La Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose par 17 voix contre 7 et 1 abstention de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la loi fédérale sur le contrôle des biens (09.048). La majorité de la commission estime que notre pays dispose d’un système de contrôle des exportations suffisamment strict et que les bases légales actuelles sont suffisantes pour régler les éventuels cas litigieux. Elle note d’ailleurs que, jusqu'ici, l'autorité habilitée à délivrer les permis a, sans exception, convaincu l'exportateur concerné de renoncer à l'exportation. Une minorité estime cette révision nécessaire afin de combler une lacune législative.

Le projet de révision souhaite fixer dans la loi la possibilité pour le Conseil fédéral de refuser des demandes d’exportation au cas où l'autorité habilitée à délivrer les permis n’aurait pas pu convaincre l'exportateur concerné, dans un cas sensible, de renoncer à l'exportation. Le 10 septembre 2009, le Conseil des Etats a décidé par 20 voix contre 10, de ne pas entrer en matière sur ce projet de révision.

La CPS-N a en outre examiné le rapport du DDPS « Les défis de l’armée » dans sa version de fin septembre 2009. Initialement établi à la demande de la commission pour mars 2009, ce rapport répertorie les lacunes identifiées par le chef du DDPS au sein de l’armée et de son département, et propose des mesures ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre pour y remédier. La commission relève que la situation demeure préoccupante pour ce qui concerne la dotation de l’armée, l’entretien de son parc immobilier et le report des cours de répétition. La CPS-N a également pris acte de la problématique des militaires qui effectuent leur service dans l’administration et du nombre croissant de personnes qui accomplissent un service civil. La commission entend se pencher plus avant sur certains de ces thèmes au cours des mois à venir, notamment sur les coûts qu’occasionnera l’élimination des lacunes.

La commission a décidé à l’unanimité (20 voix) de donner suite à une initiative parlementaire Eichenberger (09.405) qui souhaite inscrire au casier judiciaire tous les actes de violence graves commis par des mineurs, même si le juge n'a prononcé aucune peine privative de liberté/détention. La CPS-N estime que cette mesure devrait permettre de mieux détecter, lors du recrutement, si un mineur est potentiellement un délinquant violent. La CPS-E doit encore se prononcer.

Pour terminer, la commission a décidé, par 24 voix, sans opposition, de ne pas donner suite à une pétition Mark Schmid « Coopération avec la Palestine en matière d'armement » (09.2003 é) qui demande à l’Assemblée fédérale de faire en sorte que la Suisse intensifie sa coopération militaire et sa coopération en matière d’armement avec la Palestine, afin d’aider celle-ci à accéder à l’autonomie.

 

La commission a siégé les 19 et 20 octobre 2009 à Berne, sous la présidence du Conseiller national Bruno Zuppiger (UDC, ZH) et en partie en présence du Conseiller fédéral Ueli Maurer, Chef du DDPS.

 

Berne, le 21 octobre 2009 Services du Parlement