le sens des objectifs visés par les deux initiatives, même si elle ne permettait pas de les atteindre entièrement. En effet, la nouvelle loi prévoit que l’objectif en matière de transfert du trafic soit atteint deux ans au plus tard après la mise en service du tunnel de base du Saint-Gothard. En outre, elle habilite le Conseil fédéral à conclure des traités internationaux sur une bourse du transit alpin concertée avec l’étranger ; le gouvernement est cependant tenu de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte pour la mise en œuvre de ladite bourse.
Lors de la première journée, la commission s’est rendue à Zurich pour y rencontrer le directeur général de Swisscom, Carsten Schloter. Après une discussion au sujet de l’entreprise en général et de sa stratégie en particulier, une visite a été organisée au central téléphonique « Limmat », où les opérations de dégroupage du dernier kilomètre sont pratiquement terminées. Enfin, les membres de la CTT-E ont visité une chambre de distribution et un appartement témoin récemment équipé d’un câblage intérieur en fibre optique. Les applications de cette nouvelle technologie leur ont été présentées à cette occasion.
La commission a siégé à Berne et Zurich les 30 et 31 mars 2009 sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Bieri (PDC/Zoug) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 1er avril 2009, Services du Parlement