Après avoir décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur la 11e révision de l’AVS (Mesures relatives aux prestations, 05.093) et commencé la discussion par article du projet lors de sa séance du 26 janvier 2009, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) devait aujourd’hui se prononcer sur les points principaux de la réforme, c’est-à-dire le versement anticipé des rentes et le relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes. Concernant le premier point, quatre modèles étaient proposés, qui visaient à faciliter la retraite anticipée : l’application d’une réduction différenciée des rentes AVS limitée à 10 ans, l’application d’une réduction différenciée des rentes illimitée dans le temps, l’adoption d’une loi fédérale relative aux aides financières aux rentes-ponts et le versement d’une prestation de préretraite (selon le projet du Conseil fédéral). Après avoir étudié attentivement ces quatre possibilités, la commission a tout d’abord décidé, par 11 voix contre 2, de ne pas entrer en matière sur le projet d’introduction d’une prestation de préretraite (05.094) présenté par le Conseil fédéral, ne voulant pas de projet fondé sur le versement d’aides liées aux besoins, ce qui éliminait aussi de fait le modèle des aides financières aux rentes-ponts. Elle a ensuite choisi, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, le modèle de réduction des rentes différenciées limitée dans le temps plutôt que le modèle illimité qui prévoyait un écart plus marqué entre les réductions. Lors d’un second vote, elle s’est de nouveau prononcée en faveur du modèle de réduction différenciée limitée dans le temps, par 8 voix contre 5, allant à l’encontre de la décision du Conseil national, qui visait à opérer une réduction purement mathématique des rentes en cas de versement anticipé. Enfin, elle s’est prononcée en faveur du relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite pour les femmes, par 10 voix contre 2 et 1 abstention. Arrivant à la fin de cette discussion par article, la commission a constaté que le Conseil national avait retenu dans le projet la possibilité de coordonner cette révision avec la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, ch. 8), sans toutefois qu’un message ait été publié sur ce sujet. Une question notamment, celle du maintien au travail de l’employé en cas de versement anticipé d’une demi-rente ou d’une rente entière, a soulevé de nombreuses interrogations auxquelles il faudra répondre avant d’entamer les débats au conseil. Il en va de même des questions que posent la coordination des dispositions transitoires préconisées par le Conseil fédéral avec la proposition déposée par la commission et l’impact qu’auraient les décisions prises du point de vue financier. A sa prochaine séance, les 6 et 7 avril 2009, la commission terminera l’examen de ce projet ; elle le transmettra à son conseil à la session d’été 2009.
A la fin du mois de janvier 2009, le Conseil fédéral a décidé de repousser la date de la votation populaire sur le financement de l’AI du 17 mai au 27 septembre 2009. A l’instar de la commission homologue du Conseil national, la CSSS-E ne veut pas revenir sur l’arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA (05.053) adopté le 13 juin 2008, ni sur son contenu, ni sur la date de son entrée en vigueur. Elle a donc fait part de son mécontentement concernant ce changement de date. Malgré la détérioration de la situation économique, elle maintient sa position et soutient pleinement son projet. Vu la gravité de la situation, elle considère qu’il est indispensable que le financement additionnel de l’AI entre en vigueur et que la séparation entre le fonds AVS et le fonds AI, qu’implique son projet, soit achevée.
Par ailleurs, la commission a été consultée sur le projet de révision du financement des soins, adopté le 13 juin 2008. L’avant-projet d’ordonnance a été envoyé en consultation par le Conseil fédéral le 18 décembre 2008. La consultation arrivera à échéance le 31 mars 2009. Pour le moment, il est prévu que cette révision entre en vigueur le 1er juin 2009. La commission s’informera, à sa prochaine séance, des derniers développements concernant le dossier des tarifs des analyses médicales.
Dans le cadre de la 4e révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI, 08.062 é), le Conseil fédéral propose de relever le taux de cotisation à l’assurance-chômage de 2 à 2,2 %. En vue d’amortir les dettes cumulées par l’assurance, une augmentation supplémentaire de 0,1 point de pourcentage du taux de cotisation et une cotisation dite de solidarité de 1 % portant sur les tranches de salaires situées entre 126 000 et 315 000 francs, qui n’étaient jusque-là pas assurées, doivent être introduites temporairement. Du côté des prestations, des économies devraient être réalisées en éliminant les incitations indésirables et en augmentant l’efficacité des mesures de réinsertion. Dans le cadre de ce dossier, la commission a auditionné l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse ainsi que l’Association des offices suisses du travail (AOST). D’autres associations et milieux intéressés ont été consultés par écrit. A sa prochaine séance (les 6 et 7 avril 2009), la commission entamera les débats sur l’entrée en matière, en présence de Mme la conseillère fédérale Doris Leuthard.
La commission a siégé les 19 et 20 février 2009 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Urs Schwaller (PDC/FR) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Ont pris part aux auditions concernant la LACI : pour l’Union patronale suisse, M. Roland Müller, membre de la direction ; pour l’Union syndicale suisse, Mme Colette Nova, secrétaire dirigeante ; pour l’Association des offices suisses du travail, M. Marc Genilloud, président, et M. Jean Bieri, secrétaire.
Berne, le 20 février 2009 Services du Parlement