La commission maintient ainsi une importante divergence avec le Conseil des Etats concernant la révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM, 08.027 n, projet 1). Elle propose également de maintenir les divergences concernant la délégation de compétence au Conseil fédéral en matière de prolongation des engagements de promotion de la paix (art. 66b al. 5, par 16 voix contre 10) et de services d’appui (art. 70 al. 3, par 15 voix contre 8 et 1 abstention) ainsi que la nécessité de consulter au préalable les Commissions de politique de sécurité et de politique extérieure des deux conseils en cas d’engagements de protection d’ambassades suisses à l’étranger (et non uniquement les présidents des commissions concernées, comme le propose le Conseil Etats, art. 70 al. 4), ceci par 21 voix contre 5. En revanche, la commission propose, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de se rallier au Conseil des Etats dans la question des délais pour l’approbation parlementaire (en règle générale lors de la session, au plus tard lors de la seconde session qui suit le début de l’engagement, art. 66 al. 4 et 70 al. 2). L’objet sera examiné lors de la session d’été 09. Si le Conseil national se rallie aux propositions de sa CPS, le projet retournera au Conseil des Etats pour la dernière phase d’élimination des divergences.
Dans ce contexte, la commission souhaite maintenir les engagements de promotion de la paix de l’armée à l’étranger. Elle propose ainsi, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du groupe UDC (08.464) qui souhaite supprimer cette possibilité dans la LAAM. Selon la majorité de la commission, les engagements de promotion de la paix sont partie intégrantes des missions de l’armée et il n’y a pas lieu de les remettre en cause. La commission s’est en revanche prononcée en faveur d’un bilan global de ces engagements dans le cadre de la discussion sur le rapport de politique de sécurité, ceci avec pour objectif une meilleure concentration des efforts. La commission a également discuté et pris acte du rapport sur l’engagement de la Swisscoy 2008. Dans ce contexte, elle a rejeté par 15 voix contre 9 l’idée d’un postulat qui voulait charger le Conseil fédéral d’étudier la possibilité de retirer la Swisscoy du Kosovo et de transmettre le flambeau aux acteurs civils.
La CPS-N s’est par ailleurs penchée sur un rapport intitulé «Défis de l’armée», établi à la fin mars 2009 par le DDPS. Ce rapport répertorie les problèmes constatés par le Chef du DDPS au sein de son Département et de l’appareil de l’armée. Il expose également les mesures envisagées pour y remédier et le calendrier de mise en oeuvre de ces mesures. La commission salue ce rapport qui donne une bonne vue d’ensemble des problèmes qui touchent l’armée. La commission se penchera à nouveau sur ce dossier durant le 4e trimestre 2009.
La commission a ensuite décidé, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à une pétition de la Session des jeunes 2008 «Assimiler au matériel de guerre les biens militaires spécifiques au sens de la loi sur le contrôle des biens» (09.2000 é). La majorité de la commission estime que le système suisse de contrôle des exportations est suffisamment étoffé et qu’il n’y a pas lieu de le modifier en l’état actuel.
Pour terminer, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral «Des agressions contre des soldats en uniforme sont des délits graves». Si dans sa majorité la commission n’est pas d’avis qu’il faille poursuivre d’office de tels délits, en revanche elle estime que l’état doit prendre des mesures afin de protéger les agents publics en uniforme, qu’il s’agisse de militaires ou d’autres représentants de l’état. La CPS étudiera ultérieurement l’opportunité de déposer une intervention de commission qui demande un renforcement des mesures en la matière.
La commission a siégé les 11 et 12 mai 2009 à Berne, sous la présidence du Conseiller national Bruno Zuppiger (UDC, ZH) et en partie en présence du Conseiller fédéral Ueli Maurer, Chef du DDPS.
Berne, le 12 mai 2009 Services du Parlement