La commission a examiné la requête déposée le 29 octobre 2008 par la Fondation Paul Grüninger. Celle-ci demande l’annulation de jugements pénaux rendus contre des personnes condamnées pour aide à la fuite durant la Seconde Guerre mondiale. C'est à l'unanimité que la commission a constaté l’annulation des amendes, des jugements prononcés ou des peines exécutées à l'époque contre quinze personnes (neuf Suisses, deux Allemands, trois Français et un Polonais).
La réhabilitation de plein droit des personnes suivantes a été constatée le 2 mars 2009 : Pierre Amiel, Martha Bloch, Roger Choirat, Herz-Henri Dratwa, Emil Graf, Amalie Kuttler, Hanny Meury, Gustave Michon, Walter Mollenkopf, Victor Rebholz, Maria Rohrer, Martha Uehlinger, Paul Uehlinger, Claude Schropff et Rosa Wüst.
Entre 1938 et 1945, toutes les personnes condamnées avaient, individuellement ou en groupe, aidé des fugitifs victimes des persécutions nazies à franchir la frontière et à entrer en Suisse ou à quitter la Suisse immédiatement après la fin des hostilités. À l'époque, neuf de ces personnes avaient été condamnées (en 1939) par un tribunal civil et trois (entre 1942 et 1945), par des instances militaires. Aucune trace de jugement n’a été retrouvée concernant les trois cas restants. Il a toutefois pu être établi, sur la base de documents officiels, que des peines avaient bel et bien été exécutées. Les peines prononcées ou exécutées à l'époque portaient sur des amendes oscillant entre 10 et 1000 francs (dans un cas, peut-être même 1150 francs), sur des peines d’arrêt de 7 à 20 jours, sur une détention de plus de deux mois et sur une peine d’emprisonnement de 20 jours.
Les faits invoqués par les tribunaux à l'encontre des personnes condamnées étaient les suivants : violation des dispositions de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), violation des dispositions de l’arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 1940 relatif à la fermeture partielle de la frontière et usage abusif de papiers d’identité ou de laissez-passer.
Un aperçu des faits ayant valu condamnation aux personnes précitées se trouve dans l'annexe du présent communiqué et sera disponible prochainement sur le site internet de la commission à l'adresse suivante :
http://www.parlament.ch/f/mm/2009/Documents/beilage-mm-rehako-2009-03-03-f.pdf
Les décisions en constatation de la commission de réhabilitation seront disponibles prochainement sur son site internet :
http://www.parlament.ch/f/organe-mitglieder/kommissionen/weitere-
kommissionen/rehabilitierungskommission/Pages/default.aspx
Entrée en vigueur le 1er janvier 2004, la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir réhabilite les personnes qui, à l'époque du nazisme, ont été condamnées pour avoir aidé des victimes des persécutions à fuir, et annule tous les jugements prononcés de ce fait à leur encontre. La Commission de réhabilitation de l'Assemblée fédérale examine en outre, sur demande ou d'office, si un jugement pénal concret tombe sous le coup de l'annulation générale et le constate par décision.
Le délai légal fixé pour le dépôt des demandes de réhabilitation est arrivé à échéance le 31 décembre 2008. La commission a cependant jusqu’au 31 décembre 2011 pour examiner les demandes de réhabilitation ayant été déposées tardivement, pour autant que le retard soit excusable. La demande peut être déposée par la personne condamnée ou, après sa mort, par ses proches ou par une organisation suisse qui se consacre à la défense des droits de l'homme ou à la mise à jour de l'histoire suisse à l'époque du nazisme. La procédure simple prévue par la loi est gratuite.
La commission a siégé le 2 mars 2009 sous la présidence du conseiller national André Daguet (BE/S).
Berne, le 3 mars 2009, Services du Parlement